Déclarations des députés de la XVIIe législature : la Haute Autorité dresse un premier bilan

Les députés de la XVIIe législature avaient deux mois après leur entrée en fonction pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités. 96,5 % d’entre eux ont accompli leur obligation dans les temps.

Conformément à l’article L.O. 135-1 du code électoral, les députés devaient adresser au président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités dans les deux mois qui suivaient leur entrée en fonction, soit jusqu’au 2 septembre 2024 pour les 76 députés élus dès le premier tour du scrutin et jusqu’au 9 septembre pour les 501 députés élus au second tour. Ceux d’entre eux qui étaient déjà députés sous la XVIe législature avaient jusqu’au 9 août pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat ; ce dépôt les dispensait de déposer une déclaration de situation patrimoniale au titre de leur nouveau mandat.

La Haute Autorité s’est fortement mobilisée pour accompagner les députés et les assister dans le dépôt de leurs déclarations : des courriers individuels, un webinaire, de nombreuses relances et plus de 800 échanges téléphoniques ont notamment eu lieu avant l’échéance des délais.

Au terme de ces délais légaux, 20 députés au total se trouvaient en défaut : un pour n’avoir déposé aucune des déclarations attendues, 19 pour lesquels manquait l’une des deux déclarations. Aucun défaut de dépôt de la déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal, qui aurait pu exposer au non-remboursement des frais de campagne, n’a été constaté. Tous les députés ont depuis régularisé leur situation.

Une fois contrôlées, les déclarations d’intérêts et d’activités des députés seront mises en ligne sur le site internet de la Haute Autorité et leurs déclarations de situation patrimoniale mises à la disposition des électeurs en préfecture, conformément à l’article L.O. 135-2 du code électoral.

Par ailleurs, les 169 députés de la XVIe législature qui n’ont pas été réélus avaient jusqu’au 9 août pour adresser à la Haute Autorité leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat. Au terme du délai légal, dix d’entre eux ne l’avait pas fait. Sept ont depuis régularisé leur situation. Si la situation persiste pour les autres, la Haute Autorité en informera le procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale.