De nouvelles missions confiées à la Haute Autorité le 1er février 2020

Depuis le 1^er février 2020, la Haute Autorité est chargée de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics dans le cadre de leurs mobilités entre les secteurs public et privé. Elle s’est ainsi vue confier une partie des missions de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP).

La saisine de la Haute Autorité se fait via un formulaire de saisine sécurisé disponible sur son site internet.

Une modification profonde du contrôle déontologique des responsables et agents publics

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à une modification profonde du contrôle déontologique des responsables et agents publics dans le cadre de leurs mobilités entre les secteurs public et privé, fondé désormais sur trois principes :

1) L’internalisation du contrôle

Le contrôle déontologique de la très grande majorité des agents publics relève désormais de l’administration elle-même. Ce contrôle est internalisé, dans la mesure où il est effectué par l’autorité hiérarchique de l’agent concerné, qui peut consulter le référent déontologue en cas de difficulté sur la réponse à apporter à l’agent. L’autorité hiérarchique prend elle-même la décision quant à la faisabilité du projet de l’agent public (reconversion professionnelle ou cumul d’activités) ou à la nomination d’un agent public, issu du secteur privé, dans un emploi de la fonction publique.

2) La saisine facultative de la Haute Autorité selon un principe de subsidiarité

Le contrôle déontologique internalisé peut nécessiter l’intervention de la Haute Autorité, selon un principe de subsidiarité : si l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur le projet en cause, même après avoir saisi le référent déontologue, elle peut saisir la Haute Autorité. Cette saisine est facultative et subsidiaire : elle ne peut porter que sur la reconversion professionnelle des agents publics ainsi que leurs demandes de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, et les nominations à certains emplois énumérés dans le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

> Consulter les schémas récapitulatifs de la procédure de saisine subsidiaire en cas de création/reprise d’une entreprise ou d’une reconversion professionnelle dans le secteur privé et en cas de nomination

3) La saisine obligatoire de la Haute Autorité dans certains cas stratégiques

Pour certains responsables et agents publics, la saisine de la Haute Autorité est obligatoire. Il s’agit, d’une façon générale, des personnes nommées aux plus hauts emplois des trois fonctions publiques. Cette compétence obligatoire de la Haute Autorité est restreinte aux emplois stratégiques suivants :

> Pour la reconversion professionnelle dans le secteur privé, la création et la reprise d’entreprise :

• Les emplois énumérés dans le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

> Pour la nomination à certains emplois :

• Les directeurs d’administration centrale et les dirigeants d’un établissement public de l’Etat dont la nomination relève d’un décret en Conseil des ministres ;
• Les directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
• Les directeurs d’établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros ;
• Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.