Cour d’appel de Paris : formation sur la déclaration d’intérêts des magistrats

Vendredi 6 octobre dernier, Guillaume Valette Valla, secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a été invité à exposer les objectifs et modalités des déclarations d’intérêts aux chefs de juridiction, premiers vice-présidents et procureurs adjoints du ressort de la Cour d’appel de Paris.

En effet, la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature a instauré une nouvelle obligation de déclaration d’intérêts pour l’ensemble des magistrats judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles. Si le modèle de la déclaration d’intérêts retenu par le législateur est inspiré de celui des déclarations auprès de la Haute Autorité, notamment par l’intitulé des rubriques à renseigner, il s’agit néanmoins d’un système bien distinct. Les déclarations d’intérêts des magistrats restent confidentielles, internes à la magistrature, et servent de base à un entretien déontologique.

Après une présentation de la réforme par deux représentantes de la Direction des services judiciaires, Mmes Claire Allain-Feydy et Perrine Vermont, les débats se sont orientés sur la question de la confidentialité des déclarations et sur la conciliation de cette confidentialité avec le signalement des éventuels manquements.

M. Valette-Valla a insisté sur l’horizon qui doit rester présent à l’esprit de tous ceux qui remplissent une déclaration d’intérêts : l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des conflits d’intérêts. Si certaines rubriques peuvent paraître arides, voire fastidieuses, par exemple les participations financières au capital des sociétés, d’autres sont particulièrement évidentes dans la détection du conflit d’intérêts, comme par exemple la profession du conjoint. M. Valette-Valla a proposé d’ouvrir le code de l’outil de télédéclaration au ministère de la Justice, afin de garantir davantage de conformité et de sécurité du système. Le Secrétaire général a eu l’opportunité de développer des points de doctrine interne à la Haute Autorité sur la caractérisation du conflit d’intérêts, qui peuvent aussi aider les magistrats dans l’élaboration de leur propre approche de ce sujet.