Décret relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles

Le Premier ministre a présenté ce matin en conseil des ministres un décret relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles, pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, se félicite de l’adoption de ce décret : il crée pour la première fois dans notre droit un mécanisme qui garantit que les ministres exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité.

Il rappelle que les ministres devront en outre avoir déposé auprès de la Haute Autorité, d’ici au 1er février, une déclaration d’intérêts qui sera rendue publique. Les citoyens pourront désormais savoir si un ministre, lorsqu’il est amené à prendre part à une décision, peut avoir des intérêts personnels en lien avec la question abordée. En cas de conflits d’intérêts, la Haute Autorité examinera la situation et le cas échéant prononcera une injonction d’y mettre fin.

Jean-Louis Nadal se réjouit de la mise en œuvre rapide des mesures d’application des lois sur la transparence de la vie publique. Comme l’a voulu le président de la République, elles placent désormais la France parmi les plus avancés en matière de prévention des conflits d’intérêts et participeront sans aucun doute à rétablir la confiance aujourd’hui altérée des citoyens dans les élus et les institutions.

Le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se réunira pour la première fois le jeudi 6 février.