Bilan du contrôle des déclarations de fin de mandat des sénateurs de la série 1

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique met à disposition en préfecture, conformément à la loi, les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat des sénateurs de la série 1 et dresse le bilan de leur contrôle. Elle n’a pas relevé de manquements substantiels susceptibles d’être transmis au Procureur de la République.

170 sénateurs dont le mandat expire le 2 octobre 2023 avaient jusqu’au 3 avril 2023 pour déposer leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat. Tous ont accompli leur obligation dans le délai légal.

Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale, déposées au début et à la fin du mandat, vise à examiner la variation de patrimoine afin de détecter un éventuel enrichissement illicite. Le collège de la Haute Autorité se prononce également sur le caractère exact, exhaustif et sincère de ces déclarations.

Les échanges avec les sénateurs ont été nombreux. La très grande majorité des déclarations déposées n’appelle pas d’observations sérieuses de la Haute Autorité sur le fond. Aucun enrichissement anormal n’a été observé. Deux déclarations font toutefois l’objet d’une appréciation en raison d’un défaut d’exhaustivité et d’exactitude. Néanmoins, en l’absence de tout élément laissant supposer une intention de dissimulation, la Haute Autorité a considéré que ces manquements n’étaient pas constitutifs d’une infraction.

Conformément à l’article L.O. 135-2 du code électoral, les déclarations de situation patrimoniale des sénateurs sont consultables sur rendez-vous en préfecture.