Bilan du contrôle des déclarations de fin de mandat des députés

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique met à disposition en préfecture, conformément à la loi, les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat des députés de la XVe législature et dresse le bilan de leur contrôle approfondi. Elle n’a pas relevé de manquements substantiels susceptibles d’être transmis au procureur de la République.

Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale, déposées au début et à la fin du mandat, vise à examiner la variation de patrimoine afin de détecter un éventuel enrichissement illicite. Le collège de la Haute Autorité se prononce sur le caractère exact, exhaustif et sincère de ces déclarations.

Sept sièges étant vacants au moment de l’ouverture de la période de dépôt, 570 députés avaient jusqu’au 21 décembre 2021 pour déposer leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat. 565 l’ont fait dans le délai légal et cinq dans les jours suivants, après échanges avec la Haute Autorité. Un député est décédé début janvier. Le bilan présenté par la Haute Autorité porte donc sur 569 déclarations.

La plupart des déclarations déposées n’appelle pas d’observation de la Haute Autorité. Huit déclarations font néanmoins l’objet d’une appréciation en raison d’un défaut d’exhaustivité et d’exactitude. Toutefois, en l’absence de tout élément laissant supposer une intention de dissimulation, la Haute Autorité a considéré que ces manquements n’étaient pas constitutifs d’une infraction. Par ailleurs, elle n’a pas observé d’enrichissement anormal.

Conformément à l’article L.O. 135-2 du code électoral, les déclarations de situation patrimoniale des députés sont consultables sur rendez-vous en préfecture.