Bilan 2023 du dispositif d’encadrement de la représentation d’intérêts

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique présente un bilan des déclarations sur le répertoire des représentants d’intérêts au titre de l’exercice 2023. Créé en 2017, ce répertoire permet de retracer les actions menées pour tenter d’influencer la décision publique. Cette publication met en avant les évolutions des pratiques depuis le précédent bilan annuel et celles consécutives à l’extension du répertoire, notamment à l’échelon local, deux ans après son entrée en vigueur.

3 215 représentants d’intérêts sont aujourd’hui inscrits sur le répertoire géré par la Haute Autorité, soit 12 % de plus que l’an passé. 2 618 représentants d’intérêts, qui clôturaient leur exercice comptable le 31 décembre 2023, avaient jusqu’au 31 mars 2024 pour déclarer leurs activités de représentation d’intérêts et les moyens alloués à ces actions. Au 30 avril 2024, après relances amiables, 89 % d’entre eux respectaient cette obligation, soit une proportion comparable à l’année précédente. Toutefois, 296 représentants d’intérêts inscrits au répertoire ne déclaraient à cette date aucune des informations exigées par la loi au titre de 2023, contre 239 l’an dernier.

Les déclarations des représentants d’intérêts attestent d’une activité de représentation d’intérêts encore plus soutenue en 2023 qu’en 2022 : 15 633 fiches d’activités ont été déclarées, contre 13 579 l’année précédente (soit une hausse de près de 15 %). Le nombre moyen de fiches d’activités déposées par chaque représentant d’intérêts (8,6) est également en progression. Plus de la moitié de ces fiches (54 %) mentionnent une action d’influence sur le contenu de projets ou de propositions de loi. La santé, l’agriculture et l’agroalimentaire, l’environnement et l’économie figurent parmi les domaines d’intervention les plus cités.

Depuis le 1^er juillet 2022, date de l’extension du répertoire aux actions menées en direction des collectivités territoriales et de nouvelles catégories de responsables publics, 806 nouveaux représentants d’intérêts se sont inscrits (essentiellement des entreprises, des groupements professionnels et des organisations non gouvernementales). Deux tiers d’entre eux déclarent l’échelon local parmi leurs niveaux d’intervention et 22 % déclarent uniquement ce niveau. Le domaine d’intervention le plus cité localement est celui de la construction, du logement et de l’aménagement.

1 128 représentants d’intérêts ont cherché à influencer l’un des responsables publics concernés par l’extension, cités près de 5 000 fois dans des fiches d’activités (il s’agit dans 72,5 % des cas d’agents de l’État). 255 représentants d’intérêts ont cherché plus spécifiquement à influencer un élu ou un membre de cabinet d’une collectivité territoriale (le Conseil de Paris est la collectivité le plus souvent citée, devant les conseils régionaux de France métropolitaine).

Cette année encore, la Haute Autorité a formulé plusieurs propositions pour faire évoluer le dispositif de régulation de la représentation d’intérêts afin de garantir son efficacité et sa lisibilité. Les propositions d’évolution prioritaires sont les suivantes :

– supprimer le critère d’initiative du représentant d’intérêts, qui fait que seules les actions initiées par les représentants d’intérêts doivent être aujourd’hui déclarées sur le répertoire, alors que celles à l’initiative des responsables publics ne le sont pas ;
– préciser le champ des décisions publiques entrant dans le champ de l’encadrement ;
– regrouper dans un texte unique la liste des responsables publics susceptibles d’être visés par des actions de représentation d’intérêts ;
– simplifier le seuil déclenchant une obligation d’inscription, en appréciant le seuil minimal de dix actions au niveau de la personne morale et non de la personne physique ;
– modifier le rythme de l’obligation déclarative pour un rythme semestriel ;
– autoriser les déclarations consolidées pour les groupes de sociétés ;
– imposer la précision de la décision publique visée par l’action de représentation d’intérêts et les fonctions précises du responsable public auprès duquel l’action a été menée.

Le renforcement de ses prérogatives de contrôle est aussi indispensable. En cas de non-déclaration de ses activités et de ses moyens par un représentant d’intérêts, un pouvoir de sanction administrative pourrait utilement compléter le régime de sanctions pénales aujourd’hui applicable. Avant relances amiables, seuls 59 % des représentants d’intérêts avaient effectué leur déclaration dans le délai légal, un résultat en hausse par rapport à l’exercice précédent mais toujours insuffisant.

Enfin, et alors que la Haute Autorité devrait voir ses missions étendues par le nouveau dispositif relatif à l’influence étrangère, elle rappelle l’urgence de la doter des moyens techniques, financiers et humains adaptés.