Bilan 2022 du dispositif d’encadrement de la représentation d’intérêts

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique présente un bilan des déclarations sur le répertoire des représentants d’intérêts au titre de l’exercice 2022. Ce bilan met en avant les premiers chiffres liés à l’extension du répertoire, notamment à l’échelon local, intervenue le 1^er juillet 2022. Elle publie également ses nouvelles lignes directrices relatives au répertoire.

2 873 représentants d’intérêts sont aujourd’hui inscrits au répertoire géré par la Haute Autorité, soit 16 % de plus que l’an passé.  Près de 87 % d’entre eux, qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre, avaient jusqu’au 31 mars 2023 pour déclarer leurs activités de représentations d’intérêts, ainsi que les moyens alloués à ces actions. Au 2 mai 2023, après relances amiables, plus de 90 % avaient bien respecté cette obligation, soit une proportion comparable à l’année précédente. Toutefois, 239 représentants d’intérêts inscrits au répertoire ne déclaraient à cette date aucune des informations exigées par la loi au titre de 2022 (ils étaient 220 l’an dernier).

Les déclarations des représentants d’intérêts attestent d’une activité de lobbying encore plus soutenue en 2022 qu’en 2021. 13 579 fiches ont été déclarées, contre 11 105 l’année précédente. La santé et le médico-social, l’agriculture, les énergies renouvelables et la politique industrielle figurent parmi les domaines d’intervention les plus cités. Chaque représentant d’intérêts déclare huit fiches d’activités en moyenne et la rubrique « observations », qui permet d’apporter des précisions ou des éléments d’explication supplémentaires, a été utilisée dans plus d’un cas sur quatre (contre un sur six l’an dernier), ce qui constitue un progrès. Plus de la moitié des activités de représentation d’intérêts ont visé à influencer le contenu de projets ou de propositions de loi.

Depuis le 1^er juillet 2022, date de l’extension du répertoire aux actions menées en direction des collectivités territoriales et de nouvelles catégories de responsables publics, 431 nouveaux représentants d’intérêts se sont inscrits. Les responsables et agents publics nouvellement concernés par l’extension sont déjà cités près de 3 700 fois dans les fiches d’activités déclarées pour 2022.

Enfin, la Haute Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au répertoire des représentants d’intérêts, qui entreront en vigueur le 1^er octobre prochain. Cette nouvelle version tient compte notamment de l’extension du répertoire. Elle s’inscrit également dans le contexte d’une identification renforcée des influences étrangères, puisque les administrations étrangères devront désormais être déclarées comme clientes. Plus globalement, ces nouvelles lignes directrices visent à apporter des précisions sur le dispositif pour faciliter son appropriation par les représentants d’intérêts – et simplifier ainsi leur exercice déclaratif – mais aussi par les responsables publics concernés. Elles doivent aussi contribuer à le rendre plus lisible et à fournir une vision plus juste et plus précise de l’activité de lobbying, dans l’attente des évolutions structurelles que la Haute Autorité appelle de ses vœux.

Cette année encore, elle a ainsi formulé plusieurs propositions pour faire évoluer le dispositif de régulation du lobbying et le rendre plus efficace. Celles-ci visent notamment à :

• simplifier les seuils déclenchant une obligation d’inscription, en appréciant le seuil minimal de dix actions au niveau de la personne morale et non plus par personne physique ;
• étendre l’obligation de déclaration des activités aux entrées en communication initiées par les responsables publics ;
• permettre les déclarations consolidées pour les groupes de sociétés ;
• préciser dans les textes les critères des décisions publiques entrant dans le champ de la régulation de la représentation d’intérêts, en fonction de leur importance, par leur nature ou leurs effets.