Situation de Mme Caroline Cayeux : la Haute Autorité avise le procureur de la République

À l’issue du contrôle approfondi des déclarations de Madame Caroline Cayeux, ancienne ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a décidé d’informer le procureur de la République de faits susceptibles de caractériser des infractions pénales.

La Haute Autorité a relevé que la déclaration de situation patrimoniale de Madame Cayeux comportait d’importantes minorations de la valeur de ses biens, de l’ordre de 2 400 000 euros pour sa résidence principale située à Paris et 1 500 000 euros pour une maison située en Ille-et-Vilaine, soit une minoration d’environ la moitié de la valeur globale de ces deux biens.

Or Madame Cayeux avait été alertée par la Haute Autorité dès 2021, à l’occasion du contrôle de sa déclaration de situation patrimoniale établie en qualité de maire de Beauvais, de la forte sous-évaluation de sa résidence principale et des risques qu’elle encourait en cas de réitération. Elle a par ailleurs cédé elle-même des biens à la même adresse pour un prix au m² très nettement supérieur à celui déclaré. De fait, elle ne pouvait en ignorer la juste valeur.

Ces manquements sont susceptibles de caractériser l’infraction d’évaluation mensongère de son patrimoine (article 26 de la loi du 11 octobre 2013). Le fait qu’à la suite de nombreux échanges avec la Haute Autorité, Madame Cayeux ait procédé, le 23 novembre 2022, au dépôt de déclarations modificatives ne fait pas pour autant disparaître cette infraction. Par ailleurs, la Haute Autorité, habilitée par la loi à superviser la vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement, constate que ces faits sont aussi susceptibles de constituer l’infraction de fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts).

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a informé de ces faits le procureur de la République.

Madame Cayeux ayant quitté le Gouvernement le 28 novembre, ses déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale déposées au titre de ses fonctions de membre du Gouvernement n’ont pas à être rendues publiques. En revanche, elle devra déposer dans un délai de deux mois à compter de la cessation de ses fonctions une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat qui seront publiées après contrôle par la Haute Autorité.