Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique prévoient que les déclarations publiées par la Haute Autorité sont librement réutilisables.

Afin de faciliter leur réutilisation, la Haute Autorité met à la disposition du public :

_ la liste des déclarations et appréciations publiées, au format CSV ;

_ le contenu des déclarations publiées en open data, au format XML.

Ces documents sont publiés sous la licence ouverte Etalab et sont également accessibles sur la plateforme data.gouv.fr