Le dispositif français n’inclut pas, pour les responsables publics, d’interdiction générale d’exercer des activités de lobbying. En effet, le contrôle des projets de mobilités se fait au cas par cas.

A l’étranger, des pays mettent en place des restrictions à la mobilité entre les secteurs public et privé (revolving door) afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, en instaurant par exemple des périodes de carence (cooling-off periods) pendant lesquelles certains responsables publics ne peuvent pas rejoindre des entités privées qu’ils auraient eues à connaître pendant leur mandat ou fonction.

Cet article présente les dispositifs des pays ayant des interdictions en la matière.

OCEANIE

En Australie, le code de conduite en matière de lobbying et le registre des lobbyistes, créé en 2012, exigent des ministres qu’ils s’engagent, pendant une période de 18 mois après la cessation de leur fonction à ne pas exercer d’activités de lobbying auprès des membres du gouvernement, du parlement, de la fonction publique ou des forces de défense, sur les sujets dont ils avaient la responsabilité en tant que ministres.

Lorsqu’ils quittent leurs fonctions, les ministres sont également tenus de s’engager à ne pas tirer un avantage personnel des informations auxquelles ils ont eu accès en tant que ministre. Ces restrictions sont reprises dans le code de conduite en matière de lobbying. Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation.

AMERIQUE

Au Canada, la loi sur le lobbying (1985) impose une interdiction générale d’exercer des activités de lobbying pendant cinq ans pour « tout [ancien] titulaire d’une charge publique et titulaire d’une charge publique désignée ». Les fonctionnaires fédéraux sont également concernés par cette interdiction.

Aux États-Unis, les membres du Congrès sont soumis à une période de carence d’un an si pendant l’année précédant la fin de leurs fonctions ils ont participé à une négociation commerciale ou à un traité en cours au nom des États-Unis. Lors de cette période ils ne peuvent pas représenter ou aider toute personne concernée par cette négociation ou traité. De plus, si un membre du Congrès devient officiellement lobbyiste à la fin de son mandat, il aura une interdiction d’exercer des activités de lobbying auprès des membres, des dirigeants ou des employés du Congrès pendant une période d’un an. La règle s’applique également pour le personnel de direction du Congrès.

Au niveau des Etats fédérés, 33 d’entre eux restreignent la possibilité pour les législateurs (représentants de la chambre des représentants et du Sénat) d’exercer une activité de lobbying à la fin de leur mandat. Les périodes de carence peuvent aller de six mois à deux ans, à l’exception de la Floride dont le délai est de six ans à compter du 1^er décembre 2022. Il existe cependant des nuances entre les Etats, le lobbying non rémunéré peut par exemple parfois être toléré.

EUROPE

En France, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle les mobilités entre le secteur public et le secteur privé de certains responsables publics, comme les anciens membres du gouvernement ou chefs d’exécutif local, mais aussi des agents publics, en particulier de ceux occupant les emplois les plus sensibles de la fonction publique, comme les conseillers ministériels, directeurs d’administration centrale et directeurs généraux des services de collectivités territoriales par exemple.

Elle examine si les nouvelles activités privées envisagées sont compatibles avec les anciennes fonctions publiques pendant une durée de trois ans. Le contrôle est réalisé au cas par cas, il n’existe pas d’interdiction générale d’exercer des activités de lobbying. Cependant, lorsqu’elle identifie des difficultés d’ordre déontologique ou pénal dans un projet de reconversion professionnelle, la Haute Autorité peut émettre des « avis de compatibilité avec réserves » qui peuvent inclure des interdictions d’exercer des activités de lobbying auprès de certaines personnes.

En Irlande, la loi sur le lobbying (2015) interdit aux ministres d’exercer des activités de lobbying ou de fournir des services à une personne morale ou physique exerçant des activités de lobbying pendant un an à la fin de leur fonction. Cette interdiction concerne tout sujet et s’applique auprès de tout organisme de service public ou responsable public employé par cet organisme avec lequel le ministre était en contact l’année précédant la fin de ses fonctions. La loi prévoit des amendes ou des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans en cas de violation. Un projet de loi, qui prévoit d’allonger l’interdiction d’exercer des activités de lobbying jusqu’à deux ans dans certains cas, est actuellement débattu.

En Lituanie, la loi sur l’ajustement des intérêts publics et privés (1997) impose une interdiction générale pour un très grand nombre de fonctionnaires et responsables publics (anciens présidents de la République, membres du parlement, membres du gouvernement, agents publics, juges, militaires ou encore employés de la banque de Lituanie) de signer un contrat ou prendre un poste à responsabilité dans une entreprise avec laquelle ils auraient eu un pouvoir de surveillance ou de contrôle l’année précédant la fin de leurs fonctions ou mandat. Cette interdiction s’applique pendant un an à la cessation des fonctions ou du mandat.

Aux Pays-Bas, la loi sur la prévention des conflits d’intérêts interdit depuis 2020 aux ministres et à tout fonctionnaire employé dans un ministère d’occuper un emploi de représentant d’intérêts, de médiateur ou d’intermédiaire dans le cadre de contacts commerciaux avec un ministère couvrant un domaine politique pour lequel ils avaient auparavant des responsabilités publiques, pendant une période de deux ans.

Au Royaume-Uni, le code ministériel britannique prévoit que, pendant les deux années suivant la fin de leurs fonctions gouvernementales, les ministres ne doivent pas exercer d’activités de lobbying auprès de membres du gouvernement et doivent se conformer aux directives en matière d’emploi établies par un comité consultatif indépendant (Advisory Committee on Business Appointments). Il est également interdit aux secrétaires permanents et aux directeurs généraux – les deux grades les plus élevés de la fonction publique britannique – d’exercer des activités de lobbying auprès des membres du gouvernement pendant les deux années suivant leur départ de la fonction publique.

Enfin, en Slovénie, la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption interdit à une très large catégorie de responsables publics, y compris les membres du gouvernement, les membres du parlement, les juges et certains fonctionnaires, d’exercer des activités de lobbying pendant les deux années suivant la cessation de leurs fonctions.