Mise à jour du 10 mai 2023
En mai 2023, la Haute Autorité a mis à jour les données du présent article, initialement publié le 1^er juillet 2022.

Comment est apparue la nouvelle loi allemande sur le lobbying ?

La nouvelle loi allemande sur le registre des lobbyistes (LobbyRG) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. Elle crée, d’une part, un registre des lobbyistes accessibles au public et, d’autre part, une obligation pour les représentants d’intérêts auprès du Parlement allemand (Bundestag) et du Gouvernement fédéral de s’y inscrire. Cette loi vise à accroître la transparence des personnes et des organisations qui influencent le processus décisionnel public et à renforcer la confiance des citoyens dans la politique et la légitimité des décisions publiques.

Depuis 1973, le président du Bundestag tenait une liste publique dans laquelle pouvaient être enregistrées les associations représentant des intérêts privés auprès du Bundestag ou du Gouvernement fédéral. L’enregistrement sur cette liste, qui était accessible en ligne depuis 2012, n’était cependant pas obligatoire.

Dans un classement publié en mars 2021, l’ONG Transparency International a procédé à une évaluation de l’encadrement de la représentation d’intérêts auprès des Länder, au regard de l’existence ou non d’un registre des représentants d’intérêts, obligatoire et accessible au public. Transparency International concluait de cette évaluation que les règles étaient dans l’ensemble absentes ou insuffisantes.

Quel dispositif d’encadrement du lobbying en Allemagne ?

La nouvelle loi sur le registre des lobbyistes en Allemagne pose une définition large de la représentation d’intérêts qui désigne tout contact établi dans le but d’influencer, directement ou indirectement, les décisions de certains responsables publics.

En France, une activité de lobbying est définie depuis la loi sur le lobbying de 2016 comme « toute communication à l’initiative du représentant d’intérêts auprès de certains responsables publics au sujet de certaines décisions publiques en vue d’influencer ces décisions ». Au 10 mai 2023, 2 851 représentants d’intérêts étaient inscrits sur le répertoire français.

Les responsables publics pris en considération par cette définition sont les membres du Gouvernement fédéral et, au sein du Bundestag, l’ensemble des organes (groupes parlementaires et autres formations particulières) et des parlementaires (y compris les membres élus secrétaires permanents).

Est concernée par l’obligation d’inscription toute personne, physique ou morale, qui effectue des activités de représentations d’intérêts pour elle-même ou qui délègue à des tiers de mener de telles activités pour leur compte. Sont ainsi considérées comme des représentants d’intérêts les personnes morales telles que les associations, dès lors qu’elles contactent les responsables publics précités. Le mode d’entrée en contact est sans incidence sur la qualification, en revanche, le contact doit être pris avec l’intention d’influencer, directement ou indirectement, la décision publique.

Statistiques des représentants d’intérêts inscrits sur le registre allemand au 10 mai 2023 :

Les représentants d’intérêts sont tenus de se déclarer au registre des lobbyistes sans délai, si leurs activités sont récurrentes ou établies de manière permanente, si elles sont conduites à des fins commerciales pour le compte d’un tiers ou si plus de 50 contacts différents ont été établis en l’espace de trois mois dans le but de défendre des intérêts.

Le registre exclut de son champ d’application les personnes physiques réalisant des actions de représentation d’intérêts strictement « personnels ou s’ils expriment des préoccupations à caractère exclusivement locales, ne concernant pas directement plus de deux circonscriptions électorales », que ces intérêts personnels soient de nature entrepreneuriale ou autre. Plusieurs catégories d’organisations sont également exclues du champ de l’obligation, tels que les syndicats de travailleurs et d’employés, les associations d’employeurs, les communautés religieuses et les avocats.

Statistiques des représentants d’intérêts inscrits sur le répertoire français au 10 mai 2023 :

Ne constitue pas une action de représentation d’intérêts le fait, pour une personne, d’être invitée à une audition parlementaire ou à des événements organisés par les responsables publics concernés par le registre, ni le fait de fournir à ces derniers et à leur demande des informations factuelles, des données et contenus spécialisés.

Les informations déclarées dans le registre incluent :

– une description des activités des représentants d’intérêts et des domaines politiques dans lesquels ils réalisent ces activités ;
– des éléments sur l’identité des clients représentés ;
– une indication du nombre d’employés contribuant à la représentation d’intérêts ;
– le détail des dépenses financières annuelles par tranche de 10 000 euros ;
– une déclaration sur les dons, subventions et aides publiques reçues par fourchette de 10 000 euros, de même que l’identité du donateur si le don dépasse 20 000 euros sur une année civile.

Les informations enregistrées doivent être mises à jour au moins une fois par an, mais certains changements substantiels, comme par exemple l’identité des clients représentés, doivent être déclarés sur le registre sans délai. La liste des anciens représentants d’intérêts est publiée durant 18 mois sur le registre puis conservée 18 mois supplémentaires par le secrétariat du registre, administré par le Bundestag.

En France, les représentants d’intérêts inscrits sur le répertoire doivent fournir des informations sur l’identité de leur organisation (coordonnées, identité des dirigeants et des personnes employées pour la représentation d’intérêts, clients, etc.) et sur les sujets sur lesquels portent leurs activités de représentation d’intérêts.

Les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives des représentants d’intérêts (divulgation incomplète, inexacte ou tardive) consistent en une amende allant jusqu’à 50 000 euros en cas d’infraction intentionnelle et jusqu’à 20 000 euros en cas d’infraction par négligence. En outre, le Bundestag se réserve le droit de refuser l’accès à ses locaux aux représentants d’intérêts qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives. Ces derniers ne peuvent participer à des auditions parlementaires ou fournir des informations au gouvernement fédéral si leurs informations ne sont pas à jour sur le registre ou s’ils enfreignent leurs obligations déontologiques.

Quel code de conduite ?

Un code de conduite des représentants d’intérêts a également été rédigé et promulgué par le Bundestag et le Gouvernement fédéral. En s’inscrivant au registre des lobbyistes, les représentants d’intérêts acceptent ce code de conduite, prévu par la loi, qui les oblige à fournir des informations précises sur leur identité et la nature des intérêts qu’ils représentent, et à s’abstenir de collecter ou de fournir des informations de manière déloyale ou fallacieuse. L’organe chargé de la tenue du registre examine les éventuelles violations du code de conduite et auquel cas, signale les violations dans le registre des lobbyistes pour une durée de 24 mois. En revanche, aucune amende n’est prévue en cas de violation de ce code.