La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes vise à simplifier et accélérer les démarches administratives pour la construction et l’exploitation des installations nucléaires en vue de favoriser leur développement sur le territoire français, un des trois axes prioritaires déterminé par le Président de la République pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, conformément à la loi européenne sur le climat. L’objectif affirmé par le Gouvernement, à l’origine du projet de loi initial, est de diminuer la dépendance aux énergies fossiles et d’accroître la production d’énergie nucléaire afin de répondre aux besoins énergétiques futurs.

Le Gouvernement, sous l’impulsion du ministère de la Transition énergétique, a fait état de l’urgence à moderniser le cadre réglementaire pour soutenir l’expansion du parc nucléaire, perçu comme un levier crucial pour une production d’électricité décarbonée. Cette expansion est présentée comme la réponse à une double exigence : satisfaire la demande énergétique croissante et garantir la sécurité d’approvisionnement, dans un contexte marqué par des crises énergétiques et des engagements climatiques internationaux renforcés. L’initiative est également motivée par les objectifs de la France pour la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, conformément aux accords de Paris et au pacte vert pour l’Europe.

La loi prévoit ainsi la construction de six réacteurs EPR2 et la possibilité future de construire huit réacteurs supplémentaires. Elle accélère et simplifie les procédures administratives pour la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites existants et renforce les mesures de sécurité et de transparence.

La loi du 22 juin 2023 représente une étape clé dans l’évolution de la politique nucléaire française, visant à concilier l’urgence de la transition énergétique avec la nécessité de garantir la sécurité et l’efficacité des procédures. L’intensité des activités de représentation d’intérêts qui a accompagné son élaboration reflète la complexité des enjeux en présence et l’importance stratégique du secteur nucléaire pour l’avenir énergétique de la France. Parmi les principaux acteurs impliqués figurent des entreprises du secteur de l’énergie, des associations professionnelles, des cabinets de conseil ainsi que des organisations professionnelles et syndicales, un établissement public à caractère industriel et commercial et une chambre consulaire. Au total, 26 représentants d’intérêts inscrits sur le répertoire ont indiqué avoir été actifs lors de la période correspondant à l’élaboration du projet de loi. 80 fiches d’activités révèlent les initiatives entreprises et offrent un aperçu global des positions défendues et des moyens mobilisés.

Contexte et enjeux de la « loi d’accélération du nucléaire »

Le calendrier législatif

Le texte a été soumis au Conseil des ministres le 2 novembre 2022 par Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique. La procédure accélérée avait été enclenchée par le Gouvernement. Adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 24 janvier 2023, il a été approuvé par l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. Le 9 mai 2023, le Sénat a ratifié la version finale du projet de loi, élaborée en commission mixte paritaire, par 315 voix pour et 13 contre. Le 16 mai 2023, l’Assemblée nationale a définitivement voté en faveur du projet de loi, par 399 voix pour et 100 contre. Le 21 juin 2023, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du texte jugées incompatibles avec la séparation des pouvoirs ou considérées comme des cavaliers législatifs.  Le 23 juin 2023, la loi est parue au Journal Officiel.

Le Gouvernement a pris la plupart (75 %) des mesures réglementaires attendues et différents rapports parlementaires de suivi et d’évaluation sont à venir ou en attente de publication.

Le contenu de la loi

La loi comprend, dans sa version définitive, 30 articles répartis en quatre titres.

Les dispositions relatives à la production d’électricité à partir d’énergie nucléaire (articles 1 à 6)

Le texte introduit plusieurs mesures clés pour accélérer la production d’électricité nucléaire. Il simplifie les procédures administratives en fusionnant l’autorisation de création et l’autorisation d’exploiter pour les installations nucléaires de base. Désormais, une seule autorisation suffira pour couvrir l’ensemble du cycle de construction et d’exploitation, à condition de respecter des exigences strictes définies par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette mesure vise à réduire les délais administratifs tout en garantissant un haut niveau de sécurité. Par ailleurs, le texte prévoit la production par le Gouvernement de deux rapports stratégiques avant l’adoption des prochains projets de loi, jouant un rôle clé dans l’orientation de la stratégie énergétique nationale, en tenant compte des enjeux climatiques, économiques, technologiques et de sécurité énergétique. Le premier rapport devra évaluer l’impact économique, environnemental et social de la construction de 14 nouveaux réacteurs nucléaires en France. Le second examinera les options technologiques envisageables, telles que les réacteurs modulaires de petite taille (SMR) et les réacteurs de quatrième génération, en mettant en lumière leurs apports spécifiques. Les réacteurs modulaires se distinguent par leur taille compacte, leur flexibilité opérationnelle et leur capacité à être fabriqués en série, réduisant ainsi les coûts et accélérant leur déploiement. Les réacteurs de quatrième génération, en cours de développement, proposent des innovations majeures, comme une meilleure gestion des déchets radioactifs grâce au recyclage du combustible et une sécurité passive accrue. Ces deux options visent à diversifier les technologies disponibles, renforcer la durabilité énergétique et garantir la souveraineté technologique de la France.

Les dispositions relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants (articles 7 à 18)

Ce titre législatif introduit des mesures visant à simplifier et accélérer les procédures administratives pour la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires en France, en réduisant notamment les délais des études d’impact et des enquêtes publiques. Les articles 7 à 13 précisent les aspects réglementaires et les procédures nécessaires pour réaliser ces projets en tenant compte des exigences environnementales, d’urbanisme et de sécurité. Ces mesures globales visent à harmoniser les processus tout en garantissant la sécurité et l’information publiques.

Les dispositions relatives au fonctionnement des installations nucléaires de base existantes (articles 19 à 22)

Les articles 19 à 22 du titre III traitent des mesures relatives au fonctionnement des installations nucléaires de base existantes, avec un focus sur la sûreté et la transparence. Bien que l’article 19 ait été jugé inconstitutionnel, les autres articles apportent des ajustements importants. L’article 20 impose un réexamen approfondi des réacteurs électronucléaires après 35 ans d’exploitation, avec un rapport soumis à enquête publique et des prescriptions de sûreté supplémentaires par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L’article 21 renforce les évaluations environnementales en intégrant les impacts du changement climatique et les risques externes. Enfin, l’article 22 permet la mise hors service définitive d’une installation nucléaire inactive depuis plus de deux ans, sous certaines conditions, avec une procédure de déclaration publique. Ces mesures visent à améliorer la sécurité et la transparence autour des installations nucléaires vieillissantes.

Les dispositions diverses (articles 23 à 30)

Le titre IV regroupe plusieurs modifications et ratifications visant à optimiser divers aspects de l’exploitation nucléaire en France, notamment en matière de coordination administrative, de finances et de transition énergétique. Ces mesures visent à renforcer la régulation et à anticiper les défis futurs du secteur nucléaire.

Les représentants d’intérêts actifs autour de la loi « nucléaire »

D’après les informations déclarées sur le répertoire, 26 représentants se sont engagés pour influencer la préparation et/ou la mise en œuvre de la loi sur l’accélération du nucléaire.

Les types d’actions que les représentants d’intérêts ont menées se répartissent de la manière suivante :

À noter : une seule fiche d’activités peut contenir plusieurs entrées en communication.

Les responsables publics visés par les actions de représentation d’intérêts

Les déclarations des représentants d’intérêts révèlent que sept catégories de responsables publics ont fait l’objet d’entrées en communication : des membres du Gouvernement ou de cabinet ministériel, des collaborateurs du Président de la République, des membres et collaborateurs des assemblées parlementaires, des personnes titulaires d’un emploi à la décision du Gouvernement, des membres d’une autorité administrative ou publique indépendante, des agents de l’État ou encore des agents d’une collectivité territoriale.

Le Parlement

Les parlementaires, leurs collaborateurs et les agents des services des assemblées parlementaires sont parmi les responsables publics les plus fréquemment mentionnés. L’Assemblée nationale ou le Sénat sont cités dans 66 fiches d’activités.

Greenpeace France a par exemple souhaité « montrer les incohérences des fondements de la loi d’accélération du nucléaire et le vide de l’étude d’impact pour qu’elle ne soit pas adoptée ». L’association, spécialisée dans la défense de l’environnement et la lutte contre les projets jugés néfastes pour la transition écologique, a ainsi précisé dans ses observations avoir organisé une discussion avec des députés de différents groupes parlementaires et avoir déposé une analyse du projet de loi au Conseil d’État.

Les membres du Gouvernement, de cabinet ministériel et les collaborateurs du Président de la République

53 fiches d’activités relatent les approches menées par les représentants d’intérêts auprès de cette catégorie de responsables publics. Les collaborateurs du Président de la République sont mentionnés à 21 reprises, tandis que les membres du Gouvernement ou de cabinet ministériel apparaissent dans 50 occurrences. Parmi les organismes sollicités, l’Union des industries métallurgiques minières (UIMM) a déclaré avoir engagé un dialogue avec la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), afin de « communiquer sur les besoins des industriels de la filière nucléaire française dans le cadre du marché de l’électricité ». L’UIMM a par ailleurs sollicité le Gouvernement pour « discuter des besoins de formation initiale et continue, de métiers, de compétences, d’ingénierie et d’organisation de la filière industrielle nucléaire ». Ces actions visent à soutenir la pérennité et la compétitivité de la filière, dans l’optique de contribuer à la transition énergétique et à la souveraineté industrielle de la France.

Les agents de l’État, d’administration centrale de l’État et des collectivités

Un total de 20 fiches d’activités a été publié sur le répertoire concernant ces catégories de décideurs publics. Pour exemple, à l’échelon local, le cabinet Comfluence, spécialisé dans le conseil en communication et relations institutionnelles, a déclaré avoir organisé, pour le compte de Syntec Ingénierie, des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête et transmis des informations et expertises dans un objectif de conviction. L’objectif était de demander « d’accélérer le nucléaire et de questionner le plafonnement de la production d’énergie nucléaire ».

Les personnes titulaires d’un emploi à la décision du Gouvernement

Dans cette catégorie, 22 fiches d’activités liées à des démarches de représentation d’intérêts ont été déclarées. La société Newcleo, acteur émergent dans le domaine des technologies nucléaires avancées, s’est engagée à « promouvoir les avantages du nucléaire de 4^e génération pour répondre aux enjeux de la transition et de la souveraineté énergétiques ». Dans cette perspective, elle a organisé des discussions informelles et des réunions en tête-à-tête pour sensibiliser et informer les parties prenantes sur les atouts de cette technologie dans le contexte de la transition énergétique.

Les stratégies de représentation d’intérêts mises en œuvre

Les principales mesures ayant fait l’objet d’actions de représentation d’intérêts sont détaillées ci-dessous. Les 26 représentants d’intérêts ont notamment ciblé les dispositions visant à simplifier et accélérer les procédures administratives concernant la construction et le fonctionnement des installations nucléaires.

La planification énergétique

Le texte met principalement à jour la planification énergétique en supprimant l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % dans le mix électrique d’ici 2035, ainsi que la limitation de la capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts.

En matière de représentation d’intérêts, la Société française d’énergie nucléaire (SFEN) s’est par exemple engagée à « discuter des apports de l’énergie nucléaire pour atteindre les objectifs de neutralité carbone », ainsi qu’à mettre en lumière la contribution du nucléaire à la souveraineté énergétique française et européenne, à la sécurité d’approvisionnement électrique et à l’économie du système énergétique national. Dans ce cadre, la SFEN a transmis une documentation, incluant un cahier d’acteur ainsi que des fiches « Parler du nucléaire ». Les actions ont été menées à l’endroit de titulaires d’un emploi à la décision du Gouvernement, de collaborateurs du Président de la République, de parlementaires et de leurs collaborateurs, ainsi qu’à des membres du Gouvernement et de leurs cabinets. À ce titre, la SFEN a organisé des discussions informelles et des rencontres individuelles, partagé des informations et expertises pour convaincre ces décideurs et maintenu une correspondance régulière (courriels, courriers).

De son côté, Orano SA, acteur majeur de la filière nucléaire française, s’est principalement attaché à soutenir les innovations stratégiques et industrielles. L’organisation a déclaré : « informer sur les spécificités des activités d’Orano au regard du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires », « mener des échanges préliminaires sur l’opportunité pour Orano de bénéficier de mesures d’accélération […] » ou encore « assurer la bonne intégration de l’énergie nucléaire et des enjeux du cycle du combustible dans la transition bas-carbone ». Les responsables publics ciblés incluent les titulaires d’un emploi à la décision du Gouvernement, les collaborateurs du Président de la République, les parlementaires et leurs collaborateurs, ainsi que les membres du Gouvernement et leurs cabinets ministériels. À ce titre, Orano SA a transmis des suggestions, fourni aux décideurs des informations et expertises pour les convaincre, organisé des discussions informelles ou des rencontres individuelles, ainsi que des événements ou actions promotionnelles.

Le Cercle d’étude réalités écologiques et mix énergétique (CEREME), représentant les intérêts de CLAI, a également œuvré à sensibiliser les décideurs publics aux impacts des choix énergétiques de la France. Il a notamment indiqué avoir mené des actions auprès d’agents de l’État pour « alerter les décideurs politiques sur les conséquences des choix de la France en matière de politique énergétique à l’occasion de l’examen des projets de loi d’accélération des énergies renouvelables et nucléaire ».

La construction des réacteurs EPR2 et la prolongation des installations nucléaires actuelles

Pour accélérer la construction des réacteurs EPR2 et des petits réacteurs modulaires (SMR) à proximité des centrales nucléaires existantes, la loi simplifie temporairement les procédures pour une durée de 20 ans. En outre, le texte facilite la procédure de réexamen périodique des réacteurs de plus de 35 ans et renforce la participation du public.

Dans le cadre des actions de représentation d’intérêts menées, la société Réseau de transport d’électricité (RTE) a travaillé à simplifier le cadre juridique du raccordement des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à partager les résultats de ses études prospectives, comme « Futurs énergétiques 2050 », afin d’éclairer les décisions publiques et de renforcer la sécurité d’approvisionnement électrique. RTE a notamment transmis un argumentaire aux parlementaires afin de soutenir une modification législative visant à « étendre les dérogations à la loi littoral pour les INB prévues par le projet de loi d’accélération du nucléaire aux ouvrages de raccordement au réseau d’électricité ». Selon les observations déclarées, cette initiative visait à revenir à la rédaction initiale du texte concernant ce « régime dérogatoire commun à la loi littoral pour la construction de réacteur nucléaire et les ouvrages de raccordement au réseau y afférents ».

L’Union française de l’électricité (UFE) s’est engagée activement pour obtenir la « reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les réacteurs nucléaires ». Cette position a notamment été défendue auprès des parlementaires, membres du Gouvernement et cabinets ministériels. L’UFE a mené des discussions informelles et des rencontres en tête-à-tête, soumis des propositions pour orienter l’élaboration d’une décision publique et organisé des débats publics, ainsi que des actions de communication stratégique sur internet. De manière générale, l’UFE s’emploie à soutenir l’électricité dans la transition énergétique, à favoriser un cadre adapté aux énergies bas carbone et à participer aux discussions sur la régulation et les prix de l’électricité.

Par ailleurs, Agir pour l’environnement a déclaré avoir mené une « campagne visant à obtenir l’abandon des projets de nouveaux réacteurs EPR » et d’autres initiatives jugées incompatibles avec ses objectifs écologiques, tout en sensibilisant des parlementaires, membres du Gouvernement et des cabinets ministériels aux enjeux environnementaux par des actions ciblées et des outils de communication stratégique. Dans ce cadre, l’association a indiqué avoir organisé des discussions informelles, des réunions en tête-à-tête, des auditions, des consultations formelles, des événements publics, des rencontres promotionnelles ainsi que des actions de communication stratégique sur internet. Elle a également transmis des informations, des recommandations et des analyses pour convaincre ces décideurs publics, en plus d’avoir établi une correspondance régulière par courriels et courriers.

La sûreté et la sécurité nucléaires

Pour améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires, plusieurs mesures ont été adoptées sur amendements du Sénat. Les rapports de sûreté, élaborés lors de la création et du réexamen des centrales, devront désormais inclure les conséquences du changement climatique. La cybersécurité devra également être mieux intégrée dans la sécurité nucléaire.

Parmi les acteurs ayant défendu des propositions sur ce sujet, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) s’est mobilisé pour « faire de la pédagogie sur ses activités, expertises et travaux relatifs aux risques nucléaires et radiologiques ». Les interlocuteurs concernés incluent les membres du Gouvernement et leurs cabinets, les titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement, les collaborateurs du Président de la République, ainsi que les parlementaires, leurs collaborateurs et les agents des services des assemblées parlementaires. À cette fin, l’IRSN a organisé des discussions informelles et des réunions en tête-à-tête, transmis des informations et expertises aux décideurs publics dans une démarche de conviction et invité ou organisé divers événements, rencontres et activités promotionnelles. Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), expert en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire, joue un rôle clé dans l’évaluation et la prévention des risques liés aux rayonnements ionisants et aux activités nucléaires.

APCO Worldwide, cabinet de conseil en communication, défend des solutions énergétiques durables en exposant les difficultés des franchisés face à la hausse des prix de l’énergie et en demandant un prolongement des aides. Dans le cadre de ses actions, APCO Worldwide, agissant pour le compte de Naarea, une entreprise française spécialisée dans le développement de micro-générateurs nucléaires, s’est employé à « faire valoir les bénéfices du nucléaire de 4^e génération pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, notamment en vue du PJL d’accélération du nucléaire et des débats à venir sur l’énergie », en particulier en vue du projet de loi sur l’accélération du nucléaire et des débats à venir autour de l’énergie. Ce travail a visé les décideurs publics, notamment les membres du Gouvernement et leurs cabinets, les collaborateurs du Président de la République, les parlementaires ainsi que leurs équipes et les agents des assemblées parlementaires. Dans ce cadre, APCO Worldwide a mis en place des discussions informelles et des rencontres en tête-à-tête, transmis des informations et des analyses aux décideurs pour les convaincre et facilité des entretiens pour des tiers avec des responsables publics.

Enfin, Électricité de France (EDF), en tant qu’acteur clé de la production et de la distribution d’électricité en France, défend des positions visant à simplifier les cadres législatifs et réglementaires, à sécuriser les investissements nécessaires pour le développement des infrastructures nucléaires et électriques et à limiter les impacts financiers des régulations sur ses activités, tout en garantissant la sécurité énergétique et la transition énergétique du pays. Dans ses déclarations, EDF a exprimé sa volonté de « maintenir la prise en compte du risque inondation dans la démonstration de sûreté nucléaire préalable au décret d’autorisation de création, non dans les règles d’urbanisme » au sujet des enjeux de sécurité publique. EDF a également proposé de « maintenir la délivrance de l’autorisation environnementale par décret simple (et non par décret en Conseil d’Etat) pour les travaux préparatoires hors ilot nucléaire », « laisser au pouvoir réglementaire la fixation du détail du cahier des charges de la concession d’utilisation du domaine public maritime » et « inscrire dans le PJL accélération nucléaire le pouvoir pour la CNDP de définir la concertation à organiser (débat public / concertation préalable) pour la création d’une nouvelle installation ».

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