Comment le lobbying est-il encadré au niveau des institutions européennes ?

Le lobbying est encadré par le registre de transparence de l’Union européenne. Cette base de données répertorie les organisations qui cherchent à influencer le processus législatif et de mise en œuvre des politiques européennes. Le registre européen compte plus de 12 000 entités inscrites.

L’inscription au registre de transparence est-elle obligatoire pour les lobbyistes ?

L’inscription au registre est facultative. Elle confère cependant de nombreux avantages, qui varient selon les institutions. Elle est nécessaire pour qu’un lobbyiste obtienne une accréditation au sein du Parlement européen qui lui permet d’entrer dans les locaux du Parlement sans invitation. L’inscription permet aussi à un lobbyiste d’être auditionné par une commission parlementaire ou de rencontrer des commissaires européens, des membres de leur cabinet ou encore des directeurs généraux de la Commission. Les lobbyistes doivent aussi s’inscrire pour participer à des réunions avec des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil, accéder aux locaux et être admis à des sessions d’information thématiques.

Quelles sont les institutions concernées par le registre de transparence ?

Après quatre ans de négociations, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord en juillet 2021 pour réformer le registre de transparence. Avec ce nouvel accord, le Conseil intègre le registre de transparence.  Chaque institution peut également adopter des mesures de transparence complémentaires : cela peut par exemple consister en la publication en ligne d’informations sur les réunions tenues entre responsable public et représentant d’intérêts. Les représentants permanents des Etats membres se sont, par exemple, engagés à ne rencontrer que des lobbyistes inscrits au registre durant leur présidence tournante du Conseil de l’UE et pendant les six mois qui précèdent celle-ci, et à publier ces rencontres en ligne.

Quelle est la définition d’une activité de lobbying au niveau européen ?

Au niveau européen, le lobbying regroupe « toutes les activités menées dans le but d’influencer les politiques et les processus de décision des instruments de l’Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé ». Cette définition est l’une des plus larges qui existent. Sont ainsi incluses les campagnes de communication dans les médias par exemple, ce qui n’est pas le cas en France.

Qui est considéré comme lobbyiste ?

Sont considérées comme lobbyiste « toutes les organisations et personnes agissant en qualité d’indépendants, quel que soit leur statut juridique, exerçant des activités de lobbying ». Cela inclut six catégories principales de lobbyistes: des cabinets de consultants, des entreprises et associations syndicales, des groupes de réflexion (think tanks) et institutions académiques, des organisations cultuelles, des représentations d’autorités locales et autres entités publiques.

Depuis la réforme du registre de 2021, les cabinets de conseil doivent en outre déclarer les actions de représentation d’intérêts opérées pour le compte de pays tiers.

Consulter les statistiques du registre européen >

Quelles informations les lobbyistes doivent-ils déclarer et à quelle fréquence ?

Les lobbyistes remplissent une déclaration annuelle dont les informations sont publiées dans le registre. Ces informations incluent le montant des dépenses et l’objet des activités de lobbying qui peuvent prendre la forme de communication (événement, publications), de réunions avec des membres de la Commission européenne, de contributions aux feuilles de route et consultations publiques utilisées par la Commission pour préparer ses propositions législatives, ou encore de participation à des groupes d’experts de la Commission.

Contrairement au registre français, les groupes d’entreprises inscrivent les différentes entités du groupe de manière consolidée dans le registre européen.

De plus, le registre présente les principales propositions législatives ou les politiques de l’UE ciblées par les lobbyistes enregistrés. Les domaines qui revêtent un intérêt pour les lobbyistes en question sont également inscrits : action pour le climat, emploi et affaires sociales, fiscalité, jeunesse…

Les lobbyistes doivent aussi déclarer publiquement leur lien avec des organisations professionnelles, les noms des personnes qui travaillent pour eux et qui sont accréditées au Parlement européen, et la liste des rendez-vous qu’ils ont eus avec la Commission européenne.

Les lobbyistes sont-ils soumis à des obligations déontologiques ?

En s’inscrivant au registre de transparence, les lobbyistes acceptent de se conformer à un code de conduite commun. Parmi les obligations du code, les lobbyistes doivent notamment s’abstenir d’obtenir des informations de manière malhonnête.

De quels moyens de contrôle dispose le secrétariat du registre ?

Le secrétariat du registre de transparence effectue des contrôles de qualité sur les déclarations des lobbyistes. En 2020, 4973 entités ont ainsi été contrôlées. Le secrétariat peut supprimer des enregistrements au registre pour inadmissibilité ou défaut de mise à jour.

Le secrétariat examine par ailleurs les alertes et les plaintes qu’il reçoit et mène des enquêtes de sa propre initiative. En 2020, le secrétariat a ainsi mené une nouvelle enquête à l’encontre d’une entité ayant gravement manqué aux obligations du code de conduite. Pour la première fois, l’enquête a conduit au retrait du registre pour une période de deux ans du lobbyiste en cause (sanction maximale prévue) et à la publication de cette mesure sur le site web du registre de transparence.

Source : site officiel de l’Union européenne. 

Existe-t-il des interdictions d’exercer des activités de lobbying pour les membres des institutions européennes après la fin de leur mandat ?

Les anciens membres de la Commission européenne doivent avertir l’institution de leur intention d’exercer une activité professionnelle durant les deux années qui suivent la cessation de leurs fonctions. Durant cette période, les anciens membres ont l’interdiction d’exercer des actions de lobbying auprès des membres de la Commission ou de leur personnel pour le compte de leur entreprise, de leur employeur ou de leur client, concernant des questions qui relevaient de leur portefeuille. Ce délai est porté à trois ans pour les anciens président(e)s de la Commission européenne et à 18 mois pour le président du Conseil européen.

Les anciens membres du personnel d’encadrement supérieur (directeurs généraux et leurs adjoints, directeurs et équivalents, conseillers principaux et chefs de cabinet) doivent quant à eux respecter un délai d’un an. Le reste des anciens fonctionnaires européens doivent recueillir l’avis de leur hiérarchie avant de se reconvertir vers une activité de lobbying.