Quel dispositif a été mis en place par la loi allemande sur le lobbying ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi allemande sur le registre des lobbyistes (LobbyRG), le président du Bundestag tenait une liste publique depuis 1973 dans laquelle pouvaient être enregistrées les associations représentant des intérêts privés auprès du Bundestag ou du Gouvernement fédéral. Cependant l’enregistrement sur cette liste, qui était accessible en ligne depuis 2012, n’était pas obligatoire.

La loi allemande sur le registre des lobbyistes entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 a créé un registre des lobbyistes accessibles au public sur lequel les représentants d’intérêts auprès du Parlement allemand (Bundestag) et du Gouvernement fédéral ont l’obligation de s’inscrire.

La loi sur le registre des lobbyistes en Allemagne pose une définition large de la représentation d’intérêts qui désigne tout contact établi dans le but d’influencer, directement ou indirectement, les décisions de certains responsables publics.

Toute personne physique ou morale est tenue de s’inscrire au registre dès lors qu’elle effectue des activités de représentations d’intérêts auprès des membres du Gouvernement fédéral ou auprès des organes (groupes parlementaires et autres formations particulières) et des parlementaires (y compris les membres élus secrétaires permanents) du Bundestag. Cette obligation ne concerne pas uniquement les sociétés commerciales et les associations mais aussi toute entité de la société civile, organisation ou plateforme.

Le 19 octobre 2023, le Bundestag a adopté un amendement réformant ce dispositif d’encadrement du lobbying qui a été publié au Journal Officiel le 18 janvier 2024 et est entré en vigueur le 1^er mars 2024 avec une période transitoire qui s’est achevée le 30 juin 2024.

Quels sont les principaux changements apportés par la réforme ?  

La réforme comprend une cinquantaine de modifications portant sur trois dimensions principales du dispositif : son champ d’application, la structure des obligations déclaratives et le contenu relatif aux activités de représentation d’intérêts devant être déclarées. .

La réforme élargit le champ des responsables publics pouvant être destinataires d’actions de représentation d’intérêts faisant naitre l’obligation de s’inscrire au registre. Les chefs d’unité au sein du Bundestag et du gouvernement fédéral sont désormais inclus dans la liste des responsables publics faisant l’objet d’actions de représentation d’intérêts.

Le seuil du nombre d’entrée en contact avec des responsables publics entrainant l’obligation d’inscription a été abaissé de 50 à 30 contacts établis en l’espace de trois mois dans le but de défendre des intérêts.

Le nombre d’employés exerçant des activités de représentation d’intérêts doit être indiqué en fournissant un nombre d’emploi à temps plein. Tout employé qui consacre au moins 10 % de son travail à des activités de représentation d’intérêts doit être pris en compte.

Lorsque la représentation d’intérêts est exercée pour le compte de tiers, des informations doivent être fournies sur l’identité des clients pour lesquels le lobbying est effectué, et sur les fonds reçus par mandat pour l’exercice financier écoulé par tranches de 50 000 euros. Il est aussi obligatoire de renseigner les personnes et les sous-contractants employés pour mener les activités de représentation d’intérêts commanditées.

La réforme crée également une obligation d’énumérer les principales sources de financement de l’entité enregistrée par ordre décroissant de leur part dans le revenu total. Les états financiers annuels ou les rapports financiers des personnes morales doivent être publiés directement dans le registre des lobbyistes.

Quelles nouvelles obligations pour les entités déjà enregistrées sur le registre ?  

Les modifications de la loi entrées en vigueur le 1^er mars 2024 obligent les représentants d’intérêts enregistrés à fournir certaines informations supplémentaires dans le registre.

La réforme prévoit des informations plus détaillées sur l’objectif des actions de représentation d’intérêts et non plus seulement une description de l’activité de représentation d’intérêts. La proposition de réglementation en cours, prévue ou envisagée à l’égard de laquelle la représentation d’intérêts particuliers est effectuée doit être indiquée. La réglementation faisant l’objet de la représentation d’intérêts peut être une réglementation européenne si les destinataires de l’action de représentation d’intérêts sont des responsables publics allemands.

En outre, les commentaires essentiels et les avis d’experts concernant les propositions de réglementation qui ont été soumis à au moins l’un des responsables publics visés par la représentation d’intérêts doivent être transmis sur le registre.

Pour les organisations financées par des dons, l’identité des donateurs doit être divulguée si les dons reçus dépassent 10 000 euros et si les contributions du donateur constituent au moins 10 % du total des dons annuels de l’organisation.

Si l’entité enregistrée a un bureau à Berlin, les coordonnées de ce Bureau doivent être renseignées sur le registre.

Quelle prise en compte des mobilités entre secteurs public et privé ?

La réforme vise également à prendre en compte les effets de « revolving doors ». Désormais, les personnes physiques inscrites au registre doivent indiquer si elles exercent actuellement ou si elles ont exercé au cours des cinq dernières années un mandat, une charge publique ou une fonction au sein du Bundestag, du Gouvernement fédéral ou de l’administration fédérale. Le déclarant doit renseigner la date à laquelle il a cessé ses activités, le titre spécifique du poste occupé et l’autorité fédérale au sein de laquelle il a travaillé.

Quelle mise à jour des données inscrites au registre ?

Les entités déjà inscrites au registre avaient jusqu’à la fin de la période transitoire, soit le 1^er juillet 2024, pour mettre à jour les informations existantes. Les représentants d’intérêts n’ayant pas effectué la migration sur la nouvelle plateforme perdent leur qualité de représentant d’intérêts inscrit au registre et rejoignent la liste des « anciens représentants d’intérêts ».

Par ailleurs, la mise à jour annuelle courant initialement à partir de la date d’inscription initiale est remplacée par une mise à jour annuelle par exercice financier.

En outre, l’obligation de mise à jour trimestrielle qui existait auparavant pour les « données de base » a été remplacée par une obligation de mise à jour immédiate.

En cas de manquement aux obligations déclaratives (divulgation incomplète, inexacte ou tardive), les représentants d’intérêts encourent une amende allant jusqu’à 50 000 euros en cas d’infraction intentionnelle et jusqu’à 20 000 euros en cas d’infraction par négligence. Le Bundestag se réserve également le droit de refuser l’accès à ses locaux aux représentants d’intérêts qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives.