Sur les 2 476 représentants d’intérêts inscrits au répertoire numérique géré par la Haute Autorité, 2 178 avaient jusqu’au 31 mars 2022 pour déclarer leurs activités de représentations d’intérêts effectuées en 2021, ainsi que les moyens alloués à ces actions. Il s’agit de ceux dont l’exercice comptable se clôturait le 31 décembre 2021. 59 % ont effectué une déclaration dans le délai légal, un résultat perfectible mais en progression par rapport à 2020 (50 %) et 2019 (34 %). Après relances amiables, le taux de dépôt s’élève à 90 %, contre 85 % l’an dernier.
Au 1er mai 2022, en dépit des relances, 220 représentants d’intérêts inscrits au répertoire n’avaient effectué aucune déclaration au titre de l’exercice 2021. Ils étaient 279 l’an dernier à la même période. La liste des représentants d’intérêts n’ayant communiqué aucune des informations exigées par la loi au titre du dernier exercice est publiée sur le site internet de la Haute Autorité et automatiquement mise à jour.
Les déclarations des représentants d’intérêts attestent d’une action un peu plus soutenue en 2021 qu’en 2020. 11 105 activités de représentation d’intérêts ont été déclarées, contre 10 780 l’année précédente, soit 7,8 fiches d’activités en moyenne par représentant d’intérêts, contre 6,9 pour 2020. Les domaines d’intervention les plus déclarés sont le secteur de la santé et médico-social, l’agriculture, les soins et maladies, la politique industrielle et les PME/TPE.
62,5 % des activités de représentation d’intérêts en 2021 mentionnaient le Parlement et 57,5 % le Gouvernement, soit des proportions quasi identiques à 2020, mais moins d’un tiers des activités concernait la fabrique de la loi en 2021, contre 60 % en 2020. Au sein du Gouvernement, deux départements ministériels – économie et finances, environnement, énergie et mer – concentrent un tiers des activités de représentation d’intérêts. Comme pour 2020, les deux types d’organisation déclarant la fourchette moyenne de dépenses de représentation d’intérêts la plus élevée (entre 100 000 et 200 000 euros sur l’exercice) sont les cabinets de conseil et consultants indépendants, ainsi que les sociétés.
Dans son dernier rapport d’activité, la Haute Autorité a formulé plusieurs propositions d’évolution pour améliorer le cadre d’ensemble de la régulation de la représentation d’intérêts et renforcer ses moyens de contrôle.
Elles visent notamment à :
– simplifier les seuils déclenchant une obligation d’inscription, en appréciant le seuil minimal de dix actions au niveau de la personne morale et non plus par personne physique ;
– étendre l’obligation de déclaration des activités aux entrées en communication initiées par les responsables publics ;
– restreindre le champ des décisions publiques visées ;
– doter la Haute Autorité d’un pouvoir de communication et prévoir la présence d’officiers de police judiciaire dans le cadre de ses contrôles sur place des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts.