Depuis quand la Finlande s’est-elle dotée d’un registre des lobbyistes ?
Le Parlement finlandais a adopté la loi 430/2023 sur le registre de transparence des représentants d’intérêts le 24 février 2023. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2024, date à laquelle les premières inscriptions au registre auront lieu.
La mise en œuvre et le suivi du registre sont confiés au Bureau national d’audit, organe de contrôle indépendant.
Le registre s’est déjà doté, depuis le 1er avril 2023, d’un conseil consultatif qui rassemble des représentants d’intérêts et des membres des ministères. Le conseil consultatif est nommé pour trois ans par le Bureau national d’audit et chargé de prendre des initiatives pour améliorer le fonctionnement du registre.
Quelles sont les activités qui doivent être déclarées au registre ?
Selon la loi 430/2023, seules les activités de lobbying auprès du Parlement et des ministères devront être déclarées au registre de transparence. Ces activités sont définies comme « tout effort visant à influencer une partie impliquée dans le processus décisionnel en promouvant un certain intérêt ou objectif ».
La structure du registre a été pensée pour mettre en avant les thématiques ciblées par les activités de lobbying. Les représentants d’intérêts doivent indiquer l’objet des activités de lobbying et préciser les entités avec lesquelles ils ont été en contact et les actions entreprises (rencontres, courriels …).
Dans le cas des cabinets de conseil et des agences de communication, l’identité du client doit également être déclarée et des informations concernant leurs activités de relations publiques en général doivent être transmises.
À qui s’applique le registre de transparence nouvellement adopté ?
La loi 430/2023 dispose que l’obligation d’inscription au registre s’applique aux entités qui exercent des activités de lobbying ou qui fournissent des services de conseil de manière régulière et qui visent des membres du Parlement et des ministères.
De plus, un certain nombre d’activités sont listées dans la loi comme n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation d’enregistrement. Ainsi, les activités de lobbying dont la fréquence est inférieure à cinq entrées en communication dans l’année n’ont pas à être déclarées.
En France, le seuil s’élève à dix entrées en communication sur l’année pour que l’activité de lobbying soit considérée comme « régulière » et déclenche une inscription sur le registre des représentants d’intérêts. Par ailleurs, le champ des activités de lobbying n’est pas limité aux seules actions dirigées vers les membres du Parlement et des ministères mais concerne les responsables publics dont la liste est dressée par le décret n° 2017-867. Le champ des décideurs publics concernés par les actions de représentation d’intérêts a d’ailleurs été élargi en 2022 aux élus locaux et aux chefs de service d’administration centrale.
En France et en Finlande, les obligations d’inscription et de déclaration au registre ne concernent que les représentants d’intérêts. Les responsables publics ne sont pas tenus de déclarer leurs entrées en communication avec des représentants d’intérêts.
Quelle sera la fréquence des déclarations ?
L’obligation de déclaration des activités de lobbying auprès du registre suivra un rythme semestriel. Les activités menées entre janvier et juin seront déclarées en juillet-août et les activités menées entre juillet et décembre seront déclarées en janvier-février.
Les déclarations financières, qui concernent le nombre de salariés affectés aux activités de lobbying, le budget alloué pour ces activités et le coût des services de conseil en lobbying, seront quant à elles effectuées annuellement à partir de juillet 2026. Les cabinets de conseil en lobbying ne soumettront que les données concernant leur chiffre d’affaire pour les activités de conseil en lobbying.
Quelles sont les moyens de contrôle et de sanction à disposition du Bureau national d’audit ?
Le Bureau national d’audit peut examiner tout manquement lié au registre de transparence de sa propre initiative ou sur signalement d’une partie qui a été visée par les activités de lobbying. Il peut imposer des amendes conditionnelles conformément aux dispositions de la loi 1113/1990.
Un guide pour connaître précisément l’application des obligations d’inscription et de déclaration au registre a été publié par le ministère de la justice finlandais.