Le suivi des propositions du rapport sur les « clubs parlementaires »

En octobre 2015, Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, avait demandé à la Haute Autorité de conduire une étude sur la pratique des « clubs parlementaires » et de formuler des propositions en vue d’assurer une meilleure transparence dans leur fonctionnement. Remis par Jean-Louis Nadal le 27 juin 2016, ce rapport formule dix propositions qui s’adressent aux trois principaux protagonistes des « clubs parlementaires ».

Proposition 1 - Pour assurer la transparence des « clubs parlementaires », transformer les registres existants dans les assemblées en un registre des représentants d’intérêts obligatoire et commun au gouvernement et au Parlement

Cette création pourrait s’accompagner : de l’obligation d’assortir le défaut d’inscription au registre de sanctions administratives ; de la définition des rubriques à renseigner et des modalités d’inscription en ligne des représentants d’intérêts assortie d’un contrôle ex post.

→ Article 13 du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Proposition 2 - Etablir des obligations déontologiques pour tout représentant d’intérêts inscrit au registre

Ces règles pourraient ne plus autoriser : les représentants d’intérêts à utiliser le terme de « parlementaire » pour qualifier les structures qu’ils créent, qu’elles soient ou non qualifiées de « clubs » ; les représentants d’intérêts à faire usage du logo des assemblées et du titre de parlementaire dans leurs manifestations et leur documentation ; l’organisation d’événements liés à la promotion d’intérêts, notamment la réunion de « clubs parlementaires », dans les locaux des assemblées ; l’organisation de manifestation autour de parlementaires durant lesquelles la prise de parole est corrélée à une participation financière.

→ Article 13 du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

→ Décision du bureau de l’Assemblée nationale du 13 juillet 2016

Proposition 3 - Créer une obligation, pour les représentants inscrits au registre, de rendre compte de leurs activités de lobbying impliquant des parlementaires

Cela pourrait prendre la forme : d’une obligation de mention par les représentants d’intérêts des clubs et des manifestations récurrentes qu’ils organisent lors de leur inscription au registre ; d’une obligation de déclaration a posteriori de l’ensemble des rencontres avec un ou plusieurs parlementaires.

→ Article 13 du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

Proposition 4 - Créer une obligation, pour les représentants d’intérêts inscrits au registre, d’informer les parlementaires à l’occasion des démarches effectuées auprès d’eux en :

_ faisant figurer, dans toutes communications avec les parlementaires, les entreprises finançant les manifestations organisées par les représentants d’intérêts (invitation, programme, affiche à l’entrée du colloque…) ;

_ informant systématiquement les parlementaires du coût des invitations qui leurs sont adressées.

→ Décision du bureau de l’Assemblée nationale du 13 juillet 2016

Proposition 5 - Rappeler que les fonctions de président, vice-président, co-président, et trésorier, ainsi que toute autre fonction dirigeante au sein d'un club parlementaire, doivent figurer sur la déclaration d'intérêts et d'activités en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral

→ Décision du bureau de l’Assemblée nationale du 13 juillet 2016

Proposition 6 - Rappeler l’obligation, pour les parlementaires, de déclarer tous avantages et invitations provenant de représentants d'intérêts reçus par les parlementaires dans le cadre de leurs fonctions d’une valeur supérieure à 150 euros et publier ces déclarations sur le site de l'assemblée concernée

→ En attente

Proposition 7 - Interdire la réunion de groupes d’intérêts privés, et notamment des « clubs parlementaires », dans l’enceinte du Parlement

→ Décision du bureau de l’Assemblée nationale du 13 juillet 2016

Proposition 8 - Interdire la domiciliation dans les assemblées des « clubs parlementaires » et, plus largement, des organismes qui représentent des intérêts privés

→ Décision du bureau de l’Assemblée nationale du 13 juillet 2016

Proposition 9 - Rappeler les règles de gestion des moyens mis à la disposition des parlementaires pour assurer qu’ils ne sont pas utilisés à d’autres fins, notamment en ce qui concerne les facilités d’affranchissement et l’utilisation du logo et du papier à entête de l’Assemblée et du Sénat

→ Décision du bureau de l’Assemblée nationale du 13 juillet 2016

Proposition 10 - Engager une réflexion, en prévision de la XVe législature, sur le nombre et les moyens des groupes d’études ainsi que sur les possibilités d’accroître le nombre de manifestations organisées par les assemblées

→ En attente

La Haute Autorité vous informe que les lignes d’assistance téléphonique fermeront exceptionnellement le 24 décembre

Proposition 1 - Pour assurer la transparence des « clubs parlementaires », transformer les registres existants dans les assemblées en un registre des représentants d’intérêts obligatoire et commun au gouvernement et au Parlement

Proposition 2 - Etablir des obligations déontologiques pour tout représentant d’intérêts inscrit au registre

Proposition 3 - Créer une obligation, pour les représentants inscrits au registre, de rendre compte de leurs activités de lobbying impliquant des parlementaires

Proposition 4 - Créer une obligation, pour les représentants d’intérêts inscrits au registre, d’informer les parlementaires à l’occasion des démarches effectuées auprès d’eux en :

Proposition 7 - Interdire la réunion de groupes d’intérêts privés, et notamment des « clubs parlementaires », dans l’enceinte du Parlement

Proposition 8 - Interdire la domiciliation dans les assemblées des « clubs parlementaires » et, plus largement, des organismes qui représentent des intérêts privés

Proposition 10 - Engager une réflexion, en prévision de la XVe législature, sur le nombre et les moyens des groupes d’études ainsi que sur les possibilités d’accroître le nombre de manifestations organisées par les assemblées