Le suivi des propositions du rapport « Renouer la confiance »

Résumé : Le Président de la République et le Premier ministre pourraient solliciter un avis de l’administration fiscale et de la Haute Autorité sur la situation des personnes pressenties pour entrer au Gouvernement.

→ Le Huffington post, Remaniement imminent : Hollande a soumis une série de noms à la Haute Autorité pour la transparence, 08/02/2016

Résumé : Les candidats aux élections législatives, sénatoriales et européennes devraient obtenir un certificat démontrant qu’ils ont adressé une déclaration d’IR sur les trois dernières années pour pouvoir se présenter. Ils devraient également attester sur l’honneur être en conformité avec l’ensemble de leurs obligations fiscales.

→ En attente

Résumé : Les commissions se verraient transmettre différents documents (extrait du bulletin n° 2, certificat fiscal, déclaration d’intérêts) et pourraient utiliser ces éléments lors de l’audition de la personne qui leur est proposée.

→ En attente

Résumé : Ces nominations feraient systématiquement l’objet d’une audition préalable par un comité de sélection, lequel disposerait des documents (extrait du bulletin n° 2, certificat fiscal, déclaration d’intérêts) nécessaires à un examen déontologique du candidat.

→ Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale.

Résumé : Ces deux catégories devraient, dans le respect de leurs spécificités respectives, se voir appliquer un dispositif de prévention des conflits d’intérêts et de contrôle de l’évolution du patrimoine.

→ Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligation des fonctionnaires :

○ Militaires : Articles L. 4122-6 à L. 4122-10 du code de la défense ;

○ Fonctionnaires : Articles 25 ter à 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

○ Magistrats administratifs : Articles L131-2 à L131-10 et L231-1-1 à L231-4-4 du code de justice administrative ;

○ Magistrats financiers : Articles L120-5 à L120-12 et L220-5 à L220-9 du code des juridictions financières.

→ Loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature :

○ Magistrats judiciaires : Articles 7-1 à 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

○ Membres du CSM : Articles 10-1-1 et 10-1-2  de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Résumé : Ces déontologues constitueraient des interlocuteurs déontologiques de proximité, garantiraient un premier niveau de contrôle des situations de conflits d’intérêts et pourraient assurer la transmission des signalements fondés sur l’article 40 du code de procédure pénale.

→ Article 28 bis de la n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires publiée au Journal officiel du 21 avril 2016).

Résumé : Chaque service administratif et chaque collectivité territoriale pourrait se doter d’une charte de déontologie, élaborée en fonction de ses spécificités.

→ Article 25 de la n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires publiée au Journal officiel du 21 avril 2016).

Résumé : Les responsables publics (agents publics de l’administration comme élus) devraient bénéficier d’une formation initiale et continue à la fois sur leurs obligations déontologiques et sur les risques (déontologiques et pénaux) qu’ils encourent.

→ En attente

Résumé : L’ouverture des données publiques devrait concerner, a minima, les données relatives à la passation des marchés publics nationaux et locaux, les données relatives au financement des partis politiques et des campagnes électorales et les données relatives au budget des collectivités territoriales.

→ Marchés publics : Article 56 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

→ Collectivités territoriales : Article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Résumé : L’inscription à un répertoire numérique serait un préalable obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité de lobbying auprès du Gouvernement ou des parlementaires, qu’il s’agisse d’un cabinet de conseil, d’une entreprise privé ou d’une association. L’inscription devrait également impliquer l’acceptation d’un code de conduite.

→ Article 25 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Résumé : L’ensemble des personnes ayant participé, d’une manière ou d’une autre (audition, rencontre, contribution écrite), à l’élaboration de la norme, devrait être connu au moment de son entrée en vigueur.

→ Article 25 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Résumé : Cette certification permettrait à la fois de rendre publics les dysfonctionnements actuels dans la gestion financière des partis politiques (par la publication des rapports de la Cour des comptes) et d’encourager les partis à mettre en œuvre des procédures internes de contrôle comptable, sans pour autant que la Cour ne contrôle le détail de leur gestion.

→ En attente

Résumé : Rendre publiques, à intervalles réguliers, les dépenses engagées par les candidats à l’élection présidentielle permettrait de renforcer l’information des citoyens et de mieux contrôler la réalité de ces dépenses.

→ En attente

Résumé : Cette réflexion devrait à la fois porter sur l’indemnisation des fonctions électives, notamment au regard de la limitation à venir du cumul des mandats, et sur les dispositifs d’indemnisation des frais liés au mandat.

→ IRFM : Assemblée nationale, cf. compte-rendu du bureau du 18 février 2015 ; Sénat, cf. compte-rendu du bureau du 11 mars 2015.

→ Indemnité parlementaire : cf. II du compte-rendu de la réunion du bureau du Sénat du 23 juin 2016).

Résumé :

→ Permettre à la Haute Autorité de procéder elle-même aux vérifications les plus courantes : Article 32 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

→ Simplifier les procédures déclaratives : Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice (modifie le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique).

Résumé : Une circulaire du Premier ministre permettrait d’harmoniser les conditions d’application de l’article 40 du code de procédure pénale par les différents corps de l’État en clarifiant la notion de signalement et en identifiant des canaux privilégiés de divulgation des faits concernés.

→ En attente

Résumé : Les multiples intervenants en matière de répression des infractions à la probité, aussi bien au plan national que local, devraient pouvoir bénéficier d’un espace d’échange et de coordination.

→ Article 3 de la loi n°1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : L’Agence de prévention de la corruption est chargée de participer à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Résumé : Faire de l’inéligibilité une peine complémentaire obligatoire dans les cas de condamnation pour atteinte à la probité.

→ Article 19 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Résumé : Les assemblées devraient pouvoir saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’un parlementaire commet des manquements déontologiques graves (mais ne faisant pas nécessairement l’objet d’une sanction pénale) afin que le Conseil prononce la déchéance du mandat. Un dispositif similaire devrait être prévu dans les collectivités territoriales, à l’initiative des assemblées, sous le contrôle du juge administratif.

→ En attente

Résumé : Les ministres et les élus locaux ordonnateurs devraient être inclus dans le champ des justiciables de la CDBF. Une infraction d’octroi d’un avantage injustifié à soi-même devrait également être créée, pour sanctionner l’utilisation des moyens publics à des fins privées.

→ En attente