Indépendance

Avec l’adoption des lois sur la transparence d’octobre 2013, la France est entrée dans une nouvelle phase de modernisation de sa vie publique. Vingt-cinq ans après la première loi sur la transparence financière, le législateur a décidé que la promotion de l’intégrité publique doit constituer une politique publique à part entière confiée à une autorité totalement indépendante et dotée de moyens plus efficaces.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été officiellement créée en janvier 2014. Elle a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont les pouvoirs et les ressources étaient limitées et insuffisantes pour s’assurer efficacement de la probité des responsables publics.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Haute Autorité dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.

Lire le règlement intérieur de la Haute Autorité

Indépendance : les membres du collège ne sont ni renouvelables ni révocables et comme les agents de la Haute Autorité, ils ne peuvent recevoir ou solliciter d’ordres, de consignes ou d’instructions de la part d’aucune autorité.

Discrétion : ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un strict devoir d’impartialité. Les membres de la Haute Autorité ne peuvent prendre, à titre personnel, aucune position publique qui pourrait être préjudiciable à son bon fonctionnement.

Déontologie : les membres de la Haute Autorité ne peuvent pas prendre part aux délibérations, vérifications ou contrôles concernant une personne ou un membre d’un organisme à l’égard duquel ils détiennent ou ont détenu, au cours des trois dernières années, un intérêt.

Autonomie d’organisation : la Haute Autorité dispose d’une large autonomie pour déterminer son fonctionnement et organiser ses services. Ses ressources sont établies par la loi de finances. Dans ce cadre, elle peut librement recruter ses agents et ordonner ses dépenses budgétaires.

Responsabilité : la Haute Autorité est soumise au contrôle a posteriori du Parlement et de la Cour des comptes.

Des règles déontologiques strictes

Les membres du collège et les agents de la Haute Autorité sont tenus au secret professionnel et soumis à des règles déontologiques strictes.

Les règles applicables aux membres du collège

En tant que membres d’une autorité administrative indépendante, ils sont soumis aux obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ils déposent donc, au moment de leur prise de fonctions, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.

Leurs déclarations de situation patrimoniale sont systématiquement transmises à la direction générale des finances publiques et leurs déclarations d’intérêts font l’objet d’une analyse qui permet d’établir pour chaque membre des lignes directrices en matière de déport. Il résulte en effet de l’article 12 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qu’aucun membre de la Haute Autorité ne peut siéger ou participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :

il a un intérêt dans l’affaire concernée ou y a eu un intérêt au cours des trois dernières années,
il exerce des fonctions ou détient des mandats ou a exercé des fonctions ou détenu des mandats au cours des trois dernières années au sein d’une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle,
il représente ou a représenté au cours des trois dernières années une des parties intéressées.

Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du collège sont rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité.

Les règles applicables aux agents

Tous les agents de la Haute Autorité ont l’obligation d’informer leur supérieur hiérarchique des dossiers pour lesquels ils pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts. Dans cette hypothèse, le dossier est affecté à un autre agent.

La secrétaire générale et les secrétaires généraux adjoints sont soumis à l’obligation de transmettre au Président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au titre de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tandis que les autres agents titulaires d’une délégation de signature sont soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts.

Pour plus d’informations, consulter le règlement intérieur de la Haute Autorité

International

Le développement de l’action internationale de la Haute Autorité et sa participation aux projets de coopération en matière d’intégrité publique s’articulent autour de deux axes principaux :

un volet bilatéral, auprès de ses homologues ou des délégations étrangères reçues à la Haute Autorité ;
un volet multilatéral, auprès des organisations internationales et de réseaux d’autorités homologues.

Coopération avec des autorités étrangères homologues

De nombreux pays, en Europe comme ailleurs, ont créé des institutions dont l’objectif est de garantir l’intégrité des responsables publics et dont le champ de compétence recouvre en tout ou partie celui que les lois du 11 octobre 2013 ont confié à la Haute Autorité.

L’organisation d’échanges et de rencontres entre ces autorités est un facteur important d’enrichissement mutuel. La Haute Autorité peut ainsi comparer le dispositif français à ses équivalents étrangers, mesurer les progrès à accomplir dans certains domaines, et échanger sur les bonnes pratiques à adopter. Elle a notamment publié un recensement des autorités de l’intégrité publique dans le monde et un tableau comparatif des dispositifs d’encadrement du lobbying dans différents pays afin de faciliter ce travail.

La coopération avec les autorités étrangères homologues ont lieu de façon spontanée ou dans le cadre de réseaux. La Haute Autorité a ainsi créé le Réseau européen d’éthique publique en 2022, qui regroupe des autorités d’intégrité publique de l’Union européenne afin d’y promouvoir l’éthique publique et la transparence.

Elle assure également le secrétariat du Réseau des registres européens du lobbying depuis 2021. Créé en 2018, ce réseau permet aux régulateurs européens de la représentation d’intérêts d’échanger sur leurs expériences.

La mise en œuvre d’actions de coopération bilatérale et la promotion de l’expertise française à l’international

L’accueil de délégations et de personnalités étrangères (ministères, agences anti-corruption, autorités indépendantes, représentants de la société civile, programme d’invitation des personnalités d’avenir du ministère de l’Europe et des affaires étrangères) permet à ces dernières de bénéficier de l’expertise de la Haute Autorité sur les questions d’intégrité dans le secteur public.

Au-delà de ces contacts, la mise en œuvre de projets de coopération bilatérale plus approfondis favorisant le renforcement mutuel des dispositifs anti-corruption des parties prenantes et le partage d’expériences est un axe majeur de l’action internationale de la Haute Autorité.

Représentation de la Haute Autorité au sein des organisations internationales

Plusieurs organisations internationales contribuent à la lutte contre la corruption et, plus largement, à la promotion de l’intégrité des responsables publics, aussi bien au plan régional que mondial. C’est le cas de l’Organisation des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), au travers de la Convention de Mérida contre la corruption (2003), et de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Au niveau européen, le Conseil de l’Europe a mis en place en 1999 un Groupe d’États contre la corruption (GRECO).

La Haute Autorité prend part aux échanges de ces organisations et participe également aux travaux du Groupe d’Action Financière (GAFI) et du groupe de travail anticorruption du G20 et du G7. La Haute Autorité est enfin membre du Réseau des partenaires européens contre la corruption (EPAC).

En outre, en matière de transparence et d’ouverture des données publiques, la Haute Autorité participe au Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO). Elle met en œuvre des engagements concrets dans le cadre du plan d’action de la France pour un gouvernement ouvert.

Ces instruments et forums de coopération internationale permettent à la Haute Autorité de présenter le dispositif français aux représentants des États membres de ces organisations, qui peuvent échanger leurs expériences.

Échanges avec l’Union européenne

L’action internationale de la Haute Autorité se manifeste aussi par un travail à l’échelle européenne sur les questions d’intégrité publique et de lutte contre la corruption. C’est notamment le cas au travers des programmes de jumelage, financés par l’Union européenne, pour les candidats à l’adhésion et les pays du partenariat oriental et du voisinage méditerranéen.

La Haute Autorité échange également régulièrement avec les institutions européennes : sur la prévention des conflits d’intérêts dans la sphère publique avec la Commission européenne, ou sur l’encadrement du lobbying avec le secrétariat du registre de transparence de l’Union européenne par exemple. La Haute Autorité est en outre consultée comme experte sur ces sujets dans le cadre de projets de règlementations de l’Union européenne. Elle est également consultée par des parlementaires européens lors de négociations d’un organe éthique interinstitutionnel. La Haute Autorité a par ailleurs publié un recensement des définitions du conflit d’intérêts au sein des institutions européennes.

A la suite d’une conférence internationale sur l’éthique et la transparence dans l’Union européenne, la Haute Autorité a lancé le Réseau européen d’éthique publique, qu’elle préside désormais.

Organisation

Le collège

Outre son président, le collège de la Haute Autorité est composé de deux membres élus par le Conseil d’État, deux membres élus par la Cour de cassation, deux membres élus par la Cour des comptes (chaque juridiction élisant un homme et une femme), deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat (chaque commission élisant un homme et une femme, après approbation par trois cinquièmes des membres des commissions des lois de l’assemblée concernée), et de deux membres nommés par le Gouvernement (un homme et une femme).

La rémunération du Président et des membres de la Haute Autorité

Le président de la Haute Autorité exerce son activité à temps plein.

A l’instar des autres présidents d’autorité administrative indépendante, sa rémunération est fixée par l’arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes publié au Journal officiel du 28 février 2020.

Elle se compose comme suit:

– d’un traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle, qui lorsque, conformément à l’article 3 du décret susvisé, le membre qui a la qualité de fonctionnaire ou de magistrat au moment de sa nomination et qui a atteint dans son grade d’origine un traitement indiciaire supérieur à celui fixé en application de l’article 2 conserve à titre personnel le traitement indiciaire détenu dans son grade d’origine.

Ainsi, son traitement est fixé à l’indice 1510, soit un montant brut mensuel de 7 075,89 € ;

– et d’une indemnité de fonctions qui lorsque, conformément à l’article 4 du décret susvisé, les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sont titulaires d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction prévue à l’article 2 est réduit à due concurrence du montant de la ou des pensions perçues chaque année.

Ainsi le président de la Haute Autorité ne perçoit pas d’indemnité de fonction.

Le montant des revenus perçus par les présidents successifs de la HA est ainsi constant depuis sa création en 2013.

Le président de la Haute Autorité ne dispose pas de chauffeur.

Les membres de la Haute Autorité perçoivent, dans la limite d’un plafond annuel de 7 500 euros bruts, une indemnité forfaitaire de 250 euros bruts pour chaque réunion à laquelle ils participent, conformément à l’arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre chargé du budget du 14 mars 2014 publié au Journal officiel du 16 mars 2014. Ils peuvent également percevoir, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros bruts, une indemnité forfaitaire de 250 euros (bruts) pour chaque rapport dont ils sont chargés par le Président. Ils ne reçoivent pas d’avantages en nature.

Les services de la Haute Autorité

_ Le secrétariat général assiste le Président de la Haute Autorité et assure la direction administrative et financière de l’institution, la coordination des services et la préparation des travaux du collège de la Haute Autorité.

_ La direction des publics, de l’information et de la communication est chargée d’identifier les déclarants, et assure auprès d’eux un rôle de conseil et d’assistance, notamment sur leurs obligations déclaratives. Elle reçoit, enregistre et publie les déclarations reçues. Elle gère également la communication interne et externe de la Haute Autorité et assure la veille parlementaire et le développement des relations institutionnelles de la Haute Autorité avec les différents acteurs administratifs et associatifs.

_ La direction du contrôle des responsables publics assure le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. Elle vérifie l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité de ces déclarations et met en œuvre les prérogatives d’enquête adéquates. Elle est chargée d’examiner les variations de situation patrimoniale et de piloter la vérification fiscale des membres du Gouvernement.

_ La direction du contrôle des représentants d’intérêts assure le contrôle du respect par les représentants d’intérêts de leurs obligations. Elle s’assure notamment de l’inscription des représentants d’intérêts sur le répertoire numérique et de l’exactitude et de la complétude des informations déclarées ainsi que du respect par les représentants d’intérêts des obligations déontologiques.

_ La direction juridique et déontologie a pour mission de contrôler les mobilités entre secteurs public et privé et d’apporter une expertise aux déclarants et aux institutions publiques en matière de conflits d’intérêts. Elle est également chargée des partenariats et des relations internationales de la Haute Autorité ainsi que de l’élaboration des rapports et des études.

_ La direction administrative et financière définit et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle conçoit et met en œuvre la politique budgétaire, comptable et immobilière.

_ La direction des systèmes d’information assure le développement et le fonctionnement du système d’information de la Haute Autorité et conduit la politique de sécurité informatique de l’institution.

Le budget et les ressources humaines

Le budget de la Haute Autorité est fixé chaque année par la loi de finances.

Pour 2023, la Haute Autorité dispose d’un budget de 9,6 millions d’euros en crédits de paiements (CP), dont 6,1 millions d’euros affectés aux dépenses de personnels et 3,5 millions d’euros aux dépenses de fonctionnement et d’investissement.

La loi de finances détermine également chaque année le plafond d’emplois de la Haute Autorité, c’est-à-dire le nombre maximum d’emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) rémunérés.

En 2023, l’effectif de la HA atteint 71 équivalent temps plein (ETP), en progression de + 4 ETP par rapport à 2022.

La Haute Autorité est signataire de la charte de la diversité et s’engage à promouvoir la diversité et la lutte contre les discriminations dans sa gestion des ressources humaines.

La politique de recrutement de la Haute Autorité

Elle se traduit par la recherche d’une meilleure adéquation entre les missions et les compétences. Les profils recherchés sont variés et recouvrent aussi bien des fonctions de chargés de contrôle, chargés de mission juridique ou chargés de conformité – avec des compétences en matière d’expertise déontologique ou patrimoniale par exemple – que des fonctions d’encadrement ou de soutien (informatique, …).

Le recrutement des agents de la Haute Autorité fait l’objet d’une publicité, conformément à l’article 61 de la loi du 11 janvier 1984, par le biais d’une publication sur la place de l’emploi public, le site internet de la Haute Autorité ainsi qu’auprès des ministères.

La procédure de recrutement s’appuie sur le principe de l’occupation des emplois par des fonctionnaires, sur le fondement de l’article 3 du statut des fonctionnaires. Les candidatures des fonctionnaires titulaires sont prioritairement examinées. Le recrutement d’agents contractuels intervient en cas de carence de candidats fonctionnaires ou lors d’un besoin de recrutement de profils plus spécifiques, sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et selon les dispositions énoncées par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Marchés publics

La Haute Autorité respecte la règlementation relative aux marchés publics et rend publics ses appels d’offres sur la Plateforme des achats de l’État.

Référente déontologue

Madame Martine Provost-Lopin, membre du collège de la Haute Autorité, a été désignée le 30 janvier 2024 référente déontologue de la Haute Autorité par le Président Didier Migaud.

À ce titre, Madame Provost-Lopin est chargée notamment de fournir aux agents de la Haute Autorité tout conseil utile au respect de leurs obligations et principes déontologiques et de recueillir tout témoignage d’agents relatifs à des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Aussi, tout agent qui aurait un doute quant à une situation de potentiel conflit d’intérêts peut saisir le référent déontologue afin d’obtenir des préconisations.

Alerte

Consulter la décision portant procédure du recueil par la Haute Autorité des signalements émis par les lanceurs d’alerte

En application de la loi « Sapin 2 », la Haute Autorité est dotée d’une procédure de recueillement des signalements émis par les agents de l’Autorité ou par des collaborateurs extérieurs qui peuvent ainsi signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, des faits dont ils auraient eu personnellement connaissance et dont ils estimeraient qu’ils constituent une infraction à une norme en vigueur, par exemple une violation du règlement intérieur de l’Autorité, un crime ou un délit, etc.

Madame Martine Provost-Lopin, membre du collège de la Haute Autorité, a été désignée référente susceptible de recevoir les alertes.