Le répertoire des représentants d’intérêts

Ce répertoire vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques. Il permet de mieux connaître et mesurer l’impact de la représentation d’intérêts sur le processus normatif.

Il permet également, pour les représentants d’intérêts, de voir leur activité reconnue et de faire valoir leurs préoccupations ainsi que la manière dont ils défendent leurs intérêts, qui peuvent être ceux du plus grand nombre.

Quelles sont les informations consultables ?

Lorsqu’ils s’inscrivent sur le répertoire, les représentants d’intérêts doivent fournir des informations sur l’identité de leur organisation (coordonnées, identité des dirigeants et des personnes employées pour la représentation d’intérêts, clients, etc.) et sur les sujets sur lesquels portent leurs activités de représentation d’intérêts.

Les représentants d’intérêts sont également tenus d’effectuer tous les ans une déclaration d’activité auprès de la Haute Autorité. Celle-ci doit contenir :

les questions sur lesquelles ont porté les actions de représentation d’intérêts, notamment son objet (c’est à dire la description de la question sur laquelle a porté son action) et le domaine d’intervention ;
le type de décisions publiques visé (lois, actes réglementaires, décisions dites d’espèce, certains marchés publics et contrats de concession, décision publique locale, etc.) ;
le type d’actions de représentation d’intérêts déployé (envoi de tracts, organisation de rendez-vous, transmission d’expertises dans un objectif de conviction, etc.) ;
les catégories de responsables publics avec lesquels le représentant d’intérêts est entré en communication (membre du Gouvernement, parlementaire, personne titulaire d’un emploi à la décision du Gouvernement, un élu local, etc.) ;
le cas échéant, les tiers pour le compte desquels les actions de représentation d’intérêts ont été effectuées (par exemple un cabinet de conseil agissant pour le compte de son client ou une société mère agissant pour le compte d’un groupe de sociétés) ;
les dépenses de représentation d’intérêts (rémunérations, frais liés à l’organisation d’événements, frais d’expertise, libéralités et avantages accordés à des responsables publics, etc.)

Quel est le contrôle exercé par la Haute Autorité ?

Afin de contrôler le respect des obligations déclaratives, la Haute Autorité dispose d’un pouvoir de vérification sur pièces et sur place.

Les représentants d’intérêts qui n’accomplissent pas les formalités nécessaires s’exposent à une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La Haute Autorité publie sur son site une liste des représentants d’intérêts ne déclarant aucune des informations par la loi au titre du dernier exercice.

Une définition stricte

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Correctement encadrée, respectant une déontologie adaptée à ses enjeux, la représentation d’intérêts est, dans une démocratie moderne, une activité légitime qui contribue à une prise de la décision publique éclairée, où chacun peut faire entendre son point de vue ou apporter son expertise.

Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ?

Pour être considéré comme un représentant d’intérêts, il y a 3 conditions à remplir :

– il s’agit d’une personne morale (entreprise, qu’elle soit publique ou privée, cabinet d’avocats, société de conseil, syndicat, association, fondation…) ou d’une personne physique, qui exerce à titre individuel, par exemple un consultant ou un avocat indépendant.

– Dont un dirigeant, un employé ou un membre exerce des actions de représentation d’intérêts et prend l’initiative de contacter un responsable public pour essayer d’influencer une décision publique.

– Dont les activités de représentation d’intérêts constituent l’activité principale ou une activité régulière de celui ou ceux qui en sont chargés. Il s’agit d’une activité principale si la personne consacre plus de la moitié de son temps, sur une période de six mois, à préparer, organiser et réaliser des actions de représentation d’intérêts. Il s’agit d’une activité régulière si elle a réalisé à elle seule au moins dix actions d’influence au cours des 12 derniers mois.

Qu’est-ce qu’une action de représentation d’intérêts ?

Faire de la représentation d’intérêts, c’est prendre l’initiative d’entrer en contact avec les personnes qui sont chargées d’élaborer et de voter les décisions publiques ou de conduire l’action publique nationale ou locale pour influencer leurs décisions. C’est le cas par exemple d’une entreprise ou d’une association qui sollicite un rendez-vous avec le préfet de son département pour lui demander de faire évoluer une réglementation qui concerne son secteur d’activité.

Quelles sont les règles déontologiques qui s’appliquent aux représentants d’intérêts ?

Des règles déontologiques permettent d’encadrer les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics et de développer un lobbying responsable. En application de l’article 18-5 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les représentants d’intérêts doivent respecter ces règles notamment lorsqu’ils entrent en contact avec des responsables publics, lorsqu’ils sollicitent des informations ou des documents officiels, lorsqu’ils les diffusent ou encore lorsqu’ils organisent des colloques auxquels ils convient des responsables publics.

Un représentant d’intérêts ne doit pas, par exemple :

remettre des présents, dons ou avantages d’une valeur significative à un responsable public ;
rémunérer un responsable public pour le faire intervenir dans un colloque ;
essayer d’obtenir des informations par des moyens frauduleux ;
vendre les informations ou les documents qu’il obtient auprès d’un responsable public.

Lorsque la Haute Autorité constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, un manquement aux règles déontologiques, elle adresse au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure de respecter ses obligations, qu’elle peut rendre publique après l’avoir mis en état de présenter ses observations.

Après une mise en demeure, et pendant les trois années suivantes, le fait de ne pas respecter à nouveau les règles déontologiques est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.