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Correctement encadrée, respectant une déontologie adaptée à ses enjeux, la représentation d’intérêts est, dans une démocratie moderne, une activité légitime qui contribue à une prise de la décision publique éclairée, où chacun peut faire entendre son point de vue ou apporter son expertise.

Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ?

Pour être considéré comme un représentant d’intérêts, il y a 3 conditions à remplir :

– il s’agit d’une personne morale (entreprise, qu’elle soit publique ou privée, cabinet d’avocats, société de conseil, syndicat, association, fondation…) ou d’une personne physique, qui exerce à titre individuel, par exemple un consultant ou un avocat indépendant.

– Dont un dirigeant, un employé ou un membre exerce des actions de représentation d’intérêts et prend l’initiative de contacter un responsable public pour essayer d’influencer une décision publique.

– Dont les activités de représentation d’intérêts constituent l’activité principale ou une activité régulière de celui ou ceux qui en sont chargés. Il s’agit d’une activité principale si la personne consacre plus de la moitié de son temps, sur une période de six mois, à préparer, organiser et réaliser des actions de représentation d’intérêts. Il s’agit d’une activité régulière si elle a réalisé à elle seule au moins dix actions d’influence au cours des 12 derniers mois.

Qu’est-ce qu’une action de représentation d’intérêts ?

Faire de la représentation d’intérêts, c’est prendre l’initiative d’entrer en contact avec les personnes qui sont chargées d’élaborer et de voter les décisions publiques ou de conduire l’action publique nationale ou locale pour influencer leurs décisions. C’est le cas par exemple d’une entreprise ou d’une association qui sollicite un rendez-vous avec le préfet de son département pour lui demander de faire évoluer une réglementation qui concerne son secteur d’activité.

Quelles sont les règles déontologiques qui s’appliquent aux représentants d’intérêts ?

Des règles déontologiques permettent d’encadrer les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics et de développer un lobbying responsable. En application de l’article 18-5 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les représentants d’intérêts doivent respecter ces règles notamment lorsqu’ils entrent en contact avec des responsables publics, lorsqu’ils sollicitent des informations ou des documents officiels, lorsqu’ils les diffusent ou encore lorsqu’ils organisent des colloques auxquels ils convient des responsables publics.

Un représentant d’intérêts ne doit pas, par exemple :

• remettre des présents, dons ou avantages d’une valeur significative à un responsable public ;
• rémunérer un responsable public pour le faire intervenir dans un colloque ;
• essayer d’obtenir des informations par des moyens frauduleux ;
• vendre les informations ou les documents qu’il obtient auprès d’un responsable public.

Lorsque la Haute Autorité constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, un manquement aux règles déontologiques, elle adresse au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure de respecter ses obligations, qu’elle peut rendre publique après l’avoir mis en état de présenter ses observations.

Après une mise en demeure, et pendant les trois années suivantes, le fait de ne pas respecter à nouveau les règles déontologiques est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.