Outre son président, le collège de la Haute Autorité comporte douze membres.
Il est composé de deux membres élus par le Conseil d’Etat, deux membres élus par la Cour de cassation, deux membres élus par la Cour des comptes, deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat, et de deux membres nommés par le gouvernement.
Les membres sont nommés à parité.
Le collège
Le collège est l’organe délibérant de la Haute Autorité. Il examine les dossiers instruits par les services de la Haute Autorité et adopte toutes les décisions de l’institution.
Patrick MATET
Membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Patrick Matet en a été nommé président par intérim par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2024.
Il a été élu membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en décembre 2019, par l’assemblée générale de la Cour de cassation où il exerçait les fonctions de conseiller honoraire.
Magistrat, Patrick Matet a exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation, puis de doyen de section de la chambre qui traite des contentieux de l’arbitrage, du droit international privé, de l’état des personnes et du droit patrimonial de la famille, jusqu’à la fin 2017, et remplit, depuis lors, des missions administratives pour la Cour de cassation, notamment dans le cadre des relations internationales. Il préside la commission de déontologie de Sciences Po Paris.
Martine PROVOST-LOPIN
Martine Provost-Lopin a été élue membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en décembre 2019, par l’assemblée générale de la Cour de cassation où elle exerçait les fonctions de conseillère affectée à la troisième chambre civile.
Elle a été première juge d’instruction au tribunal de grande instance de Créteil avant de devenir conseillère à la cour d’appel de Paris, puis première vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris.
Elle a été désignée référente déontologue et « alertes » de la Haute Autorité, le 30 janvier 2024.
Anne LEVADE
Anne Levade a été nommée membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en janvier 2020, par le président du Sénat.
Agrégée de droit public, elle est professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Elle a notamment été membre du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Elle dirige le centre de préparation aux concours administratifs Prép ENA Paris I-ENS et préside la Fondation Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Sabine LOCHMANN
Sabine Lochmann a été nommée membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en février 2020, par le Gouvernement.
Diplômée de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de l'Université de Davis, Californie (LLB en droit des affaires), et d'un Executive Leadership Program en Afrique du Sud (University Cape Town), Sabine Lochmann a travaillé en tant que juriste d’entreprise pendant 22 ans, occupant divers postes juridiques au sein de Serete, JCDecaux et Johnson & Johnson où elle a ensuite assumé des responsabilités opérationnelles.
Elle a ensuite rejoint BPI Group, où elle a occupé successivement les postes de directrice générale, de président-directeur général et de présidente. En février 2019, elle a rejoint Vigeo Eiris en tant que directrice générale, avant d’en être nommée présidente le 1er janvier 2020. Elle quitte en octobre 2022 le groupe racheté par Moody's ESG (avril 2019) pour fonder ASCEND, société européenne de conseil en stratégie ESG/RSE, dédiée à accompagner les dirigeants sur le chemin stratégique de la durabilité.
Florence RIBARD
Florence Ribard a été nommée membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en février 2020, par le président de l’Assemblée nationale.
Titulaire d’une licence de droit et diplômée de l’Institut politique de Paris, elle a intégré les services de l’Assemblée nationale en qualité d’administratrice adjointe en 1988.
Florence Ribard a notamment occupé les fonctions de cheffe de cabinet de M. Laurent Fabius à la présidence de l’Assemblée nationale (1989 – 1991 et 1997 – 2000) et au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (2000 – 2002).
Dominique DUJOLS
Dominique Dujols a été élue membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en décembre 2021, par la chambre du conseil de la Cour des comptes, où elle exerce les fonctions de conseillère honoraire.
Diplômée de l'Institut d'études politiques de Paris, ancienne élève de l’ENA (promotion Michel de l'Hospital), Dominique Dujols a notamment occupé les fonctions de cheffe de la division de la création, de la recherche, des industries musicales et de l'audiovisuel à la direction de la musique et de la danse du ministère de la culture, et de directrice des relations institutionnelles et du partenariat de l'Union sociale pour l'habitat.
Gérard TERRIEN
Gérard Terrien a été élu membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en décembre 2021, par la chambre du conseil de la Cour des comptes, où il exerce les fonctions de président de chambre, présidant la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Titulaire d’une maîtrise de droit public, ancien élève de l’ENA (promotion Solidarité), Gérard Terrien a notamment occupé les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, avant de devenir en 2013 président de la chambre régionale des comptes Île-de-France puis d’être nommé en 2018 président de la 5e chambre de la Cour.
Fabrice MELLERAY
Fabrice Melleray a été nommé membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en septembre 2023, par la présidente de l’Assemblée nationale.
Agrégé de droit public, il est professeur des universités à l’École de droit de Sciences Po.
Auparavant, il a été successivement professeur aux universités de Poitiers (2002-2004), Bordeaux (2004-2012) et Paris I (2012-2017), où il a enseigné les différentes branches du droit administratif.
Il est notamment rédacteur en chef de l’Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA, éd. Dalloz).
Rémi BOUCHEZ
Rémi Bouchez a été élu membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en décembre 2023, par l’assemblée générale du Conseil d’État.
Ancien élève de l’ENA (promotion 1982), il a été notamment chef de bureau à la direction du budget et conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement (SGG). Nommé conseiller d’État en 2001, il a en outre exercé les fonctions de commissaire à la simplification au SGG, de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État de 2010 à 2019, il est depuis 2019 président de la section de l’administration.
Catherine BROUARD-GALLET
Catherine Brouard-Gallet a été élue membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en mars 2024, par l’assemblée générale du Conseil d’État.
Magistrate, elle a été notamment chargée de mission au service juridique du Conseil constitutionnel, référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, conseillère à la Cour de cassation puis doyenne de section. Elle est, depuis le 1er janvier 2020, conseillère d’État en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles. Elle est par ailleurs, au titre du Conseil d’État, membre du Conseil national de l’inspection du travail.
Ancien président
Didier Migaud a été le deuxième président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, du 31 janvier 2020 au 21 septembre 2024.
Il était Premier président de la Cour des comptes depuis le 23 février 2010. À ce titre, il présidait également la Cour de discipline budgétaire et financière, le Haut Conseil des finances publiques et le Conseil des prélèvements obligatoires.
Il a été député de l’Isère de 1988 à 2010 et a occupé successivement à l’Assemblée nationale les fonctions de rapporteur général du budget (1997-2002), de questeur (2002-2007) et de président de la commission des finances (2007-2010). Il est le co-auteur, avec Alain Lambert, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), nouvelle constitution budgétaire de l’État adoptée en 2001.
Il a par ailleurs exercé des responsabilités en tant qu’élu local, comme maire de Seyssins et président de la communauté d’agglomération de Grenoble, de 1995 à 2010.
Ancien président
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est nommé par décret du Président de la République, après que sa candidature a été approuvée par les Commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le mandat du Président de la haute Autorité dure six ans et n'est pas renouvelable.
Jean-Louis Nadal a été le premier président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de 2013 à 2019.
Procureur général honoraire près la Cour de cassation, il a été président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de décembre 2013 à décembre 2019.
Ancien élève du CNEJ, diplômé de l’Institut d’études politiques et de la faculté de droit de Toulouse, il fut nommé auditeur de justice en 1965 et a été successivement procureur général près la cour d’appel de Bastia (1991-1992), procureur général près la cour d’appel de Lyon (1992-1996), puis procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence (1996-1997). En décembre 1997, il est nommé inspecteur général des services judiciaires avant de prendre la responsabilité du parquet général près la cour d’appel de Paris en mars 2001. En 2004, il est nommé par décret du Président de la République procureur général près la Cour de cassation.
Les anciens membres
Le collège de la Haute Autorité est renouvelé périodiquement, environ tous les deux ans.
Le mandat des membres n'est pas renouvelable sauf si le membre est nommé moins d'un an avant l'échéance normale du mandat (par exemple en remplacement d'un membre démissionnaire).
Les anciens membres ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Ils restent soumis aux mêmes obligations de secret et au même devoir de réserve que lors de leurs fonctions.
La déontologie des membres du collège
Les membres du collège de la Haute Autorité sont tenus au secret professionnel et soumis à des règles déontologiques strictes (cf. Titre Ier du règlement intérieur de la Haute Autorité).
En tant que membres d’une autorité administrative indépendante, ils sont soumis aux obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ils déposent donc, au moment de leur prise de fonctions, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
Ces déclarations font l’objet d’un contrôle spécifique et systématique, plus approfondi que celui auquel sont soumises les déclarations des membres des autres autorités administratives indépendantes sur le fondement de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.
Leurs déclarations de situation patrimoniale sont systématiquement transmises à la direction générale des finances publiques et leurs déclarations d’intérêts font l’objet d’une analyse qui permet d’établir pour chaque membre des lignes directrices en matière de déport. Il résulte en effet de l’article 12 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qu’aucun « membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d’un organisme à l’égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect ».
Ces déclarations sont également rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité (voir supra), conformément à l’article 19 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifié par l’article 50 de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Aussi
Les délibérations
Consultez les délibérations du collège de la Haute Autorité.