Les lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique posent les principes qui doivent guider l’action des responsables publics et des représentants d’intérêts. En vue d’appliquer ces principes, chaque personne entrant dans le champ des lois peut solliciter l’avis de la Haute Autorité sur toute question déontologique rencontrée dans l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Conseiller les déclarants

La plupart des demandes d’avis formulées à la Haute Autorité émanent de déclarants qui s’interrogent sur de possibles situations de conflit d’intérêts.

Lorsqu’elle répond à une demande d’avis émanant d’un déclarant, la Haute Autorité vérifie que la situation de l’intéressé ne lui fait pas courir un risque de nature pénale. Par exemple, lorsqu’un responsable public interroge la Haute Autorité sur une activité exercée en plus de son mandat ou de ses fonctions, elle vérifie que cette activité n’est pas de nature à le placer en situation de prise illégale d’intérêts.

La Haute Autorité analyse aussi les situations en matière de conflit d’intérêts : lorsque cela s’avère nécessaire, elle émet des recommandations destinées à prévenir ou à mettre fin à de telles situations.

Former les responsables publics

L’offre de formation de la Haute Autorité s’adresse principalement aux personnes entrant dans le champ des lois du 11 octobre 2013. Il s’agit non seulement d’attirer leur attention sur les obligations qui résultent de ces lois – obligations déclaratives, prévention des conflits d’intérêts, réglementation du pantouflage, etc. – mais aussi de les sensibiliser à la nécessité de développer une culture déontologique, tant à titre individuel que dans les institutions qu’ils dirigent. Ces actions de formation ont également vocation à toucher les étudiants qui deviendront les futurs dirigeants du secteur public.

La Haute Autorité est en contact avec plusieurs écoles et instituts de formation (Sciences Po, ENA, ENM, CNFPT, etc.) pour lesquelles elle réalise des sessions de formations dans le cadre des formations initiales et continues délivrées par ces établissements.

Modalités de publicité des déclarations

Ces modalités tiennent compte de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la publicité des déclarations de patrimoine des élus locaux et celle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des personnes qui n’exercent pas un mandat électif (membres d’autorités administratives indépendantes, membres des cabinets ministériels, hauts fonctionnaires, etc.).

Les déclarations d’intérêts et de patrimoine qui doivent être rendues publiques le sont au fil de l’eau, après contrôle du patrimoine et des intérêts par les services de la Haute Autorité.

Ces vérifications, qui peuvent prendre entre quelques semaines et plusieurs mois après le dépôt des déclarations par un responsable public (membres du gouvernement, parlementaires, élus locaux), permettent au collège de la Haute Autorité de s’assurer de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des informations déclarées, mais aussi d’échanger avec l’administration fiscale et les déclarants eux-mêmes, afin de recueillir toutes les informations nécessaires à l’examen de leurs déclarations.

La Haute Autorité rend publiques les déclarations déposées au début ou à la fin des fonctions. Le cas échéant, elle rend publiques également les déclarations modificatives, qu’elles soient déposées à l’initiative du déclarant (pour signaler une modification substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts) ou à la demande de la Haute Autorité (à la suite de l’examen de la déclaration initiale).

De façon générale, les déclarations de patrimoine et d’intérêts qui doivent être rendues publiques sont publiées chaque semaine, le jeudi ou le vendredi.

La publicité des déclarations, largement pratiquée en Europe, permet aux citoyens d’être mieux informés et associés au travail effectué par la Haute Autorité :

• tout citoyen peut adresser à la Haute Autorité des observations sur les déclarations
• les associations agréées peuvent saisir la Haute Autorité si elles ont connaissance d’atteintes à la probité

Promouvoir l’open data

La publication en open data des données contenues dans les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et du répertoire des représentants d’intérêts est un enjeu important pour la Haute Autorité qui résulte directement des lois sur la transparence de la vie publique.

Dans un contexte où les exigences de transparence et de redevabilité sont fortes, l’ouverture de données relatives aux intérêts des responsables publics et aux actions des représentants d’intérêts ouvre la voie au développement d’outils innovants permettant, par le croisement avec d’autres jeux de données, de disposer d’une vision plus fine du personnel politique et de son écosystème ainsi que de la façon dont se fait la décision publique. Elle renforce également l’articulation entre le contrôle institutionnel et les veilles citoyennes, augmentant ainsi le niveau de détection des infractions.

Depuis le 27 juillet 2017, la Haute Autorité publie, au format.XML sous la licence ouverte Etalab, le contenu des déclarations d’intérêts et de patrimoine des responsables publics. Par ailleurs, la Haute Autorité met également à disposition des réutilisateurs un fichier .XML global composé de toutes les déclarations au format .XML publiées sur www.hatvp.fr.

Depuis le 1^er juillet 2017, la Haute Autorité publie également, au format JSON, le contenu du répertoire des représentants d’intérêts.

Dans le cadre de sa participation au second plan d’action national (2018-2020) du Partenariat pour un Gouvernement ouvert, la Haute Autorité s’est notamment engagée à ouvrir le code source du répertoire des représentants d’intérêts accessible ici et à favoriser l’interopérabilité de ses données en élargissant le choix des formats exportables.