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La création ou reprise d'une entreprise (cumul d'activités)
Le cas particulier des personnels de recherche
De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ?
Qui peut saisir la Haute Autorité ? Dans quels cas?
Quelle procédure doivent suivre les agents publics lors de la création/reprise d’une entreprise ?
Quel contrôle exerce la Haute Autorité lorsqu’elle est saisie?
Dans quel délai la Haute Autorité doit-elle se prononcer?
Quel est l’effet de la décision de la Haute Autorité ?
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les avis de la Haute Autorité sont-ils publics ?
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