CNCJ

Type d'organisation : Autre organisation

Inscription le 12/02/2018

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identité actions moyens

coordonnées

CHAMBRE NAL DES HUISSIERS DE JUSTICE
44 RUE DE DOUAI

75009 PARIS

FRANCE

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M SANTOIRE Benoît

Président

MME CARLIER Agnès

Première Vice-présidente

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

BARY Thierry

Délégué général

FASTIER Jérôme

Directeur des affaires publiques

FERRAND Luc

Directeur de la conformité

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• National

Secteurs d'activités

• Justice

• Entreprises et professions libérales

organisations d'appartenance

• CHAMBRE NATIONALE PROFESSIONS LIBERALES Voir la fiche

Période du
01/01/2024 au 31/12/2024

Fiche(s) d’activités à déclarer au plus tard le 31/03/2025

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

23 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

9 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

5 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

9 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2019 au 31/12/2019

5 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

Revaloriser le tarif des actes pénaux des commissaires de justice

Voir la fiche

Id DVSJGOUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Donner force exécutoire à l'arrêté pris par l'autorité administrative pour permettre la mise en oeuvre par le commissaire de justice de l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre (art 38 DALO)

Voir la fiche

Id 0VEQA6WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

Réformer par voie réglementaire la procédure d'injonction de payer pour créer un certificat de non opposition

Voir la fiche

Id C34EOUMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Elargir l'éligibilité à la Caisse des prêts de la Chambre nationale aux personnes morales constituées par des candidats

Voir la fiche

Id SVFQOALH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Elargir les informations du Ficoba auxquelles ont accès les commissaires de justice dans le cadre de leurs missions d'exécution des décisions de justice

Voir la fiche

Id LV1DPL73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Justice

Maintenir dans la loi, pour la saisie des rémunérations, la saisine du JEX par voie d'assignation

Voir la fiche

Id O38SRWR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Améliorer l'attractivité et l'efficacité du cautionnement pour renforcer l'accès au logement

Voir la fiche

Id ZV92CWYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

Revaloriser le tarif civil des commissaires de justice

Voir la fiche

Id PVXAGNY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Justice

Instituer dans la loi l'obligation de délivrer un congé-vente par acte extrajudiciaire de commissaire de justice

Voir la fiche

Id EVJFRW9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

Simplifier dans la loi le recouvrement des charges de copropriétés en créant un nouveau titre exécutoire confié aux commissaires de justice

Voir la fiche

Id QV7O6Q5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

Maintenir un nombre stable d'offices dans le cadre de la carte des installations arrêtée conjointement par le ministère de la justice et le ministère de l'économie

Voir la fiche

Id QV7O60NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Renforcer l'efficacité de l'ordonnance de protection pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales

Voir la fiche

Id EHLKLSS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Encourager la parité au sein des instances décisionnaires ordinales de la profession

Voir la fiche

Id PVXAGRP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Instituer par voie réglementaire la signification électronique des actes pénaux

Voir la fiche

Id LV1DPX63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Autoriser les commissaires de justice à exercer l'activité accessoire d'entremise immobilière

Voir la fiche

Id 6VBO9D03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

Réformer dans la loi la procédure de saisie des rémunérations en la confiant directement au commissaire de justice sous le contrôle du juge

Voir la fiche

Id JVDPXTOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Maintenir dans la loi, en matière de voie d'exécution, l'absence d'obligation de conciliation préalable à toute mesure

Voir la fiche

Id DHMQYJMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Inscrire les commissaires de justice parmi les professionnels qualifiés pour gérer les comptes de tutelle

Voir la fiche

Id 6VBO90W3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Confier au commissaire de justice durant la procédure de résolution du bail la rédaction d'un rapport socio-économique sur la situation du locataire défaillant pour renforcer son accompagnement social

Voir la fiche

Id 0V5DEQLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

Inscrire dans la loi le constat par commissaire de justice pour établir le caractère insalubre et indigne d'un logement au sens du code de la construction et de l'habitation

Voir la fiche

Id Q36KTZ23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

Créer par la loi une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales non contestées

Voir la fiche

Id W3UWGOGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Justice

Créer dans la loi un certificat d'irrécouvrabilité des créances d'une entreprise établi par un commissaire de justice

Voir la fiche

Id UHQ7GC8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Finances publiques
Justice

Faire du commissaire de justice un tiers de confiance habilité en matière de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement

Voir la fiche

Id PVXA4553

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Numérique
Justice

PJL confiance dans l'institution judiciaire : autoriser l'accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice dans les mêmes conditions que les agents chargés de la distribution du courrier

Voir la fiche

Id DVS4FIUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Organiser une table ronde en présence de représentants du ministère de tutelle et du président d'une autorité de régulation

Voir la fiche

Id UHQ7FCEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile

Inscrire dans la loi la production par le commissaire de justice d'un rapport socio-économique sur le locataire défaillant pour un meilleur accompagnement social

Voir la fiche

Id Q36KA6M3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Justice civile

Promouvoir la parité au sein de la profession et défendre l'égalité des droits femmes-hommes des commissaires de justice

Voir la fiche

Id X3CFZ1N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile
Institutions judiciaires

Création par la loi de finances d'un certificat d'irrécouvrabilité de créances pour améliorer le remboursement de TVA au profit des entreprises et soutenir leur trésorerie

Voir la fiche

Id W3UWNZYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Aides aux entreprises

Inscrire la loi l'intervention du commissaire de justice pour constater l'occupation sans droit ni titre d'un logement

Voir la fiche

Id YVNFWGQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Justice civile

Valoriser l'activité de ventes aux enchères volontaires de la profession

Voir la fiche

Id LV1D4A43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Demander la revalorisation du tarif des actes pénaux des commissaires de justice

Voir la fiche

Id 0V2PW0LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile
Institutions judiciaires

Inscrire dans la loi la déjudiciarisation de la saisie des rémunérations avec intervention du commissaire de justice

Voir la fiche

Id UVPURK9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

PLF 2022 : élargir l'accès des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires.

Voir la fiche

Id O38Q592H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PJL confiance dans l'institution judiciaire : autoriser la signification électronique en matière pénale

Voir la fiche

Id EHLF68NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PJL confiance dans l'institution judiciaire : inscrire la procédure de recouvrement des petites créances au rang des modes alternatifs de règlement admis préalablement à une assignation

Voir la fiche

Id 9V0C58R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Demander une indemnisation pour la profession d'huissier de justice pour palier les effets du covid-19 sur l'économie de la profession liés à des décisions gouvernementales

Voir la fiche

Id W3U9SPGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Organisation de petits déjeuners parlementaires pour mieux faire connaître la future profession de commissaire de justice et sensibiliser aux grandes évolutions de la profession

Voir la fiche

Id 0V5T5NI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PLF 2020 : demander la suppression de la taxe forfaitaire prélevée sur les actes d'huissiers (art 302 bis Y du code général des impôts)

Voir la fiche

Id QEVJSSWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Alerter sur l'impact d'un article du projet de loi de finances pour 2021 élargissant les compétences des huissiers des finances publiques

Voir la fiche

Id LV1CJAPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Préparation de la révision périodique du tarif réglementée applicable à la profession d'huissier

Voir la fiche

Id GVT2BLYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Suivi de l'impact de la crise du covid sur la profession d'huissier de justice

Voir la fiche

Id A3YR10DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Inscrire dans la loi la possibilité pour les huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres des immeubles afin d'augmenter le taux de signification à personne des actes

Voir la fiche

Id A3YR1ZDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

Renforcer l'efficacité de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances en matière commerciale en facilitant l'obtention d'un titre exécutoire.

Voir la fiche

Id QV7RWEGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Préparation de la révision périodique du tarif des huissiers de justice

Voir la fiche

Id EVJQ2953

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Rendez-vous de courtoisie avec le ministre de tutelle de la profession d'huissier de justice nouvellement nommé

Voir la fiche

Id A3YR14DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

suivi de l'impact de la crise du covid sur la profession d'huissier de justice

Voir la fiche

Id Y3GQO9BH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Proposer une amélioration du dispositif de recouvrement des pensions alimentaires (proposition de modification PLFSS 2017)

Voir la fiche

Id UYVI00PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile
Famille

PLF 2020 : modifier l'assiette de contributions des huissiers de justice au fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice

Voir la fiche

Id S0V2SSDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Justice civile

PPL modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : défendre les prérogatives des huissiers de justice en matière de vente aux enchères publiques

Voir la fiche

Id KUVPJJ4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Marchés réglementés

Décret d'application loi PACTE : maintenir les seuils existants en matière de liquidation judiciaire simplifiée

Voir la fiche

Id 2PVXTTKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Intervention de la ministre de la Justice, garde des Sceaux, aux journées de Paris

Voir la fiche

Id C5HA66GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Retour à la liste des activités

OBJET

Revaloriser le tarif des actes pénaux des commissaires de justice

Date de publication 27-03-2024

Id DVSJGOUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Justice, Economie et finances

OBJET

Date de publication 27-03-2024

Id 0VEQA6WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Réformer par voie réglementaire la procédure d'injonction de payer pour créer un certificat de non opposition

Date de publication 27-03-2024

Id C34EOUMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Elargir l'éligibilité à la Caisse des prêts de la Chambre nationale aux personnes morales constituées par des candidats

Date de publication 27-03-2024

Id SVFQOALH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Elargir les informations du Ficoba auxquelles ont accès les commissaires de justice dans le cadre de leurs missions d'exécution des décisions de justice

Date de publication 27-03-2024

Id LV1DPL73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Economie et finances

OBJET

Maintenir dans la loi, pour la saisie des rémunérations, la saisine du JEX par voie d'assignation

Date de publication 27-03-2024

Id O38SRWR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Améliorer l'attractivité et l'efficacité du cautionnement pour renforcer l'accès au logement

Date de publication 27-03-2024

Id ZV92CWYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement

OBJET

Revaloriser le tarif civil des commissaires de justice

Date de publication 27-03-2024

Id PVXAGNY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Economie et finances
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité de la concurrence

OBJET

Instituer dans la loi l'obligation de délivrer un congé-vente par acte extrajudiciaire de commissaire de justice

Date de publication 27-03-2024

Id EVJFRW9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Simplifier dans la loi le recouvrement des charges de copropriétés en créant un nouveau titre exécutoire confié aux commissaires de justice

Date de publication 27-03-2024

Id QV7O6Q5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement, Justice

OBJET

Maintenir un nombre stable d'offices dans le cadre de la carte des installations arrêtée conjointement par le ministère de la justice et le ministère de l'économie

Date de publication 27-03-2024

Id QV7O60NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Economie et finances
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité de la concurrence

OBJET

Renforcer l'efficacité de l'ordonnance de protection pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales

Date de publication 27-03-2024

Id EHLKLSS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Encourager la parité au sein des instances décisionnaires ordinales de la profession

Date de publication 27-03-2024

Id PVXAGRP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Famille, enfance et droits des femmes

OBJET

Instituer par voie réglementaire la signification électronique des actes pénaux

Date de publication 27-03-2024

Id LV1DPX63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Autoriser les commissaires de justice à exercer l'activité accessoire d'entremise immobilière

Date de publication 27-03-2024

Id 6VBO9D03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement, Justice, Economie et finances

OBJET

Réformer dans la loi la procédure de saisie des rémunérations en la confiant directement au commissaire de justice sous le contrôle du juge

Date de publication 27-03-2024

Id JVDPXTOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Justice

OBJET

Maintenir dans la loi, en matière de voie d'exécution, l'absence d'obligation de conciliation préalable à toute mesure

Date de publication 27-03-2024

Id DHMQYJMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Inscrire les commissaires de justice parmi les professionnels qualifiés pour gérer les comptes de tutelle

Date de publication 27-03-2024

Id 6VBO90W3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Date de publication 27-03-2024

Id 0V5DEQLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Inscrire dans la loi le constat par commissaire de justice pour établir le caractère insalubre et indigne d'un logement au sens du code de la construction et de l'habitation

Date de publication 27-03-2024

Id Q36KTZ23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Créer par la loi une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales non contestées

Date de publication 27-03-2024

Id W3UWGOGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Economie et finances

OBJET

Créer dans la loi un certificat d'irrécouvrabilité des créances d'une entreprise établi par un commissaire de justice

Date de publication 27-03-2024

Id UHQ7GC8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Finances publiques
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Economie et finances

OBJET

Faire du commissaire de justice un tiers de confiance habilité en matière de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement

Date de publication 27-03-2024

Id PVXA4553

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Numérique
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Famille, enfance et droits des femmes
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

OBJET

Date de publication 08-04-2022

Id DVS4FIUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Organiser une table ronde en présence de représentants du ministère de tutelle et du président d'une autorité de régulation

Date de publication 31-03-2023

Id UHQ7FCEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité de la concurrence

Observations

Table ronde organisée pendant le congrès national en présence du directeur des affaires civiles et du Sceau, du Président de l'Autorité de la concurrence et de représentants de professions réglementées

OBJET

Inscrire dans la loi la production par le commissaire de justice d'un rapport socio-économique sur le locataire défaillant pour un meilleur accompagnement social

Date de publication 31-03-2023

Id Q36KA6M3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Production d'une note de positionnement Transmission de propositions d'amendements

OBJET

Promouvoir la parité au sein de la profession et défendre l'égalité des droits femmes-hommes des commissaires de justice

Date de publication 31-03-2023

Id X3CFZ1N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile
Institutions judiciaires

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

Observations

Echanges avec la Haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes du ministère de la justice

OBJET

Création par la loi de finances d'un certificat d'irrécouvrabilité de créances pour améliorer le remboursement de TVA au profit des entreprises et soutenir leur trésorerie

Date de publication 31-03-2023

Id W3UWNZYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Proposition d'amendement visant à la création en loi de finances d'un certificat d'irrécouvrabilité de créances pour soutenir la trésorerie des entreprises.

OBJET

Inscrire la loi l'intervention du commissaire de justice pour constater l'occupation sans droit ni titre d'un logement

Date de publication 31-03-2023

Id YVNFWGQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Production d'une note de positionnement sur la proposition de loi Protection des logements contre l'occupation illicite Proposition d'amendement

OBJET

Valoriser l'activité de ventes aux enchères volontaires de la profession

Date de publication 31-03-2023

Id LV1D4A43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Echanges avec la sénatrice auteure de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art en vue de la discussion du texte par le Sénat.

OBJET

Demander la revalorisation du tarif des actes pénaux des commissaires de justice

Date de publication 31-03-2023

Id 0V2PW0LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile
Institutions judiciaires

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

Observations

Echanges avec le Garde des Sceaux et son cabinet pour demander la revalorisation d'un tarif réglementé

OBJET

Inscrire dans la loi la déjudiciarisation de la saisie des rémunérations avec intervention du commissaire de justice

Date de publication 31-03-2023

Id UVPURK9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

Observations

Proposer une activité nouvelle pour les commissaires de justice puis participer à la rédaction du dispositif dans le cadre du futur projet de loi transcrivant les conclusions des états généraux de la justice

OBJET

PLF 2022 : élargir l'accès des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires.

Date de publication 08-04-2022

Id O38Q592H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PJL confiance dans l'institution judiciaire : autoriser la signification électronique en matière pénale

Date de publication 08-04-2022

Id EHLF68NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

PJL confiance dans l'institution judiciaire : inscrire la procédure de recouvrement des petites créances au rang des modes alternatifs de règlement admis préalablement à une assignation

Date de publication 08-04-2022

Id 9V0C58R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Demander une indemnisation pour la profession d'huissier de justice pour palier les effets du covid-19 sur l'économie de la profession liés à des décisions gouvernementales

Date de publication 08-04-2022

Id W3U9SPGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Décisions d'espèce

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Organisation de petits déjeuners parlementaires pour mieux faire connaître la future profession de commissaire de justice et sensibiliser aux grandes évolutions de la profession

Date de publication 08-04-2022

Id 0V5T5NI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

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Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2020 : demander la suppression de la taxe forfaitaire prélevée sur les actes d'huissiers (art 302 bis Y du code général des impôts)

Date de publication 30-04-2020

Id QEVJSSWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Alerter sur l'impact d'un article du projet de loi de finances pour 2021 élargissant les compétences des huissiers des finances publiques

Date de publication 31-03-2021

Id LV1CJAPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Préparation de la révision périodique du tarif réglementée applicable à la profession d'huissier

Date de publication 31-03-2021

Id GVT2BLYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Suivi de l'impact de la crise du covid sur la profession d'huissier de justice

Date de publication 31-03-2021

Id A3YR10DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Décisions d'espèce

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Informer le ministère de tutelle de la profession de l'impact de la crise du covid 19 sur la profession

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Inscrire dans la loi la possibilité pour les huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres des immeubles afin d'augmenter le taux de signification à personne des actes

Date de publication 31-03-2021

Id A3YR1ZDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement

OBJET

Renforcer l'efficacité de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances en matière commerciale en facilitant l'obtention d'un titre exécutoire.

Date de publication 31-03-2021

Id QV7RWEGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Préparation de la révision périodique du tarif des huissiers de justice

Date de publication 31-03-2021

Id EVJQ2953

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

OBJET

Rendez-vous de courtoisie avec le ministre de tutelle de la profession d'huissier de justice nouvellement nommé

Date de publication 31-03-2021

Id A3YR14DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

Observations

Présentation des différents sujets traités par l'instance ordinale en lien avec le ministère de la justice, ministère de tutelle

OBJET

suivi de l'impact de la crise du covid sur la profession d'huissier de justice

Date de publication 31-03-2021

Id Y3GQO9BH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Décisions d'espèce

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République

Observations

Point d'information sur l'impact de la crise du covid 19 sur la profession d'huissier de justice

OBJET

Proposer une amélioration du dispositif de recouvrement des pensions alimentaires (proposition de modification PLFSS 2017)

Date de publication 30-04-2020

Id UYVI00PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile
Famille

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

OBJET

PLF 2020 : modifier l'assiette de contributions des huissiers de justice au fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice

Date de publication 30-04-2020

Id S0V2SSDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

PPL modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : défendre les prérogatives des huissiers de justice en matière de vente aux enchères publiques

Date de publication 30-04-2020

Id KUVPJJ4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Marchés réglementés

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Décret d'application loi PACTE : maintenir les seuils existants en matière de liquidation judiciaire simplifiée

Date de publication 30-04-2020

Id 2PVXTTKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

Intervention de la ministre de la Justice, garde des Sceaux, aux journées de Paris

Date de publication 30-04-2020

Id C5HA66GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CNCJ a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• CNCJ (en propre)

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Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

Observations

Chaque année, la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice organise les "journées de Paris", qui rassemblent de très nombreux professionnels pour évoquer la situation et l'avenir de la profession. La ministre de la justice, autorité de tutelle de la profession, est ainsi venue, en clôture de ces journées, prononcer un discours faisant état de la situation de la profession d'huissier de justice.

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2024 au 31-12-2024

Les moyens seront à déclarer entre le 01/01/2025 et le 31/03/2025

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2023 au 31-12-2023

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2022 au 31-12-2022

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2021 au 31-12-2021

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2020 au 31-12-2020

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2019 au 31-12-2019

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

La Haute Autorité vous informe que les lignes d’assistance téléphonique fermeront exceptionnellement le 24 décembre

CNCJ

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

La Haute Autorité