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Fabrice MELLERAY

Membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Déclaration d’intérêts déposée le 28 octobre 2023

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (3)

Description : Professeur d'université
Commentaire : [Données non publiées] Cette rémunération inclut également, pour les années 2018 et 2019, mes activités au Conseil national des universités signalées en rubrique 3.

Employeur : IEP Paris │ De : 01/2018 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201878 533 €Net
201973 992 €Net
202072 132 €Net
202177 350 €Net
202279 620 €Net
202352 494 €Net



Description : Vice-président du collège de déontologie du ministère de la culture

Employeur : Ministère de la culture │ De : 04/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20214 643 €Net
20228 399 €Net
20235 599 €Net



Description : Production d'oeuvres de l'esprit au sens de l'article L.123-2 du code général de la fonction publique
Commentaire : Cette rubrique couvre mes activités éditoriales, essentiellement en qualité de rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Actualité juridique droit administratif (éditions Lefebvre Dalloz). L'activité se poursuit en 2023 mais le montant net des revenus est inconnu au jour de la déclaration.

Employeur : Néant │ De : 01/2018 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201844 776 €Net
201937 160 €Net
202039 425 €Net
202139 706 €Net
202241 068 €Net
20230 €Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (1)

Description : Activité de conseil juridique
Commentaire : Activité libérale de conseil juridique exercée depuis 2005. Activité entrant dans le cadre de l'article L.123-3 du code général de la fonction publique : "L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions". L'activité se poursuit en 2023 mais le montant net des revenus est inconnu au jour de la déclaration.

Employeur : Activité libérale │ De : 01/2018 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201825 496 €Net
201940 244 €Net
202049 746 €Net
202185 661 €Net
202224 249 €Net
20230 €Net



3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (1)

Description : Président de la Section de droit public et vice-président de la commission permanente
Commentaire : La rémunération est incluse dans la rémunération d'activité mentionnée en rubrique 1.

Organisme : Conseil National des Universités │ De : 01/2018 à 10/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20180 €Net
20190 €Net



4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (1)

Société : Société Funecap Investissements IV
Commentaire : La valeur indiquée est la valeur de souscription en avril 2023

Evaluation : 3333 € │ Nombre de parts détenues : 1

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : [Données non publiées] cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Commentaire : [Données non publiées]

Employeur : Etat (ministère de l'intérieur)

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (2)

Description : Expert

Organisme : Club des juristes

Description : Membre du Comex
Commentaire : La Fondation Roc Eclerc, placée sous l'égide de la Fondation de France, réalise une activité de mécénat. Le Comex valide les propositions de financement.

Organisme : Fondation Roc Eclerc

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

Observations (0)

Néant

Déclaration de situation patrimoniale déposée le 28 octobre 2023
Régime matrimonial : Communauté légale réduite aux acquêts

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (3)

Description : Appartement │ 163 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : [Données non publiées]

Régime juridique : Bien commun │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2018 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 1400000 € │ Montant des travaux : 100000 €

Valeur vénale : 1600000 €

Description : Appartement │ 69 m2 │ Localisation : Département 64 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : [Données non publiées] . Je possède 25% des parts de cette indivision familiale. L'appartement est occupé. J'ai donc opéré une décote de 20% .

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 25.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2007 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 138000 €

Valeur vénale : 50000 €

Description : Terres agricoles │ 0 m2 │ Localisation : Département 42 │ Superficie non-bati : 15.0 ha

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 25.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2007 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 22988 €

Valeur vénale : 6000 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)

Néant

3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (1)

Dénomination de l'entreprise : Funecap Investissements IV
Commentaire : Valeur de souscription à une augmentation de capital opérée en avril 2023

Droit réel : Pleine propriété

Pourcentage de participation dans le capital social : 0.0 %

Valeur vénale totale des parts détenues : 3333 €

4° Les instruments financiers (2)

Description : Compte titre | Caisse d'Epargne [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice

Valeur vénale : 4 €

Description : Compte titre | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice et [Données non publiées]

Valeur vénale : 20 €

5° Les assurances vie (0)

Néant

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (13)

Description : Compte courant | Société Générale | Titulaire : Melleray Fabrice et [Données non publiées]

Solde : 1428 €

Description : Compte courant | Société Générale | Titulaire : Melleray Fabrice

Solde : 2136 €

Description : Compte courant | Banque populaire [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice

Solde : 2159 €

Description : Compte d'épargne | Banque populaire [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice

Solde : 83 €

Description : Compte courant | Caisse d'Epargne [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice et [Données non publiées]

Solde : 6754 €

Description : Compte courant | Caisse d'Epargne [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice

Solde : 501 €

Description : Compte courant | Caisse d'Epargne [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice

Solde : 63522 €

Description : Compte courant | Caisse d'Epargne [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 501 €

Description : Compte courant | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 28348 €

Description : Compte courant | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice et [Données non publiées]

Solde : 58 €

Description : Compte d'épargne | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice et [Données non publiées]

Solde : 88 €

Description : LDD | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 168 €

Description : LDD | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice

Solde : 66 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (0)

Néant

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)

Néant

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (1)

Créancier : Société Générale
Commentaire : Prêt immobilier [Données non publiées]

Dette : emprunt bancaire | Date : 01/03/2018 | Objet : Prêt immobilier

Montant total de l’emprunt : 1125000 €

Montant total des mensualités : 4638 € | Durée de l’emprunt : 300 mois

Somme restant à rembourser : 907858 €

Observations : (1)

[Données non publiées]

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