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Patrick MATET

Membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 5 avril 2022

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (9)

Description : conseiller, conseiller honoraire exerçant des fonctions non juridictionnelles

Employeur : Cour de cassation │ De : 01/2015 à 12/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2015102798 €Net
2016106720 €Net
201784194 €Net
20184377 €Net
20196158 €Net



Description : enseignement

Employeur : Institut de l'expertise │ De : 01/2015 à 06/2016

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201510139 €Net
20166408 €Net



Description : enseignement

Employeur : ENM │ De : 01/2015 à 12/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20151909 €Net
20161317 €Net
20170 €Net
2018195 €Net
2019126 €Net



Description : auteur

Employeur : Francis Lefevre editions │ De : 01/2015 à 12/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2015512 €Net
2016922 €Net
2017102 €Net



Description : auteur d'un ouvrage collectif

Employeur : Dalloz editions │ De : 01/2015 à 12/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2015126 €Net
2016190 €Net
2017181 €Net
2018140 €Net
2019155 €Net



Description : membre du collège

Employeur : ARDP │ De : 11/2017 à 11/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20170 €Net
201817226 €Net
201914285 €Net



Description : enseignement
Commentaire : Pour les revenus, 2019 pas encore d'attestation de déclaration fiscale établie par l'institution

Employeur : SciencesPo │ De : 09/2017 à 12/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20170 €Net
2018774 €Net
2019336 €Net



Description : mission

Employeur : CEPEG │ De : 06/2017 à 12/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20172100 €Net



Description : Président de la Commission de déontologie
Commentaire : 1200 euros brutEn cours jusqu'en Mars 2027

Employeur : Sciences Po │ De : 03/2022 à 03/2022

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (0)

Néant

4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (5)

Société : BNPP AC.E RES.C 3D
Commentaire : Action non liquidée, seule est connue la +value apparaissant sur le compte bancaire : : +10,38

Evaluation : 515 € │ Nombre de parts détenues : 1

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Société : BNPP Best Sal 3D
Commentaire : Action non liquidée, seule est connue la +value apparaissant sur le compte bancaire : : +14,5

Evaluation : 537 € │ Nombre de parts détenues : 42

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Société : BNPP Dev.Hum.CL3D
Commentaire : Action non liquidée, seule est connue la +value apparaissant sur le compte bancaire : : +18,75

Evaluation : 552 € │ Nombre de parts détenues : 2

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Société : BNPP MID.FRA.CLC3D
Commentaire : Action non liquidée, seule est connue la +value apparaissant sur le compte bancaire : : +33,56

Evaluation : 625 € │ Nombre de parts détenues : 3

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Société : BNPP SMALEU.CLE 3D
Commentaire : Action non liquidée, seule est connue la +value apparaissant sur le compte bancaire : : +33,8

Evaluation : 624 € │ Nombre de parts détenues : 1

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : retraitée
Commentaire : Activité antérieureDirection générale de la santé.

Employeur : retraitée

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (2)

Description : membre du bureau du comité
Commentaire : Société savante (association de la loi de 1901) ayant pour objet la promotion du droit de l'arbitrage en France et à l'étranger.

Organisme : Comité français de l'arbitrage

Description : membre du comité scientifique

Organisme : Revue Experts, revue de l'expertise judiciaire, publique et privée

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

Observations (0)

Néant

Déclaration de situation patrimoniale déposée le 3 février 2020
Régime matrimonial : Communauté légale réduite aux acquêts

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (2)

Description : Appartement │ 120 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : [Données non publiées]

Régime juridique : Bien commun │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 50.0 %

Entrée dans le patrimoine : 1998 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 350632 €

Valeur vénale : 1200000 €

Description : Maison individuelle │ 319 m2 │ Localisation : Département 34 │ Superficie non-bati : 0.131 ha
Commentaire : Il s'agit d'un bien indivis, transmis par succession [Données non publiées] S'agissant d'une indivision, une décote a été appliquée ( valeur marché du bien 353764€). Surface au sol du bati : 140m2

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 33.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2007 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 131666 €

Valeur vénale : 106129 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)

Néant

3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (0)

Néant

4° Les instruments financiers (1)

Description : PEA | BNP | Titulaire : Matet [Données non publiées]

Valeur vénale : 2856 €

5° Les assurances vie (2)

Etablissement : BNP | Date de souscription : 21/05/2008 | Souscripteur : Matet [Données non publiées]

Valeur vénale : 48016 €

Etablissement : BNP | Date de souscription : 08/12/2006 | Souscripteur : Matet Patrick

Valeur vénale : 76562 €

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (10)

Description : Compte courant | BNP | Titulaire : Matet Patrick

Solde : 4734 €

Description : Compte courant | BNP | Titulaire : Matet [Données non publiées]

Solde : 3871 €

Description : LDD | BNP | Titulaire : Matet Patrick

Solde : 4161 €

Description : LDD | BNP | Titulaire : Matet [Données non publiées]

Solde : 404 €

Description : Livret A | BNP | Titulaire : Matet Patrick

Solde : 20265 €

Description : Livret A | BNP | Titulaire : Matet [Données non publiées]

Solde : 21792 €

Description : PEL | BNP | Titulaire : Matet [Données non publiées]

Solde : 20921 €

Description : PEL | BNP | Titulaire : Matet Patrick

Solde : 21026 €

Description : Compte courant | Crédit Mutuel | Titulaire : [Données non publiées] P.Matet
Commentaire : compte en indivision pour gestion indivision de succession (montant total 3032)

Solde : 945 €

Description : PEA | BNP | Titulaire : Matet Patrick

Solde : 16 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (2)

Description : Terrestre à moteur | Marque : Volvo

Entrée dans le patrimoine : 2019 | Valeur d’achat : 33893 €

Valeur vénale : 33893 €

Description : Terrestre à moteur | Marque : Renault

Entrée dans le patrimoine : 2016 | Valeur d’achat : 3000 €

Valeur vénale : 1998 €

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)

Néant

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (1)

Créancier : BNP

Dette : crédit à la consommation | Date : 10/09/2019 | Objet : acquisition véhicule

Montant total de l’emprunt : 10000 €

Montant total des mensualités : 426 € | Durée de l’emprunt : 24 mois

Somme restant à rembourser : 8353 €

Observations : (0)

Néant

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