Lors de l’inscription, il est nécessaire de fournir les renseignements listés ci-dessous. Dès lors que l’une des informations renseignées a fait l’objet d’un changement, cette modification doit être reportée dans le répertoire dans un délai d’un mois.
L’identité du représentant d’intérêts
Les représentants d’intérêts communiquent leur identité à la Haute Autorité en saisissant dans le téléservice, selon les cas, leur numéro SIREN ou leur numéro d’identification au répertoire national des associations (RNA). Lorsqu’ils ne disposent d’aucun de ces deux numéros, une prise de contact avec les services de la Haute Autorité, par l’intermédiaire du téléservice, permet aux représentants d’intérêts de communiquer leur identité et de se voir attribuer un numéro d’identification pour s’inscrire au répertoire.
L’identité des dirigeants du représentant d’intérêts
Les dirigeants dont l’identité et la fonction doivent être communiquées à la Haute Autorité sont les représentants légaux, c’est-à-dire ceux qui disposent des prérogatives nécessaires pour agir au nom de l’organisme et le représenter à l’égard des tiers, indépendamment du fait qu’ils réalisent ou non à titre individuel des actions de représentation d’intérêts.
L’identité des personnes chargées des activités de représentation d’intérêts
Les personnes devant être considérées comme « chargées des activités de représentation d’intérêts » au sein d’une personne morale et dont l’identité et la fonction doivent être mentionnées dans le répertoire se limitent aux deux catégories suivantes :
_les personnes qui consacrent plus de la moitié de leur temps à des actions de représentation d’intérêts (critère de l’activité principale) ;
_les personnes qui ont réalisé au moins dix entrées en communication auprès de responsables publics en vue d’influencer une décision publique au cours des 12 derniers mois (critère de l’activité régulière).
Les domaines d’intervention du représentant d’intérêts
Les représentants d’intérêts doivent sélectionner, parmi une liste, les domaines dans lesquels ils réalisent des actions de représentation d’intérêts.
Exemple : un groupe de transports de voyageurs pourrait sélectionner les domaines d’intervention suivants : (1) Transports, logistique ; (2) Energie ; (3) Environnement ; (4) Sports, loisirs, tourisme ; et (5) Concurrence, consommation.
Les représentants d’intérêts doivent également faire apparaître, à ce titre, le ou les niveaux auxquels ils réalisent ces activités : national ou local.
Les organismes dont le représentant d’intérêts est membre
Un représentant d’intérêts doit mentionner sur le répertoire les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient. Si ces structures n’ont pas de lien avec les intérêts représentés, elles n’ont pas à être déclarées.
Exemple : un avocat qui exerce individuellement une activité de représentation d’intérêts n’a pas à déclarer les associations sportives ou culturelles dont il est membre. De même, un représentant d’intérêts n’a pas à déclarer l’association d’anciens élèves à laquelle adhère l’un de ses salariés et dont il prend en charge la cotisation.
Par ailleurs, ne doivent être déclarés que les organismes qui effectuent des activités de représentation d’intérêts au sens de la loi, ce qui exclut notamment les organismes qui ne s’adressent qu’aux institutions européennes.
Exemple : une fédération professionnelle est membre d’une fédération européenne, qui n’effectue pas d’actions de représentation d’intérêts auprès des responsables publics mentionnés à l’article 18-2 de la loi. Cette fédération européenne n’a pas à être mentionnée par la fédération professionnelle.
Le représentant d’intérêts doit indiquer tous les organismes dotés de la personnalité morale auxquels il appartient, que ce soit en tant que membre, adhérent, donateur, bienfaiteur, etc., même lorsqu’il se contente de payer des cotisations à cet organisme ou de participer à ses travaux. Ces organismes ne doivent pas nécessairement être inscrits au répertoire, mais l’affiliation du représentant d’intérêts avec ces organismes doit être directe. Dans le cas de contraire, il n’a pas à la mentionner.
Exemple : lorsqu’un représentant d’intérêts est membre d’une fédération professionnelle et que cette fédération est elle-même membre d’une confédération, sans que le représentant d’intérêts lui-même en soit directement membre, seule la fédération doit être mentionnée sur le répertoire.
Dans les groupes de sociétés, si la société qui finance la cotisation à un organisme diffère de celle qui participe effectivement à ses travaux, les deux sociétés doivent mentionner cet organisme au répertoire. De même, lorsque l’une des sociétés du groupe adhère à une organisation en lien avec les intérêts communs du groupe, la société mère doit également mentionner cette organisation.