Déclarer / Saisir

De quoi s’agit-il ?

Certains éléments du patrimoine, comme la détention d’instruments financiers, peuvent influencer le sens de la décision prise par son titulaire au titre de ses fonctions publiques. En outre, la gestion de ces titres est susceptible d’exposer leur titulaire à des risques pénaux comme le délit d’initié prévu à l’article L. 465-1 du code monétaire et financier. Afin de prévenir ce type de risques, les membres du Gouvernement, les présidents et membres des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API) intervenant dans un secteur économique et les fonctionnaires exerçant des responsabilités en matière économique ou financière (et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient) sont tenus de gérer leurs instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions.

Qui est concerné ?

Ces règles vous concernent si vous êtes membre du Gouvernement ou président ou membre :

_ du collège de l’Autorité de la concurrence ;

_ du collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;

_ du collège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

_ du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ;

_ du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;

_ du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie ;

_ du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;

_ du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;

_ du collège de la Haute Autorité de santé.

La liste des fonctionnaires concernés par ces règles est accessible en annexe du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017.

Consulter la rubrique dédiée pour en savoir plus.

18 000 responsables publics (élus et agents publics) entrent dans le champ des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique :

_ Les membres du Gouvernement ;

_ Les députés et sénateurs ainsi que les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée (consulter la brochure dédiée aux parlementaire) ;

_ Les représentants français au Parlement européen ;

_ Les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ;

_ Les membres du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) ;

_ Les collaborateurs du Président de la République, des ministres et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat (consulter la brochure dédiée aux membres des cabinets ministériels) ;

_ Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints, des autorités administratives et publiques indépendantes et des organismes ci-joints ;

_ Les personnes occupant un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été désignées en conseil des ministres : il s’agit principalement des secrétaires généraux de ministères, des directeurs d’administration centrale ou équivalents, des préfets, des recteurs et des ambassadeurs ;

_ Les présidents de conseil régional, leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Les présidents de conseil départemental, leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les conseillers départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Les maires de communes de plus de 20 000 habitants, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Les présidents de l’assemblée et du conseil exécutif de Corse, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet ainsi que les conseillers exécutifs titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Le président de la métropole de Lyon, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Le président de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;

_ Le président et les membres du Congrès, le président et les membres du Gouvernement, les présidents et les vice-présidents des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie ;

_ Le président et les membres du Gouvernement, le président et les représentants à l’assemblée de la Polynésie française ;

_ Le président du conseil territorial, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet et les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

_ Le président de l’assemblée de Guyane, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet et les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Le président de l’assemblée et du conseil exécutif de Martinique, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Les fonctionnaires et les militaires « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » (consulter la brochure dédiée à la déclaration de patrimoine des agents publics) ;

_ Les présidents et directeurs généraux des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial (EPIC) et leurs filiales détenues à plus de 50 % par une personne publique dont le chiffre d’affaires dépasse dix millions d’euros ;

_ Les présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat (OPH) gérant un parc supérieur à 2 000 logements et leurs filiales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 € ;

_ Les présidents et directeurs généraux des structures dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par une ou plusieurs collectivités territoriales et dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 euros ;

_ Les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles ainsi que les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français ;

_ Les membres de la Commission copie privée.

Retrouver le détail des informations demandées dans les rubriques de la déclaration de patrimoine dans le guide accessible ici.

La loi prévoit que certaines déclarations de patrimoine sont rendues publiques, d’autres non :

_ pour les membres du Gouvernement, les déclarations de patrimoine sont rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité ;

_ pour les députés, les sénateurs et les députés européens (à partir du renouvellement de 2019) , elles sont consultables en préfecture ;

_ pour les élus locaux et les autres déclarants, les déclarations de patrimoine ne sont pas rendues publiques.

Pour les déclarations qui sont rendues publiques, certains éléments sont retirés, en particulier :

_ le nom du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou des autres membres de la famille ;

_ les coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse, mail…) ;

_ l’adresse des banques et les numéros de compte bancaires ;

_ les commentaires quand il est précisé qu’ils sont uniquement destinés à la Haute Autorité.

Le tableau suivant récapitule les délais impartis pour déposer une déclaration de patrimoine :

Une fois qu’une déclaration a été commencée et avant qu’elle ne soit définitivement déposée, elle est conservée pendant un délai de sept jours sur ADEL. À l’issue de ce délai, elle est supprimée pour des raisons de sécurité. Vous serez régulièrement averti(e) par message électronique de l’approche de ce délai. Il vous suffit de modifier un élément de votre déclaration pour qu’elle soit à nouveau conservée pendant sept jours.

En cas de doute sur le calcul des délais de déclaration, il est possible de prendre l’attache de la  Haute Autorité au 01 86 21 94 97 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h) ou à l’adresse adel@hatvp.fr

Vous devez signaler les modifications substantielles de votre patrimoine dans les deux mois suivant ces dernières (un mois pour les membres du Gouvernement). Il peut s’agir par exemple d’une succession, d’une donation, d’un mariage, d’un divorce, d’un emprunt nouvellement contracté ou remboursé, etc.

Si votre précédente déclaration a été faite après le 15 octobre 2016, vous pouvez l’actualiser directement sur le téléservice ADEL pour signaler les modifications survenues.

Les biens sont évalués comme en matière de droits de mutation à titre gratuit (cf. articles 758 et suivants du code général des impôts). C’est la valeur vénale du bien qui doit être déclarée, c’est-à-dire la valeur du bien s’il était vendu au jour du fait générateur de la déclaration.

Seul le droit détenu par le déclarant (ou par la communauté) doit être mentionné et évalué. Par exemple, si vous détenez la moitié de la nue-propriété d’une maison, seule la valeur de ce droit devra être portée sur la déclaration.

En matière immobilière, la valeur vénale d’un bien est approchée par comparaison avec les ventes de biens analogues intervenus à proximité dans les dernières années. Il vous faut également prendre en compte la situation particulière de votre bien, si elle a un impact sur sa valeur vénale. Par exemple, des décotes peuvent être pratiquées si le bien est loué ou s’il s’agit d’un bien indivis.

Pour évaluer les nu-propriétés et les usufruits, il faut se référer au barème de l’article 669 du code général des impôts.

Pour déterminer la valeur vénale de votre bien, vous pouvez vous référer notamment :

_ à l’application Patrim, de la direction générale des finances publiques, accessible à l’adresse suivante : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP ;

_ à un professionnel de l’immobilier (notamment un notaire), pour qu’il produise une attestation décrivant et estimant de manière circonstanciée et détaillée votre bien ;

_ aux évaluations retenues par l’administration fiscale si vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal récent (trois dernière années) au titre de l’ISF.

Les biens à déclarer sont :

_ les biens propres ;

_ les biens communs, pour les personnes mariées sous le régime de la communauté ou pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité qui prévoit l’existence d’une communauté ;

_ les biens indivis.

Les biens doivent être déclarés quel que soit leur statut juridique : pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. En revanche, les biens des enfants, y compris mineurs, et les biens propres du conjoint n’ont pas à être déclarés.

Même les biens exonérés au titre de l’ISF (par exemple les biens professionnels et les œuvres d’art) doivent être déclarés car l’objet de la déclaration est d’avoir une vue complète du patrimoine du déclarant ou de la communauté.

La déclaration de situation patrimoniale, c’est la photographie de ce que vous possédez à la date où vous faites votre déclaration.

Elle s’effectue en début et en fin de fonctions (ou de mandat).

Si vous avez déjà effectué une déclaration de situation patrimoniale depuis moins d’un an, vous êtes dispensé d’en refaire une nouvelle, sauf si vous êtes en fin de fonctions. Dans cette hypothèse, il vous suffit de déclarer les revenus perçus pendant la durée de vos fonctions et les évènements majeurs qui ont affecté votre patrimoine pendant cette période.

Pour remplir votre déclaration, vous avez besoin de disposer de différents documents en fonction de la composition de votre patrimoine, notamment les titres de propriété, les échéanciers d’emprunt, les relevés de comptes bancaires.

La loi  prévoit que certaines déclarations d’intérêts sont rendues publiques, d’autres non :

_ pour les membres du Gouvernement, les députés, les sénateurs les députés européens et les élus locaux, les déclarations d’intérêts sont rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité ;

_ pour les autres déclarants, les déclarations d’intérêts ne sont pas rendues publiques.

Pour les déclarations qui sont rendues publiques, certains éléments sont retirés, en particulier :

_ le nom du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;

_ les coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse, mail…) ;

_ l’adresse des établissements et les références des instruments financiers ;

_ les commentaires quand il est précisé qu’ils sont uniquement destinés à la Haute Autorité.

Vous devez signaler les modifications de vos intérêts (nouvelle activité professionnelle, nouvelle fonction dirigeante, changement de collaborateur…) dans les deux mois suivant ces dernières (un mois pour les membres du Gouvernement).

Si votre précédente déclaration a été faite après le 15 octobre 2016, vous pouvez directement l’actualiser sur ADEL pour faire état des modifications survenues.

Le tableau suivant récapitule les délais impartis* pour déposer une déclaration d’intérêts :

Une fois qu’une déclaration a été commencée et avant qu’elle ne soit définitivement déposée, elle est conservée pendant un délai de sept jours sur ADEL. À l’issue de ce délai, elle est supprimée pour des raisons de sécurité. Vous serez régulièrement averti(e) par message électronique de l’approche de ce délai. Il vous suffit de modifier un élément de votre déclaration pour qu’elle soit à nouveau conservée pendant sept jours.

En cas de doute sur le calcul des délais de déclaration, il est possible de prendre l’attache de la  Haute Autorité au 01 86 21 94 97 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h) ou à l’adresse adel@hatvp.fr

*NB : il n’y a pas de déclaration d’intérêts à faire en fin de fonctions.

Retrouver le détail des informations demandées dans les rubriques de la déclaration d’intérêts dans le guide accessible ici.

La déclaration d’intérêts recense l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Elle a pour objet la prévention des conflits d’intérêts.

Votre déclaration est télétransmise à la Haute Autorité par ADEL. Il vous appartient de la communiquer également à votre autorité hiérarchique ou ministère de tutelle, ou au bureau de votre assemblée pour les parlementaires nationaux.

La déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :

Pour les déclarations des députés et des sénateurs, deux informations complémentaires sont demandées portant sur les collaborateurs parlementaires et les activités conservées durant les fonctions.

Pour respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, la Haute Autorité a conçu le téléservice ADEL Access. Celui-ci permet aussi aux personnes qui possèdent un matériel informatique ancien d’effectuer leurs déclarations.

ADEL Access est disponible à l’adresse suivante : https://declarations-access.hatvp.fr/.

Pour les questions d’accessibilité, vous pouvez contacter la Haute Autorité  par courriel à l’adresse : adel@hatvp.fr

Avant le dépôt de votre déclaration, vous pouvez l’imprimer pour vérifier qu’elle est correctement remplie.

Il vous est également possible de télécharger votre déclaration juste après son dépôt, afin de la conserver. Lors du dépôt, un accusé de dépôt vous sera adressé par message électronique. Il certifie du dépôt de votre déclaration.

Ultérieurement, il n’est plus possible de télécharger votre déclaration. Si vous souhaitez obtenir communication d’une ancienne déclaration, vous avez la possibilité de le demander via votre compte ADEL ou par courriel accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse adel@hatvp.fr. Votre déclaration vous sera adressée par courriel sécurisé dans un délai maximal de 7 jours.

La déclaration s’effectue en ligne par l’intermédiaire de l’application ADEL disponible ici. L’application est simple et pratique d’utilisation. Elle vous propose notamment une aide précisant les informations demandées à chaque rubrique.

L’inscription se fait en quelques minutes. Elle nécessite uniquement la possession d’un numéro de téléphone portable et d’une adresse électronique valide. Elle est validée par l’envoi d’un SMS. Il est donc nécessaire que vous ayez votre téléphone portable avec vous lors de l’inscription. C’est ce même procédé qui sera utilisé ultérieurement pour effectuer une déclaration ou accéder à vos informations confidentielles.

Si vous ne disposez pas d’un numéro de téléphone portable, il est également possible de vous inscrire avec une adresse électronique institutionnelle se terminant entre autres par @gouv.fr, @assemblee-nationale.fr ou @senat.fr.

Dans tout autre cas, contacter l’assistance télédéclaration par courriel à l’adresse adel@hatvp.fr ou par téléphone au 01 86 21 94 97 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h).

De quoi s’agit-il ?

Certains éléments du patrimoine, comme la détention d’instruments financiers, peuvent influencer le sens de la décision prise par son titulaire au titre de ses fonctions publiques. En outre, la gestion de ces titres est susceptible d’exposer leur titulaire à des risques pénaux comme le délit d’initié prévu à l’article L. 465-1 du code monétaire et financier. Afin de prévenir ce type de risques, l’article 8 de loi du 11 octobre 2013 prévoit que les membres du Gouvernement, les présidents et membres des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API) intervenant dans un secteur économique ainsi que certains fonctionnaires sont tenus de gérer leurs instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions.

Hors les cas où ils détiennent des instruments financiers dont la gestion est collective (SICAV ou OPCVM par exemple), les ministres, présidents et membres de ces autorités doivent conclure des mandats de gestion ne permettant aucun droit de regard sur les titres qu’ils détiennent. Lorsque les instruments financiers détenus sont sans lien avec le secteur d’activité qu’ils régulent, les membres des AAI et API peuvent également s’engager à les conserver en l’état.

Cette possibilité ne concerne pas les membres du Gouvernement mais uniquement les membres d’AAI et les fonctionnaires qui détiennent des instruments financiers à gestion individuelle qui n’entrent pas dans le secteur d’activité de l’autorité dont ils sont membres.

Dans ce cas, la personne concernée doit s’engager à conserver ses instruments financiers en l’état, sans possibilité de les vendre en d’en acheter de nouveaux, pendant la durée de ses fonctions. Un formulaire-type est disponible à cet effet.

Certains instruments financiers sont gérés collectivement, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas gérés directement par leur propriétaire, ce dernier ne disposant donc d’aucun droit de regard. Il s’agit des parts ou actions d’organismes de placement collectif : OPCVM, FIA et SICAV.

Lorsqu’une personne détient un titre financier dans un OPCVM ou un FIA, il n’a pas besoin de conclure un mandat de gestion sur ces titres, dans la mesure où le régime de ces titres implique qu’ils soient gérés par une société de gestion.

Le mandat de gestion est un acte juridique par lequel le propriétaire d’un instrument financier (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte plusieurs actes juridiques concernant la gestion de cet instrument financier.

En pratique, c’est un contrat qui doit être passé avec une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les principales clauses portent notamment sur les éléments suivants :

_ les catégories d’instruments financiers ;

_ les modalités d’information du mandant sur la gestion de son portefeuille ;

_ la durée qui, a minima, doit être celle des fonctions.

Les grandes catégories de titres financiers susceptibles de faire l’objet d’un mandat de gestion au sens de l’article 8 de la loi du 11 octobre 2013 sont les suivants, étant précisé que la liste n’est pas exhaustive :

Ces titres financiers sont notamment détenus par l’intermédiaire d’un compte bancaire, qui peut être un compte-titres, un plan d’épargne en actions ou une assurance vie.

À l’inverse, ne sont pas susceptibles de contenir des titres financiers les comptes d’épargne suivants : le livret A ; l’épargne populaire ; le livret jeune ; le livret de développement durable ; l’épargne-logement ; le compte épargne d’assurance pour la forêt ; les produits d’épargne salariale ; les bons de caisse.

A titre individuel ou pour le compte d’une institution, vous pouvez adresser une demande d’avis au Président de la Haute Autorité :

• > Soit par courriel à l’adresse secretariat.president@hatvp.fr;
• > Soit par courrier au 98/102 rue de Richelieu, CS 80202, 75082 PARIS CEDEX

La Haute Autorité peut délivrer des avis à des institutions, dès lors que les dirigeants de ces institutions entrent eux-mêmes dans le champ des lois relatives à la transparence de la vie publique. Ces demandes institutionnelles ont en général pour objet la mise en place de règles déontologiques dans l’institution : ce dispositif se traduit par la rédaction d’un code ou d’une charte de déontologie, éventuellement accompagné de la création d’une commission de déontologie.

À titre d’exemple, quatre demandes de cette nature ont été adressées en 2016 à la Haute Autorité, par des institutions concourant à l’action publique locale : l’une par le Conseil régional d’Île-de-France et les trois autres par les principaux bailleurs sociaux de la ville de Paris (Paris Habitat, la régie immobilière de la ville de Paris et Elogie-Siemp).

Si vous déclarez votre patrimoine et/ou vos intérêts à la Haute Autorité, vous pouvez bénéficier de conseils déontologiques et solliciter l’avis de l’institution sur toute question déontologique rencontrée dans l’exercice de votre mandat ou de vos fonctions.

C’est le cas, par exemple, lorsque vous vous interrogez sur votre situation au regard de la notion de conflits d’intérêts. La Haute Autorité procède alors à une appréciation des risques et lorsque cela s’avère nécessaire, elle formule des recommandations destinées à prévenir ou à mettre fin à ce type de situations.

Ces avis sont confidentiels.

Quelques exemples :

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Les responsables publics concernés sont les ministres, membres d’un cabinet ministériel, députés, sénateurs, fonctionnaires ou collaborateurs parlementaire, membres d’une autorité administrative indépendante, directeurs d’administration centrale ou titulaires d’un emploi à la décision du gouvernement nommé en conseil des ministres. Pour en savoir plus, consultez la liste détaillée des fonctions publiques concernées ici.

Si vous occupez l’une de ces fonctions, certaines démarches entreprises par les acteurs socio-économiques à votre égard constituent des actions de représentation d’intérêts qu’ils doivent déclarer. Dans ce cas, voici quelques bonnes pratiques à adopter lors de vos échanges avec ces représentants d’intérêts :

_ Consultez le répertoire lorsque vous êtes sollicité par un représentant d’intérêts (cliquer ici). Si vous constatez que la personne qui vous sollicite n’est pas inscrite sur le répertoire et que vous vous demandez s’il s’agit d’un représentant d’intérêts, n’hésitez pas à contacter la Haute Autorité, qui vous renseignera.

_ Pensez à informer les représentants d’intérêts qui vous sollicitent que les actions qu’ils entreprennent à votre égard doivent, dans certains cas, être déclarées sur le répertoire.

_ Soyez vigilant lorsque vous échangez avec des représentants d’intérêts car certaines de leurs pratiques sont soumises au respect de règles déontologiques. Par exemple, il est conseillé de ne pas accepter des invitations, de la part d’un représentant d’intérêts, dont les montants vous paraissent disproportionnés.

Depuis le 1^er juillet 2017, les acteurs socio-économiques (entreprises publiques ou privées, cabinets d’avocats, sociétés de conseil, syndicats et fédérations professionnels, associations, etc.) qui mènent, à leur initiative, des actions d’influence auprès des pouvoirs publics, sont dans l’obligation de :

_ S’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en fournissant des informations sur leur organisation et les sujets sur lesquels portent leurs activités de lobbying.

_ Effectuer au moins une fois par an une déclaration d’activités qui est rendue publique sur le répertoire. Cette déclaration résume notamment les types d’actions d’influence menées, les sujets concernés, les intérêts représentés ou encore les moyens financiers et humains engagés pour ces activités de lobbying

_ Respecter des règles déontologiques lorsqu’ils entrent en contact avec des responsables publics et lorsque ils sollicitent des informations de leur part. Ces règles sont consultables ici.

Dans une démocratie moderne, la représentation d’intérêts est une activité légitime qui contribue à une prise de la décision publique éclairée, où chacun peut faire entendre son point de vue ou apporter son expertise.

En tant que responsable public, vous êtes amené à rencontrer régulièrement des représentants d’intérêts et à échanger avec eux tout au long du processus d’élaboration des décisions qui relèvent de votre compétence. Ces relations obéissent désormais à des règles de transparence.

Depuis le 1^er juillet 2017, le répertoire numérique des représentants d’intérêts encadre les pratiques de lobbying en France et permet de savoir qui influence qui, sur quel sujet et par quels moyens.

Ce tableau exhaustif récapitule les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les responsables publics relevant du champ de compétence de la Haute Autorité. Il n’inclut pas les obligations et contrôles relevant d’autres autorités.

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