Qui déclare ?

Aujourd’hui, 18 000 responsables publics, qu’ils soient élus ou agents publics, déclarent leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité. Retrouvez ici la liste des responsables publics concernés et consultez le guide du déclarant.

Que déclarent-ils ?

Leur patrimoine : La déclaration de situation patrimoniale est effectuée en début et en fin de fonctions ou mandat. C’est la photographie de ce que le déclarant possède à la date où il fait sa déclaration.

Leurs intérêts : La déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions.

Quels sont les délais de dépôt ?

Les délais sont les suivants :

*Dispense : Si une déclaration de patrimoine a déjà été établie depuis moins de 12 mois (à quelque titre que ce soit), il n’y a pas à en refaire de nouvelle, sauf en fin de fonctions. Dans cette hypothèse, il suffit de déclarer les revenus perçus pendant la durée des fonctions et les évènements majeurs ayant affectés le patrimoine pendant cette période.

*Sanction : Ne pas déclarer, fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ou omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Une peine d’inéligibilité de 10 ans peut également être prononcée ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.

Quel contrôle est exercé par la Haute Autorité ?

Lorsqu’une déclaration est finalisée et déposée sur ADEL, la Haute Autorité entame alors plusieurs étapes de vérification et de contrôle du patrimoine et des intérêts.

Quelles sont les déclarations consultables ?

Certaines déclarations sont rendues publiques :

Les déclarations d’intérêts et de patrimoine qui doivent être rendues publiques le sont au fil de l’eau, après contrôle du patrimoine et des intérêts par les services de la Haute Autorité.

Ces vérifications, qui peuvent prendre plusieurs mois après le dépôt des déclarations par un responsable public (membres du gouvernement, parlementaires, élus locaux) permettent au collège de la Haute Autorité de s’assurer de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des informations déclarées, mais aussi d’échanger avec l’administration fiscale et les déclarants eux-mêmes, afin de recueillir toutes les informations nécessaires à l’examen de leurs déclarations.

La Haute Autorité rend publiques les déclarations déposées au début ou à la fin des fonctions. Le cas échéant, elle rend publiques également les déclarations modificatives, qu’elles soient déposées à l’initiative du déclarant (pour signaler une modification substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts) ou à la demande de la Haute Autorité (à la suite de l’examen de la déclaration initiale).

Conformément à la loi, les déclarations initiales et les déclarations modificatives déposées au cours du mandat/des fonctions sont dépubliées dès lors que le mandat ou les fonctions prennent fin.

Ces modalités tiennent compte de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la publicité des déclarations de patrimoine des élus locaux et celle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des personnes qui n’exercent pas un mandat électif (membres d’autorités administratives indépendantes, membres des cabinets ministériels, hauts fonctionnaires, etc.).