Journée d’actualité du CNFPT – La Haute Autorité sensibilise aux nouveaux contrôles déontologiques des agents publics

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en collaboration avec la Haute Autorité et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), a organisé le 1er octobre dernier une Journée d’actualité consacrée aux contrôles déontologiques des responsables et agents publics, ainsi qu’au renforcement du rôle de l’employeur et des référents déontologues, réunissant près de trente participants, dans le respect des consignes sanitaires. 

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique confère en effet à la Haute Autorité de nouvelles prérogatives en matière de contrôle déontologiques des mobilités entre secteurs public et privé et en matière de création ou de reprise d’entreprise. Le législateur a ainsi mis en place une saisine préalable obligatoire pour les emplois les plus sensibles et les fonctions les plus stratégiques, particulièrement exposés aux risques d’ordre déontologique et pénal. En revanche, pour les autres emplois, le contrôle est internalisé au sein des administrations et des collectivités territoriales, renforçant le rôle de l’autorité hiérarchique et du référent déontologue.

Face à une appropriation parfois difficile de ces dispositifs, la journée a permis de rappeler et préciser ces évolutions juridiques.

La première table-ronde était consacrée à une présentation des nouveaux enjeux et des nouvelles missions de la Haute Autorité. La FNCDG a rappelé le renforcement croissant du rôle des référents déontologues, de plus en plus sollicités par les employeurs territoriaux.

Les agents de la direction juridique et déontologie de la Haute Autorité ont ensuite réalisé un premier état des lieux des saisines reçues depuis le 1er février 2020 tout en apportant des précisions doctrinales et procédurales sur le contrôle de la Haute Autorité.

Enfin, Danielle Mazzegga, référente déontologue des centres de gestion du Doubs, du Jura, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort, a partagé avec les participants son expérience.

Les ateliers de l’après-midi ont permis de réaliser plusieurs cas pratiques centrés sur ces nouveaux contrôles, suscitant des échanges très enrichissants avec les participants. À titre d’illustration, a été évoqué le cas d’un directeur général adjoint des services, souhaitant rejoindre un fonds d’investissement, ou encore le cas d’une responsable adjointe du service formation d’un département désireuse de reprendre une entreprise dans le même secteur.