Remaniement gouvernemental : le rôle de la Haute Autorité

La vérification de la situation des membres du gouvernement

Depuis 2017, le président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement, demander au président de la Haute Autorité de lui transmettre les informations dont il dispose sur la personne concernée.

Cette procédure informelle se déroule dans un délai contraint, qui ne dépasse généralement pas vingt-quatre heures et à partir des éléments que la Haute Autorité a déjà en sa possession, essentiellement les déclarations de patrimoine et d’intérêts qu’ont pu déposer les membres de gouvernement pressentis en tant qu’élus ou responsables publics.

La Haute Autorité peut ainsi être amenée à indiquer si la personne a satisfait ou non à ses obligations déclaratives, lorsque celles-ci lui étaient applicables, et si la personne se trouve dans une situation qui pourrait générer ou avoir généré un conflit d’intérêts.

Une fois le gouvernement en place, il est procédé à un contrôle approfondi des déclarations de patrimoine et d’intérêts remises par les membres du gouvernement. Le collège de la Haute Autorité se prononce alors sur le caractère exact, exhaustif et sincère des déclarations et sur l’existence possible de risques de conflits d’intérêts, leur intensité et les moyens d’y remédier, par exemple par un déport du ministre concerné.

Une fois contrôlées et examinées par le collège de la Haute Autorité, les déclarations des membres du gouvernement sont publiées sur le site internet de la Haute Autorité.

Lors d’un remaniement, les obligations déclaratives des membres du gouvernement ne sont pas les mêmes selon les cas :

• Les nouveaux membres du gouvernement doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans un délai de deux mois après leur entrée en fonction ;
• Les membres du gouvernement qui sont maintenus dans leurs fonctions et qui conservent un portefeuille identique ne doivent pas déposer de nouvelle déclaration auprès de la Haute Autorité;
• Les membres du gouvernement qui voient leur portefeuille élargi ou modifié doivent déposer une nouvelle déclaration d’intérêts. Ils sont en revanche dispensés de déposer une nouvelle déclaration de situation patrimoniale ;
• Les membres qui quittent le gouvernementdoivent déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions.

Une vérification de la situation fiscale des nouveaux membres du gouvernement est engagée en parallèle par l’administration fiscale, sous le contrôle de la Haute Autorité.

La transmission d’un avis préalable à la nomination des collaborateurs du Président de la République et des membres des cabinets ministériels issus du secteur privé

Depuis le 1^er février 2020, un contrôle préventif est effectué par la Haute Autorité, avant la nomination, des membres de cabinets ministériels qui ont eu une activité professionnelle dans le secteur privé au cours des trois dernières années.

La Haute Autorité examine si les activités privées exercées par la personne dont la nomination est envisagée risquent :

• de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ;
• de méconnaître les principes de dignité, impartialité, intégrité et probité ;
• de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal).

L’administration et l’agent sont tenus de suivre l’avis de la Haute Autorité.

Cet avis est rendu dans un délai de quinze jours à compter de la saisine. Ce peut être un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité. Il s’agit d’une première vérification qui sera complétée par un examen plus approfondi de la déclaration d’intérêts, qui doit être déposée par les membres de cabinets dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.

Au cours du mois de juillet, la Haute Autorité a ainsi rendu plus de 130 avis de prénominations liés à la nomination ou à la reconduction de membres de cabinets ministériels.