Audition de Didier Migaud par la commission des lois du Sénat sur les mesures mises en œuvre pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Didier Migaud a été auditionné le 13 mai dernier par la commission des lois du Sénat, dans le cadre de la mission de contrôle des mesures liées à l’épidémie de Covid-19. Philippe Bas, président de la commission des lois, et Alain Richard, sénateur du Val d’Oise, souhaitaient notamment aborder avec le président de la Haute Autorité la question de l’extension des délais de dépôt des déclarations.

Les échanges ont porté entre autre sur l’extension des délais de dépôt des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts, ainsi que les délais de communication des rapports d’activités des représentants d’intérêts. Didier Migaud a expliqué que cette décision, prise suite aux diverses demandes adressées aux services de la Haute Autorité, visait essentiellement à sécuriser les déclarants, au regard de l’état d’urgence sanitaire et des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020).

La Haute Autorité a également pris en considération la très grande difficulté, sinon l’impossibilité, pour les personnes élues au premier tour des élections municipales, de procéder dans ce contexte inédit à l’installation du conseil municipal et à l’élection des maires.

Le président de la Haute Autorité s’est exprimé en faveur de l’instauration d’une date fixe qui marquerait la fin de l’extension des délais de dépôt, afin de clarifier les mesures d’urgence. Aussi, l’ensemble des personnes concernées ont désormais jusqu’au 24 août 2020 pour déposer leur déclaration.