Rapport du Sénat sur la commande publique

MM. Philippe Bonnecarrère, président de la mission commune d’information (MCI) du Sénat sur la commande publique, et Martial Bourquin, rapporteur, ont présenté le 15 octobre 2015 le rapport de cette mission. Intitulé « Passer de la défiance à la confiance, pour une commande publique plus favorable aux PME », ce document de plus de 200 pages fait état de 21 propositions.

Parmi celles-ci, les sénateurs soutiennent l’idée de recentrer le délit de favoritisme sur l’élément intentionnel et donc d’en exclure les erreurs de procédure et de forme (proposition 18a). Ces propositions n’ont pas pour objectif de modifier le droit actuel mais de « mieux se servir de la commande publique comme politique économique à part entière », et plus particulièrement au service des PME.

Ils reprennent ainsi la proposition faite par Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le rapport au Président de la République « Renouer avec la confiance publique » de modifier l’article 432-14 du code pénal en rappelant la nécessité d’intention dolosive dans le délit de favoritisme (pp. 126-127).

Afin de prévenir efficacement les conflits d’intérêts dans le domaine de la commande publique, ils soutiennent également la proposition faite par Jean-Louis Nadal de modifier la nouvelle ordonnance « marchés » pour aligner la notion de conflits d’intérêts sur celle de la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (proposition 18b).

En effet, des définitions multiples constituent un facteur d’insécurité juridique pour les responsables publics soumis à ces règles, mais cela va également à l’encontre de l’objectif recherché d’une plus grande cohérence dans la mise en œuvre des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts.

Les particularités, en matière de prévention des conflits d’intérêts, liées au secteur de la commande publique pourraient être par la suite envisagées dans des guides de bonnes pratiques ou des circulaires, lesquels préciseraient notamment les intérêts susceptibles d’interférer avec les fonctions d’acheteur public et les modalités pratiques de prévention des situations de conflits d’intérêts.