Les associations agréées

Les associations anti-corruption contribuent à faire progresser la probité publique. Dans ce cadre, les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont prévu qu’elles puissent saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu’elles ont connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi. Il peut s’agir de cas d’atteinte à la probité, de situation de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations de déclarations ou des règles de « pantouflage ».

Deux associations sont actuellement agréées. Elles ont la possibilité de saisir la Haute Autorité pour que celle-ci se prononce sur des situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations de déclarations ou des règles de « pantouflage » qu’elles portent à sa connaissance.

La procédure d’agrément, ainsi que les critères en vertu desquels un agrément peut être délivré, sont fixés par les articles 26 et 27 du règlement intérieur de la Haute Autorité.

L’association doit avoir un objet d’intérêt général, un fonctionnement démocratique et respecter des règles de transparence financière. En outre, elle doit avoir au moins cinq années d’existence et mener des actions concrètes et publiques contre la corruption et les atteintes à la probité publique : réalisation et diffusion de publications, organisation de manifestations publiques, tenue de réunions d’information, etc.

Pour solliciter l’agrément, l’association adresse une demande écrite au président de la Haute Autorité, accompagnée des pièces justifiant qu’elle remplit les conditions requises pour être agréée. Le collège de la Haute Autorité entend le président de l’association – ou son représentant – puis décide de l’octroi de l’agrément.

Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré sur décision de la Haute Autorité dès lors que ses conditions d’attribution cessent d’être remplies.

Le prix de recherche de la Haute Autorité

Désireuse d’encourager la recherche et de promouvoir la production et l’échange de savoirs sur des sujets majeurs pour la vie de nos institutions, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a créé un Prix de recherche, organisé tous les deux ans et qui a été attribué pour la première fois en 2017.

L’objectif est de récompenser une publication scientifique apportant une meilleure compréhension, un enrichissement de l’approche théorique ou un développement de propositions innovantes et opérationnelles en matière de transparence, d’éthique publique, de déontologie, ou de lutte contre la corruption. La publication concernée doit être rédigée en langue française et relever du droit ou des sciences humaines et sociales, notamment l’histoire, la sociologie ou la science politique.

Les publications visées par le prix de la Haute Autorité prennent la forme de :

• thèses, ayant donné lieu ou non à publication ;
• ouvrages, articles ou revues scientifiques, y compris la publication d’un numéro spécial ou d’un chapitre dans un ouvrage collectif consacré à l’un des thèmes précités.

Le prix s’accompagne d’une dotation de 3 000 euros.

Modalités de publicité des déclarations

Ces modalités tiennent compte de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la publicité des déclarations de patrimoine des élus locaux et celle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des personnes qui n’exercent pas un mandat électif (membres d’autorités administratives indépendantes, membres des cabinets ministériels, hauts fonctionnaires, etc.).

Les déclarations d’intérêts et de patrimoine qui doivent être rendues publiques le sont au fil de l’eau, après contrôle du patrimoine et des intérêts par les services de la Haute Autorité.

Ces vérifications, qui peuvent prendre entre quelques semaines et plusieurs mois après le dépôt des déclarations par un responsable public (membres du gouvernement, parlementaires, élus locaux), permettent au collège de la Haute Autorité de s’assurer de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des informations déclarées, mais aussi d’échanger avec l’administration fiscale et les déclarants eux-mêmes, afin de recueillir toutes les informations nécessaires à l’examen de leurs déclarations.

La Haute Autorité rend publiques les déclarations déposées au début ou à la fin des fonctions. Le cas échéant, elle rend publiques également les déclarations modificatives, qu’elles soient déposées à l’initiative du déclarant (pour signaler une modification substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts) ou à la demande de la Haute Autorité (à la suite de l’examen de la déclaration initiale).

De façon générale, les déclarations de patrimoine et d’intérêts qui doivent être rendues publiques sont publiées chaque semaine, le jeudi ou le vendredi.

La publicité des déclarations, largement pratiquée en Europe, permet aux citoyens d’être mieux informés et associés au travail effectué par la Haute Autorité :

• tout citoyen peut adresser à la Haute Autorité des observations sur les déclarations
• les associations agréées peuvent saisir la Haute Autorité si elles ont connaissance d’atteintes à la probité

Promouvoir l’open data

La publication en open data des données contenues dans les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et du répertoire des représentants d’intérêts est un enjeu important pour la Haute Autorité qui résulte directement des lois sur la transparence de la vie publique.

Dans un contexte où les exigences de transparence et de redevabilité sont fortes, l’ouverture de données relatives aux intérêts des responsables publics et aux actions des représentants d’intérêts ouvre la voie au développement d’outils innovants permettant, par le croisement avec d’autres jeux de données, de disposer d’une vision plus fine du personnel politique et de son écosystème ainsi que de la façon dont se fait la décision publique. Elle renforce également l’articulation entre le contrôle institutionnel et les veilles citoyennes, augmentant ainsi le niveau de détection des infractions.

Depuis le 27 juillet 2017, la Haute Autorité publie, au format.XML sous la licence ouverte Etalab, le contenu des déclarations d’intérêts et de patrimoine des responsables publics. Par ailleurs, la Haute Autorité met également à disposition des réutilisateurs un fichier .XML global composé de toutes les déclarations au format .XML publiées sur www.hatvp.fr.

Depuis le 1^er juillet 2017, la Haute Autorité publie également, au format JSON, le contenu du répertoire des représentants d’intérêts.

Dans le cadre de sa participation au second plan d’action national (2018-2020) du Partenariat pour un Gouvernement ouvert, la Haute Autorité s’est notamment engagée à ouvrir le code source du répertoire des représentants d’intérêts accessible ici et à favoriser l’interopérabilité de ses données en élargissant le choix des formats exportables.