Ouverture du répertoire des représentants d’intérêts

Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin 2 a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts. Celui-ci vise à fournir, pour la première fois en France, une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

Une loi qui entre en vigueur par étapes

La loi a prévu une entrée en vigueur en trois phases de ce nouveau dispositif :

Le lancement de la première phase de mise en œuvre du nouveau dispositif

Afin de permettre l’inscription des représentants d’intérêts, la Haute Autorité mettra à leur disposition, à partir du lundi 3 juillet à 12h, un téléservice ainsi qu’une première version des lignes directrices destinées à les guider dans leurs premières démarches.

Ce téléservice a fait l’objet d’une phase de test auprès d’une trentaine d’organisations invitées à en tester l’ergonomie et les fonctionnalités et à proposer des améliorations pour s’assurer notamment d’une utilisation simple et pratique.

Une première version des lignes directrices a été élaborée à l’issue d’une consultation publique à laquelle ont participé près de 250 personnes ou organisations et qui a permis de recueillir leur avis sur les principales notions restant à préciser, notamment s’agissant des critères de définition de la notion de représentant d’intérêts (consulter la synthèse).

Pendant le mois de juillet 2017, et au cours des mois suivants, les représentants d’intérêts pourront donc s’approprier ces différents outils, vérifier leur statut et renseigner les informations nécessaires. Ce n’est qu’à la fin du mois de juillet que les premières inscriptions seront rendues publiques et que le répertoire pourra être consulté par le public.

Une période de rodage en vue de l’entrée dans la seconde phase de mise en œuvre du nouveau dispositif

Le collège de la Haute Autorité a décidé de ménager, pour l’ensemble de l’année 2017, une période de rodage en raison notamment de la parution tardive, le 10 mai 2017, du décret d’application de ce dispositif nouveau et complexe à appréhender pour les utilisateurs de ce répertoire.

Cette période est destinée à permettre la mise à disposition des représentants d’intérêts, par la Haute Autorité, des outils nécessaires pour connaître et remplir leurs obligations et à opérer les ajustements nécessaires dans la mise œuvre de cette régulation nouvelle.

Pendant toute cette période, la Haute Autorité poursuivra les consultations publiques qu’elle a engagées depuis le mois de mai 2017.

Cette méthode collaborative permettra de préciser les lignes directrices de la phase 1 (relatives à la définition des représentants d’intérêts) et de mieux définir les lignes directrices de la phase 2, c’est-à-dire les informations devant figurer dans les rapports annuels d’activité. A cet effet, des groupes de travail thématiques seront mis en place avec les parties prenantes sur les points les plus complexes du dispositif.

En conséquence, les représentants d’intérêts pourront s’inscrire jusqu’au 31 décembre 2017 et les premiers rapports d’activité qui devront être rendus publics avant le 30 avril 2018 ne feront l’objet d’aucune procédure de sanction en cas de manquements éventuels.