La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2017

L’action de la Haute Autorité s’effectue dans un contexte international marqué par une actualité et une attention croissante sur les enjeux de corruption, de promotion de la transparence de la vie publique et de l’intégrité des responsables publics. La lettre du mois de février 2017 revient sur les études et efforts menés pour faire face à ces enjeux, tant au sein des organisations internationales et de la société civile, qu’au niveau national.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

International

OCDE

Du 8 au 10 février 2017, les 5èmes journées parlementaires de l’OCDE ont eu lieu à Paris. Elles ont été l’occasion pour le Réseau parlementaire mondial de l’OCDE de se réunir et d’aborder des questions comme le rôle des organisations internationales dans la formulation des normes mais aussi pour le groupe parlementaire sur l’intégrité et la transparence, présidé par Stav Shaffir, Membre du parlement en Israël, de tenir sa première réunion. Ce groupe se donne pour objectif d’offrir une plateforme d’échanges afin d’aider les parlementaires à faire avancer la transparence dans la vie publique, échanger de bonnes pratiques ou encore organiser des conférences et réunions pour promouvoir un gouvernement ouvert et transparent.

Le 17 février, l’organisation a également publié un rapport sur les stratégies gouvernementales numériques des pays d’Afrique du nord et du Moyen Orient (disponible en anglais uniquement) dans lequel elle préconise notamment de développer le numérique pour accroitre la transparence, transformer le secteur public et rapprocher les citoyens de l’élaboration des politiques publiques. En effet, l’OCDE rappelle que pour être effectives, ces stratégies doivent reposer sur un déploiement équitable et une réduction des inégalités d’accès aux instruments numériques, ce qui peut par exemple passer par la création de portails open data et participatifs aux travers desquels les citoyens peuvent participer à la décision publique et avoir accès à de nouveaux services. Mais le véritable défi identifié demeure le développement des compétences techniques et des instruments nécessaires à la création de tels outils.

Banque Mondiale

La Banque mondiale a publié son rapport annuel sur le développement mondial, Governance and the Law, dans lequel elle appelle à redoubler d’efforts dans la lutte contre la corruption, un des principaux défis en matière de gouvernance aujourd’hui. Elle recommande notamment de s’appuyer non seulement sur la volonté politique de réformer mais également sur l’engagement des responsables publics, la coordination des politiques publiques et la coopération. Le rapport souligne notamment l’impact positif des initiatives en matière de transparence et de redevabilité dans de nombreux États, comme le budget participatif de Porto Alegre au Brésil, les audits sociaux de l’État d’Andra Pradesh en Inde, etc.

Académie Internationale Anti-corruption (IACA)

Le 1^er février, l’IACA a discuté de possibilités de coopération renforcée avec les États du Conseil de coopération du Golfe (GCC). Au-delà des programmes anticorruption et formations, l’IACA et les pays du GCC pourraient travailler de concert sur l’identification de liens entre la corruption et d’autres sujets relatifs au développement durable notamment.

Le 7 février, l’IACA et Interpol, la plus grande organisation internationale des forces de police, ont signé un protocole d’entente visant à accroitre la coopération des deux organisations dans la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale.

Transparency International

_ Union Européenne

Le 31 janvier 2017, le bureau européen de Transparency international a rendu public un rapport sur le pantouflage dans les institutions de l’Union européenne, « Access all areas ». Le rapport revient sur la situation des députés européens, pour lesquels peu de règles existent en matière de reprise de fonctions privées après leur mandat, et de leurs assistants parlementaires, soumis aux règles de conduites de la fonction publique européenne. Mais il revient aussi sur les mesures mises en œuvre au sein du collège des commissaires européens, suite à un certain nombre de scandales (M. Barroso, Mme Kroes, etc.).

_ Pharmaceuticals and Healthcare programme

Le 30 janvier 2017, Transparency International a publié une étude sur les résultats positifs de l’ouverture des données de la commande publique en matière de santé et son rôle dans la lutte contre la corruption.

Conseil de l’Europe

Le 13 février 2017, GRECO a publié un rapport d’évaluation relatif à la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et procureurs en Autriche. Il regrette qu’en dépit de progrès récents, des règles de gestion de conflits d’intérêts et un code de conduite ne soient établis.

Le 15 février 2017, il a également rendu publics le rapport de conformité du quatrième cycle d’évaluation pour la Norvège, relatif à la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs et le deuxième rapport de conformité intérimaire sur le même thème pour la Slovénie. En Norvège, seule une recommandation n’a pas été mise en œuvre et le GRECO salue l’adoption de lignes directrices concernant les cadeaux aux parlementaires et l’introduction d’une obligation de divulgation ad hoc des conflits d’intérêts. En Slovénie, il souligne d’importants progrès et la non-prise en compte de 2 des 19 recommandations adressées au pays.

Union Européenn

Parlement européen : pour une protection européenne des lanceurs d’alerte

En séance plénière à Strasbourg, le 14 février 2017, les parlementaires européens ont appelé la Commission européenne à prendre des mesures en faveur d’une protection européenne des lanceurs d’alerte, dans le prolongement d’un communiqué de la commission du contrôle budgétaire en janvier 2017. Ils préconisent la création d’un organe européen indépendant avec des bureaux nationaux afin d’apporter un soutien aux lanceurs d’alerte.

Commission européenne : vers davantage de transparence dans les procédures de mise en œuvre du droit de l’UE

Le 14 février 2017, la Commission européenne a proposé la modification du règlement comitologie pour y introduire davantage de transparence et de responsabilité, en s’appuyant sur une modification des règles de vote, une participation des ministres nationaux, en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres et en permettant une saisine du Conseil des ministres pour avis si le comité d’appel ne parvient pas à prendre une décision.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

Afrique

TOGO

Le 7 février 2017, les 7 membres de la toute nouvelle Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les Infractions assimilées ont prêté serment devant la Cour Suprême. Nommés en juillet 2016 pour un mandat de trois ans, ils auront pour missions notamment de lutter contre l’évasion fiscale et de travailler à un changement de comportement des citoyens.

Afrique du Nord et Moyen Orient

TUNISIE

Dans le prolongement de l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption en décembre 2016, Chawki Tabib, président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, est revenu sur les principales recommandations d’un rapport du Conseil de l’Europe sur cette stratégie.

En parallèle, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a entamé l’examen du projet de loi relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs, le mardi 21 février 2017. Il demeurait critiqué, notamment par le Président de l’INLUCC. Le projet de loi amendé a finalement été adopté par l’ARP en soirée, le 22 février. L’association Al Bawsala récapitule les travaux sur le texte.

Amériques

CANADA

Dans la province du Nouveau-Brunswick, un projet de loi déposé le mardi 7 février prévoit de permettre au commissaire aux conflits d’intérêts de continuer à enquêter sur les députés et les ministres après la fin de leurs fonctions politiques.

ETATS UNIS

Le président et le vice-président des Etats-Unis ne sont pas tenus par la loi d’éviter un conflit d’intérêt entre leur activité publique et leur patrimoine privé, néanmoins les prédécesseurs du Président Trump avaient choisi d’éviter ce type de problème en confiant leur patrimoine à un blind trust, géré en toute indépendance. Le président en exercice a cédé la gestion de sa société à ses fils ce qui n’est pas satisfaisant selon le directeur Bureau pour l’éthique gouvernementale (OGE) qui lui demande de céder ses parts. . En outre, à la suite du soutien apporté par le Président à sa fille, Ivanka, lorsque la marque Nordstrom a renoncé à vendre la ligne de vêtements de celle-ci, le 13 février 2017, l’OGE a appelé la Maison Blanche à mener une enquête sur Mme Conway, conseillère du Président. Celle-ci avait fait la promotion de la ligne de vêtements d’Ivanka Trump dans le cadre de ses fonctions et fait l’objet d’un signalement auprès de l’OGE le 9 février 2017. Le Président avait alors rappelé à l’ordre sa conseillère. Néanmoins dans sa lettre du 13 février, l’OGE juge cette réaction insuffisante et recommande de prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre de Mme Conway..

Le 26 février, Philip Bilden, pressenti pour occuper les fonctions de Ministre de la Marine, a dû renoncer pour conflits d’intérêts. Il a déclaré : « Il aurait fallu que je renonce à certains intérêts financiers, ce qui aurait porté préjudice à ma famille ».

Le 20 février, la présidente de la Commission électorale fédérale américaine (FEC) a remis sa lettre de démission au Président des États-Unis. Sa démission sera effective le 1^er mars 2017. Elle poursuivra son engagement en faveur de la transparence financière des élections au sein d’organisations de la société civile.

MEXIQUE

Le 5 février, la ville de Mexico a lancé un « Corruptour » : un bus gratuit qui sillonne la ville tous les dimanches pendant trois mois pour faire découvrir les lieux emblématiques de la corruption et sensibiliser de façon ludique la population à cette thématique.

ARGENTINE

Le 16 février 2017, suite à la demande d’enquête d’un procureur argentin, le Président Macri est revenu sur un accord signé en juin 2016 qui permettait la renégociation de la dette du groupe de son père, Franco Macri, qui avait racheté La Poste en 1997 avant de faire faillite en 2002 avec 296 millions de pesos de dettes. Cet accord prévoyait un échelonnement sur 15 ans, à un taux de 7%, soit une très importante décôte de la dette de ce groupe, compte tenu de l’inflation depuis 2001.

AFFAIRES PETROBRAS ET ODEBRECHT EN AMERIQUE LATINE

L’affaire Petrobras s’étend désormais à l’ensemble de l’Amérique latine, suite aux révélations de l’implication de l’entreprise Odebrecht dont le dirigeant avait été arrêté en juin 2015 et avait fourni, avec 77 autres collaborateurs, de nombreuses informations à la Justice brésilienne. Les 16 et 17 février, les procureurs généraux de 11 pays (Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Equateur, Mexique, Panama, Pérou, Portugal, République dominicaine et Vénézuela) se sont engagés à « promouvoir la formation d’équipes communes d’enquête, bilatérales ou multilatérales, qui permettent d’enquêter de manière coordonnée concernant l’affaire Odebrecht ».

Dans les ramifications de l’enquête sur le géant de la construction, le jeudi 9 février, au Panama, les deux fondateurs du cabinet Mossack Fonseca ont été arrêtés pour blanchiment de capitaux dans le cadre de l’affaire Odebrecht.

En outre, au Pérou, l’ancien président Alejandro Toledo fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis le 10 février. Premier président recherché pour corruption, il est accusé d’avoir touché 20 millions de dollars de pots-de-vin de la part du géant du BTP brésilien Odebrecht dans le cadre d’un appel d’offres pour la construction d’un axe routier entre le Pérou et le Brésil. Le 13 février, il était soupçonné de vouloir fuir vers Israël qui avait assuré ne pas le laisser entrer sur son territoire avant que cette affaire ne soit réglée. Le Pérou a offert une récompense pour toute information pouvant permettre son arrestation et des milliers de gens ont manifesté contre la corruption le jeudi 16 février.

Asie

JAPON

Le 21 février, Dragos Kos, un haut fonctionnaire de l’OCDE a confié au Figaro que l’organisation a adressé d’importantes injonctions au Japon qui ne s’est pas doté d’une politique de lutte contre la corruption crédible alors que la Convention de l’OCDE pour la lutte contre la corruption y est entrée en vigueur depuis 1999. Les amendes demeurent dérisoires et les résultats maigres, avec seulement trois personnes condamnées par les tribunaux nippons depuis 1997. Cet entretien rejoint le communiqué publié par l’OCDE le 30 juin 2016.

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

A l’occasion d’un entretien paru dans Le Monde le 19 février, Minxin Pei, spécialiste de la Chine et professeur en sciences politiques aux Etats-Unis, est revenu sur son ouvrage paru en octobre 2016, dans lequel il souligne l’enracinement de la corruption en Chine et au sein du Parti communiste chinois. Il estime que la politique anticorruption actuelle ne s’attaque pas « aux causes fondamentales de la corruption ».

RÉPUBLIQUE DE COREE

Dans l’affaire de corruption qui secoue la République de Corée, le Cour constitutionnelle examine actuellement la destitution, le 9 décembre 2016, de la Présidente de la république de Corée Park Geun-hye par l’Assemblée nationale. Les commentateurs jugent que la Présidente joue la montre afin que la destitution soit rejetée, qu’une nouvelle élection présidentielle anticipée ne soit organisée et qu’elle puisse terminer son mandat. Le 27 février, cette dernière a fait part de ses « regrets » et fait valoir qu’elle n’avait connaissance d’aucune malversation. Par ailleurs, le même jour, le président par intérim, Hwang Kyo-ahn, a annoncé que l’enquête spéciale sur l’affaire ne sera pas prolongée.

En outre, le 15 février, le procureur indépendant chargé de l’affaire Choi Soon-sil a arrêté l’ancienne présidente de l’université féminine Ewha Choi Kyung-hee. Elle est accusée de favoritisme dans l’admission et l’obtention de crédits de la fille Mme Choi, confidente de la présidente Park au cœur du scandale. D’autres professeurs ont été également inculpés.

Le 17 février, alors qu’un premier mandat d’arrêt à son encontre avait été rejeté en janvier, l’héritier du groupe Samsung, Lee Jae-yong, a été arrêté pour parjure et détournement de fonds, placé en détention et réinterrogé. Il était notamment soupçonné d’avoir versé ou promis près de 40 millions d’euros de pots-de-vin pour à des fondations gérées par la confidente de la présidente, pour obtenir des faveurs politiques. Le 28 février, il a finalement été officiellement inculpé pour corruption, détournement de fonds, dissimulation d’actifs à l’étranger et parjure.

Europe

ROUMANIE

Des centaines de milliers de manifestants se sont rassemblés chaque soir, depuis le 27 janvier, contre un décret publié le 1^er février et allégeant le Code pénal en matière de corruption. La Commission européenne a vivement critiqué ce décret alors que la Roumanie était entrée dans l’Union en 2007 et avait intensifié sa lutte contre la corruption ces dernières années, notamment grâce à son parquet national anticorruption, conduit par Laura Codruta Kövesi.

Le 4 février, le chef du Gouvernement, a finalement annoncé l’abrogation du décret. Malgré l’abandon du texte, les Roumains ont continué à se rassembler mais Gorin Grindeanu a écarté l’hypothèse d’une démission du Gouvernement qui a échappé à une motion de censure le 6 février. Il a néanmoins demandé la démission du ministre de la Justice, le 7 février, pour avoir « mal communiqué » sur cette affaire, une solution insuffisante selon le Chef de l’État, Klaus Iohannis, qui s’était joint aux protestations. Après 14 jours de manifestations, le 13 février, le Parlement roumain a adopté à l’unanimité un avis ouvrant la voie à un référendum sur la lutte contre la corruption sur un texte proposé par le Président Klaus Iohannis. Il lui revient désormais de proposer une date et une question précise pour l’organisation de ce référendum.

BELGIQUE

Le 31 janvier, dans le prolongement de l’affaire Publifin, qui avait conduit à la démission du chef de cabinet adjoint du Ministre des pouvoirs locaux, en raison de suspicions de conflits d’intérêts en tant qu’administrateur, à titre privé, au sein de Nethys, une filiale opérationnelle de Publifin, un holding financier liégeois (médias et communication, production et distribution d’énergie) et du Ministre wallon lui-même, le Premier ministre belge, Charles Michel, est revenu sur le devoir d’exemplarité des responsables publics belges. Plus précisément, dans l’affaire Publifin qui secoue la Wallonie depuis janvier, le Parti socialiste, qui y était opposé jusqu’alors, a accepté, le 6 février, que la commission spéciale du Parlement wallon consacrée au fonctionnement de Publifin devienne une commission d’enquête, pour « pour faire toute la transparence sur l’affaire », en toute indépendance, a déclaré Elio Di Rupo (PS).

Face à ce scandale, un groupe de réflexion a été créé au Parlement bruxellois et les formations politiques commencent à formuler des propositions. Sur le modèle de ce qui a été instauré au niveau fédéral belge, le Mouvement réformateur (MR) propose la création d’une commission de déontologie, d’éthique, de contrôle et de sanction par exemple.

ESPAGNE

La Mairie de Barcelone a ouvert un site, le Buzón ético, permettant la dénonciation anonyme de faits de corruption, une première en Espagne, après la création, en novembre 2015, du Bureau pour la transparence et les bonnes pratiques et la mise en place d’un code éthique et de bonne conduite en mars 2016.

L’affaire des 3% dure depuis plus de dix ans. Depuis 2005, le parti CiU et le gouvernement catalan encaissaient une commission de 3% sur de nombreux travaux publics à Barcelone et dans toute la Catalogne, au sein de communes détenues par des maires CiU. Ce parti a depuis été dissout et remplacé par le Partit Demòcrata Europeu Català (PDeCAT), pour en atténuer l’image corrompue. Le 2 février, de nouvelles perquisitions ont eu lieu et le bras droit d’Artur Mas, Francesc Sánchez, ainsi que l’ancien trésorier du parti, Andreu Viloca, ont été placés en détention. Sixte Cambra, président du Port, ancien sénateur CiU et ami personnel d’Artur Mas, a également été placé en garde à vue à la suite de cette perquisition, à quelques jours du procès d’Artur Mas pour l’organisation d’un référendum jugé inconstitutionnel par Madrid.

Le 10 février, les premières peines ont été prononcées par la Justice dans l’affaire « Gürtel », vaste affaire de corruption et détournement de fonds dans la communauté autonome de Valence de 1999 à 2005. Dans le procès de Valence, 11 des 13 accusés ont été reconnus coupables de corruption, abus de biens publics et trafic d’influence et condamnés à des peines de 3 à 13 ans de prison. Un deuxième procès, à Madrid, se tiendra en octobre. Cette affaire concerne au total 37 prévenus, dont deux anciens trésoriers du Partido Popular, parti du chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy.

ITALIE

Le 30 janvier, la maire de Rome, Virginia Raggi, a été convoquée par la Justice dans une affaire de corruption. Elle a été entendue le 2 février. Elle est soupçonnée de trafic d’influence et de mensonge au sujet des activités de son ancien chef de cabinet Raffaele Mara, arrêté en décembre 2016 pour corruption. Des soupçons de favoritisme pèsent également sur des recrutements effectués sans critères.

25 ans après l’opération « Mains propres » qui a permis le démantèlement d’un vaste scandale de corruption, les commentateurs dressent un bilan mitigé de la lutte contre la corruption en Italie. Des avancées sont à souligner comme la mise en place de l’Agence nationale anticorruption (ANAC) et la loi Severino qui permet de suspendre le mandat d’un responsable local condamné ou d’empêcher de se porter candidate aux élections législatives toute personne condamnée à plus de deux ans de prison ferme. Mais le Président de l’ANAC, Raffaele Cantone, souligne que la tâche demeure colossale tout particulièrement dans les dossiers de grands travaux.

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