Lettre internationale – novembre-décembre 2024

Le mois de novembre a été marqué par la tenue de la 98^ème réunion plénière du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) au cours de laquelle plusieurs rapports d’évaluation et de conformité dans le cadre des cycles d’évaluation et de conformité ont été adoptés. David Meyer a été élu pour être le nouveau président du GRECO et prendra ses fonctions à partir du 1^er janvier 2025.

Au mois de décembre, les 27 commissaires européens ont pris leurs fonctions pour un mandat de cinq ans et la nouvelle médiatrice européenne Teresa Anjinho a été élue le 17 décembre 2024 par les députés européens.

UNION EUROPÉENNE

Le 29 novembre 2024, la Commission européenne a publié les résultats de l’eurobaromètre soulignant un niveau record de confiance dans l’Union européenne avec 51% des Européens déclarant faire confiance à la Commission européenne. Cette tendance positive se retrouve aussi dans la plupart des pays de l’élargissement. L’enquête montre également que les européens ont une vision plus optimiste quant à l’avenir et que 69 % d’entre eux considèrent que l’Union européenne représente une zone de stabilité dans un monde en crise. (Commission européenne, 29 novembre 2024)

Les 27 commissaires européens ont pris leurs fonctions le 1^er décembre 2024 pour un mandat de cinq ans. Douze sont officiellement affiliés aux familles conservatrices du Parti populaire européen (PPE), cinq d’entre eux sont membres de partis libéraux, liés à Renew Europe, tandis que quatre sont rattachés au Parti socialiste européen (PSE). Un commissaire fait quant à lui partie des Conservateurs et réformistes européens (CRE) et cinq sont classés comme indépendants. Le slovaque Maroš Šefčovič est en charge des relations interinstitutionnelles et de la transparence et l’irlandais Michael McGrath est chargé de la Démocratie, de la Justice et de l’État de droit. (Commission européenne 1 décembre 2024, Toute l’Europe 1 décembre 2024)

Dans deux décisions rendues le 4 décembre 2024, la Commission européenne a étendu les obligations de transparence entre les membres de la Commission et les représentants d’intérêts. L’obligation de rendre public les informations relatives à l’ensemble des réunions avec des représentants d’intérêts ne s’appliquait auparavant qu’aux commissaires, aux membres de leur cabinet et aux directeurs généraux. Désormais, cette obligation s’étend aux chefs d’unité et un procès-verbal doit être établi et publié après chaque réunion tenue avec un représentant d’intérêts.  (Décision UE 2024/3081, 4 décembre 2024, Décision UE 2024/3082, 4 décembre 2024)

La Commission européenne a adopté, le 16 décembre 2024, une décision constatant que les modifications législatives présentées par la Hongrie le 2 décembre 2024 concernant les fiducies d’intérêt public et les entités qu’elles détiennent ne sont pas suffisantes pour parer aux risques de conflits d’intérêts. Le 15 décembre 2022, le Conseil avait adopté, sur proposition de la Commission, une décision d’exécution établissant des mesures visant à protéger le budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie. Ces violations concernaient les marchés publics, les poursuites, les conflits d’intérêts, la lutte contre la corruption et les fiducies d’intérêt public. (Commission européenne, 16 décembre 2024)

Le 27 novembre 2024, le Parlement européen et le Parquet européen ont approuvé un accord de travail visant à faciliter et à clarifier les procédures et les échanges d’informations. L’accord prévoit que le Parquet européen doit informer régulièrement le Parlement des enquêtes en cours et clôturées afin de lui permettre de prendre les mesures appropriées et d’intervenir en tant que partie civile dans les procédures de recouvrement administratif des sommes dues budget de l’Union. (Parlement européen, 27 novembre 2024)

La Médiatrice européenne a constaté un cas de mauvaise administration dans la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès à des documents concernant la préparation d’une réunion entre son président, les premiers ministres italien et néerlandais et le président tunisien. En particulier, elle reproche à la Commission de ne pas avoir identifié de documents couvrant les échanges avec les États membres ainsi que les échanges internes en amont de la réunion. (Médiatrice européenne, 25 novembre 2024)

La Médiatrice européenne a rendu une décision le 9 décembre 2024 sur la manière dont la Commission européenne s’assure qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts avec les experts qui l’assistent pour l’allocation des fonds au titre du Fonds européen de la défense (FED). L’enquête a montré qu’il n’y a pas d’examen systématique des intérêts financiers des experts. Pour remédier à cette situation, la Médiatrice a suggéré à la Commission de demander aux candidats de remplir une déclaration d’intérêts détaillée. Dans les cas où des experts ont déclaré des conflits d’intérêts potentiels, la Médiatrice a constaté que ces experts avaient été récusés des propositions du FED concernées. La Médiatrice encourage la Commission à rechercher de manière proactive des informations supplémentaires susceptibles d’indiquer des risques de conflit d’intérêts, plutôt que de s’appuyer uniquement sur les informations soumises par les experts. (Médiatrice européenne, 9 décembre 2024)

Teresa Anjinho a été élue Médiatrice européenne avec le soutien de 344 députés lors de la session plénière du 17 décembre 2024 au Parlement européen. Elle est membre du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et ancienne médiatrice adjointe du Portugal. Elle a également été secrétaire d’État à la Justice et députée au Portugal. La nouvelle Médiatrice prendra ses fonctions, pour un mandat de cinq ans, après la cérémonie de prestation de serment le 27 février 2025 devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Médiatrice européenne sortante, Emily O’Reilly, originaire d’Irlande, avait pris ses fonctions pour la première fois en juillet 2013 et avait vu son mandat renouvelé en décembre 2019. (Médiatrice européenne, 17 décembre 2024)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le GRECO a tenu sa 98^ème réunion plénière à Strasbourg, du 18 au 22 novembre 2024. Lors de cette réunion plénière, le GRECO a examiné et adopté les rapports d’évaluation sur Saint-Marin et le Liechtenstein évaluant les mesures visant à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité dans les fonctions exécutives supérieures de leurs gouvernements centraux et dans leurs forces de police nationales, ainsi que les rapports de conformité dans le cadre de ce cycle d’évaluation sur l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine et la Bulgarie. La prochaine réunion plénière aura lieu du 17 au 19 mars 2025. (Conseil de l’Europe, 22 novembre 2024)

David Meyer, actuellement responsable de l’engagement international, de l’état de droit et des territoires d’outre-mer au ministère britannique de la Justice a été élu pour être le nouveau président du GRECO. Il succède à Monsieur Marin Mrčela, juge de la Cour suprême de la République de Croatie et prendra ses fonctions à partir du 1^er janvier 2025. (Conseil de l’Europe, 27 novembre 2024)

Le GRECO a publié un rapport de suivi évaluant les progrès d’Andorre dans la mise en œuvre des 13 recommandations contenues dans un rapport d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs adopté en 2017. Le GRECO conclut qu’Andorre a mis en œuvre de manière satisfaisante 9 des 13 recommandations et en a partiellement mis en œuvre trois. Une recommandation concernant la composition du Conseil supérieur de la magistrature n’a pas encore été mise en œuvre. En ce qui concerne les parlementaires, le GRECO salue l’adoption d’un guide sur l’application du Code de conduite. Une autre avancée significative est la nomination de conseillers externes auprès du Parlement pour offrir aux parlementaires des conseils confidentiels sur les questions d’éthique et d’intégrité.

Le GRECO regrette que la composition du Conseil supérieur de la magistrature ne permette pas une représentation appropriée des membres du pouvoir judiciaire élus par leurs pairs. (Conseil de l’Europe, 4 décembre 2024)

Le 11 décembre 2024, le GRECO a publié un rapport de conformité pour l’Arménie dans le cadre des recommandations formulées en 2015 concernant la prévention de la corruption parmi les parlementaires et les membres du pouvoir judiciaire. Le GRECO rappelle que, sur les 18 recommandations formulées, 12 ont été mises en œuvre de manière satisfaisante et 6 demeurent partiellement mises en œuvre. Des mesures ont été prises pour prévenir les conflits d’intérêts des parlementaires (dispositions relatives au transfert à un fonds fiduciaire des actions détenues par les parlementaires dans des organisations commerciales) et pour assurer une plus grande surveillance dans ce domaine à risque. Un code de conduite doit encore être adopté et associé à des mesures efficaces de contrôle, de conseil et de sensibilisation. Ce rapport met fin à la procédure de conformité à l’égard de l’Arménie dans le cadre de ce 4^ème cycle d’évaluation. (Conseil de l’Europe, 11 décembre 2024)

RÉSEAUX

Les 26 et 27 novembre 2024 s’est tenue la 23^ème conférence annuelle du Réseau des partenaires européens contre la corruption (EPAC) à Bucarest. La conférence a réuni plus de 200 participants de près de 100 institutions représentant plus de 30 pays et juridictions. Lors de cette réunion, la déclaration de Bucarest a été adoptée. (EPAC, 26 et 27 novembre 2024)

EUROPE

ROUMANIE

La Cour constitutionnelle roumaine a annulé le premier tour des élections présidentielles. Cette décision a été prise après la déclassification de documents du renseignement national faisant état d’une opération d’envergure sur TikTok en faveur du candidat prorusse, Calin Georgescu. Le candidat est arrivé en tête du premier tour avec 23 % des voix devant Elena Lasconi, cheffe de file des centristes (19 %). (Le Monde, 6 décembre 2024)