Les obligations déclaratives des députés de la XVIIe législature

Les 577 députés de la XVII^e législature ont deux mois pour adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités, soit le 2 septembre 2024 au plus tard pour les 76 députés élus dès le premier tour du scrutin et le 9 septembre au plus tard pour les 501 députés élus au second tour. Ceux d’entre eux qui étaient déjà députés sous la XVI^e législature ont jusqu’au 9 août pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat ; ce dépôt les dispensera de déposer une déclaration de situation patrimoniale au titre de leur nouveau mandat.

Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale, déposées au début et à la fin du mandat, vise à examiner la variation du patrimoine afin de détecter un éventuel enrichissement indu. Le contrôle des déclarations d’intérêts et d’activités vise à identifier et prévenir les risques de conflit d’intérêts. Le collège de la Haute Autorité se prononce également sur le caractère exact, exhaustif et sincère de ces déclarations.

Le dépôt de la déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal conditionne le remboursement des frais de campagne.

À l’issue de leur contrôle, les déclarations d’intérêts et d’activités des députés seront publiées sur le site internet www.hatvp.fr et resteront accessibles jusqu’à la fin de leur mandat. Une fois contrôlées, les déclarations de situation patrimoniale seront quant à elles consultables en préfecture, pendant toute la durée du mandat.