Rapport d’activité 2023 de la Haute Autorité

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son rapport d’activité 2023, année qui marque ses dix ans d’existence.

L’activité de contrôle des déclarations des responsables publics a été soutenue en 2023, en raison d’une actualité électorale et politique dense. Le taux de dépôt des déclarations dans le délai légal, variable selon les catégories de déclarants, a globalement diminué, mais le taux de conformité des déclarations a nettement progressé, grâce à l’accompagnement réalisé par la Haute Autorité et à la meilleure compréhension, par les déclarants, de leurs obligations. En 2023, 8 816 déclarations ont été reçues et la Haute Autorité a procédé au contrôle de 3 536 déclarations. Seuls 1,4 % des responsables publics contrôlés ont fait l’objet d’un rappel à l’obligation d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité de leurs déclarations. 17 dossiers ont été transmis à la justice pour non-dépôt de déclaration.

En matière de contrôle des mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé, l’activité a été également soutenue. 95 % des 438 avis rendus en 2023 ont été des avis de compatibilité ; dans quatre cas sur cinq, ils étaient assortis de réserves, signe de la recherche permanente par la Haute Autorité d’un équilibre entre la faisabilité de ces projets professionnels, la défense de l’impartialité de l’administration et la protection des agents publics concernés contre les risques de nature pénale et déontologique. Aucune infraction pénale n’a été constatée dans le suivi de ces dossiers, mais le contrôle des réserves mené par la Haute Autorité ne peut être exhaustif compte tenu de ses moyens limités.

S’agissant du répertoire des représentants d’intérêts, l’année a été marquée par une augmentation du nombre de fiches d’activités déclarées et par une amélioration de leur qualité. 2023 a également connu une forte progression du nombre de contrôles menés (234) et une nette diminution du nombre de mises en demeure pour non-déclaration sur le répertoire. De nombreuses relances demeurent néanmoins nécessaires pour que les représentants d’intérêts s’acquittent correctement de leurs obligations déclaratives. Six dossiers ont été transmis à la justice pour défaut total de déclaration. La Haute Autorité insiste une nouvelle fois sur la nécessité de réviser le dispositif d’encadrement de la représentation d’intérêts afin d’améliorer son exhaustivité et sa lisibilité.

Enfin, 2023 a marqué la dixième année d’existence de la Haute Autorité. Celle-ci est devenue aujourd’hui l’institution de référence en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts dans la sphère publique. En dix ans, plus de 100 000 déclarations de patrimoine et d’intérêts ont été reçues, plus de 1 800 contrôles de mobilités public-privé ont été réalisés et environ 800 contrôles de représentants d’intérêts ont été lancés. La Haute Autorité observe toutefois qu’elle n’est pas en mesure d’exercer pleinement l’ensemble des missions qui lui sont confiées, compte tenu de moyens humains et budgétaires insuffisants. Elle formule par ailleurs un certain nombre de propositions, visant notamment à renforcer ses prérogatives de contrôle et  simplifier le cadre juridique de son action, afin d’améliorer son efficacité au service de la probité de l’action publique et de renforcer ainsi la confiance des citoyens.