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La Haute Autorité vous informe que les lignes d’assistance téléphonique fermeront exceptionnellement le 24 décembre
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Quelles sont les décisions publiques concernées ?
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Représentation d'intérêts
Questions les plus fréquentes
Qu’est-ce que la représentation d’intérêts ?
Etes-vous un représentant d’intérêts ?
Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ?
Qu’est-ce qu’une entrée en communication ?
Quels sont les responsables publics susceptibles d’être visés par une action de représentation d’intérêts ?
Quelles sont les décisions publiques concernées ?
Quand et que déclarer à la Haute Autorité ?
Comment déclarer les actions de représentation d’intérêts ?
Que doit déclarer un représentant d’intérêts qui n’aurait pas rempli les critères de l’activité principale ou régulière lors du dernier exercice comptable ?
Que déclarer si aucune action n’a été réalisée lors du dernier exercice comptable ?
Comment déclarer les dépenses liées aux actions de représentation d’intérêts ?
Comment comptabiliser les personnes employées au titre des activités de représentation d’intérêts ?
Qui doit déclarer le chiffre d’affaires lié à la représentation d’intérêts ?
Dans quel cas un représentant d’intérêts peut-il se désinscrire du répertoire ?
Quelles sont les règles déontologiques applicables aux représentants d’intérêts ?
À quelles sanctions s’exposent les représentants d’intérêts en cas de manquement à leurs obligations ?
Comment s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts ?
Ressources
Quelles sont les décisions publiques concernées ?
Quel est le champ des décisions publiques concernées ?
Quelles décisions sont exclues du champ de la représentation d’intérêts ?
Dans quel cas une décision individuelle entre-t-elle dans le champ de la représentation d’intérêts ?
Quelles actions menées à l’échelon local peuvent-elles relever de la représentation d’intérêts ?
Les décisions relatives aux procédures de mise en concurrence sont-elles exclues du champ de la représentation d’intérêts ?
Quel est le champ des décisions publiques concernées ?
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