Depuis quand la Grèce dispose-t-elle d’un registre des lobbyistes ?

La Grèce s’est dotée récemment d’un dispositif d’encadrement du lobbying s’appuyant sur l’Autorité nationale de la transparence (NTA), autorité indépendante créée en 2019.

La loi 4829/2021 a établi un registre des lobbyistes (appelé registre de transparence) qui est entré en vigueur le 8 décembre 2022 et dont le contrôle a été confié à la NTA. Cette loi impose des obligations tant aux personnes visées par des activités de lobbying qu’aux représentants d’intérêts. La NTA a également adopté un code de conduite à destination des représentants d’intérêts ainsi que des lignes directrices.

Comment sont définies les activités de lobbying dans la loi 4829/2021 ?

Au sens de l’article 3 de la loi 4829/2021, est considérée comme activité de lobbying « Toute forme de communication directe d’un représentant d’intérêts avec des organes institutionnels, qui vise à influencer le processus de prise de décision, et en particulier, en ce qui concerne le contenu d’une loi, d’un décret présidentiel, d’une décision ministérielle, d’un acte administratif réglementaire ou d’une circulaire et qui est effectué contre rémunération ».

Tout comme dans le système français actuel, les activités de lobbying effectuées à l’initiative d’un responsable public n’entrent pas dans le champ d’application de la loi.

Les actions menées par les représentants d’intérêts dans le cadre de l’exercice de leurs droits, de négociations collectives avec les membres des syndicats ou dans le cadre d’échanges avec les membres des missions diplomatiques sont également exclues de cette définition.

Que recouvre la notion de représentants d’intérêts au sens de la loi 4829/2021 ?

Actuellement, les règles ne concernent que les lobbyistes professionnels (activités de lobbying exercées contre rémunération) et laissent hors du champ d’application de la loi 4829/2021 d’autres intérêts particuliers (ONG, syndicats, organismes religieux, lobbying interne). Toutefois, les associations, les syndicats professionnels, les chambres et les associations de la société civile peuvent s’inscrire au registre à titre facultatif.

Quels sont les droits et obligations pour les représentants d’intérêts ?

Une fois identifiés, les représentants d’intérêts doivent s’enregistrer et soumettre une déclaration annuelle de leurs activités auprès de la NTA.

L’article 10 de la loi 4829/2021 précise que la déclaration annuelle d’activité de représentation d’intérêts doit contenir les informations suivantes :

• Le domaine politique et le type de décision visés ;
• Les coordonnées de la personne qui a exercé l’activité de lobbying, ainsi que son client s’il a agi pour le compte d’autrui ;
• Le moment et la manière dont l’activité de lobbying a été exercée ;
• L’organe institutionnel visé par les activités de lobbying ;
• Le résultat attendu.

Les représentants d’intérêts doivent conserver les informations relatives aux activités de lobbying pendant une période de trois ans et les mettre à la disposition de la NTA lorsqu’elle en fait la demande.

Par ailleurs, la loi 4829/2021 énonce également les droits accordés aux représentants d’intérêts inscrits sur le registre, notamment un droit d’accès aux informations si elles ne sont pas confidentielles, le droit de participer aux auditions des commissions parlementaires, de présenter des propositions législatives et de solliciter l’organisation de réunions.

Quelles sont les obligations pour les responsables publics ?

Les responsables publics considérés comme personnes occupant de hautes fonctions dans l’exécutif au niveau central (PHFE) ont l’obligation de soumettre à la NTA une déclaration annuelle de leurs communications avec les lobbyistes.

Les responsables publics doivent refuser de communiquer avec les représentants d’intérêts qui ne sont pas inscrits au registre de transparence (article 5(b), loi 4829/2021).

Ils doivent agir conformément à la loi et aux principes d’intégrité, de transparence et d’égalité de traitement des lobbyistes en s’abstenant d’entraver les activités de lobbying menées conformément aux dispositions de la loi. Ils ont également un devoir d’information de la NTA en cas de violation des dispositions de la loi.

Les responsables publics peuvent-il exercer une activité de lobbying à la fin de leur fonction ?

La loi 4829/2021 a instauré une période de carence de 18 mois d’interdiction d’exercer des activités de lobbying pour les responsables publics à compter de la cessation de leur fonction.

A quelles conditions les responsables publics peuvent-ils recevoir des cadeaux ?

La loi 4829/2021 renforce la réglementation des cadeaux reçus par les responsables publics en étendant le champ d’application des responsables publics concernés par l’obligation de publier les cadeaux reçus et introduit un seuil de 200 € pour les cadeaux autorisés. Les cadeaux au-delà de ce seuil doivent être déclarés et leur acceptation justifiée.

Quels sont les moyens de contrôle et de sanction dont dispose la NTA ?

En cas de violation des obligations prévues par la loi 4829/2021, la NTA a le pouvoir d’imposer des sanctions allant de recommandations à des amendes entre 5 000 et 20 000 euros, voire à la suspension de l’exercice des activités de lobbying pour une période de 6 mois à 2 ans et à la radiation du registre.

En France, les représentants d’intérêts qui n’accomplissent pas les formalités nécessaires ou manquent aux règles déontologiques s’exposent à une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.