Publication et bilan des déclarations des députés de la XVIe législature

La Haute Autorité met à disposition les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts et d’activités de 569 députés élus en 2022, après avoir procédé à leur contrôle approfondi. Le contrôle est en cours ou doit être engagé sur les déclarations de huit députés dont l’élection est intervenue ultérieurement ou encore à venir, à la suite d’une démission ou d’une annulation par le Conseil constitutionnel. 

La Haute Autorité publie les déclarations d’intérêts et d’activités des députés sur son site internet. Elle met leurs déclarations de situation patrimoniale à la disposition des électeurs en préfecture, conformément à l’article L.O. 135-2 du code électoral.

Tous les députés disposaient de deux mois après leur entrée en fonction pour déposer leurs déclarations – la plupart d’entre eux, élus le 22 juin 2022, avaient jusqu’au 22 août pour ce faire. La Haute Autorité a déployé un dispositif spécifique d’accompagnement important afin d’informer les députés dès leur nomination et de les accompagner dans le dépôt de leurs déclarations.

98 % d’entre eux ont accompli leur obligation dans les temps. Au terme du délai légal, dix députés se trouvaient en défaut : un pour n’avoir déposé aucune des déclarations attendues – celui-ci s’expose donc au non-remboursement de ses frais de campagne – et neuf pour lesquels manquait la déclaration d’intérêts et d’activités. La Haute Autorité a informé le bureau de l’Assemblée nationale de cette situation, comme le prévoit l’article L.O. 136-2 du code électoral. Tous les députés ont désormais adressé leurs déclarations.

Le contrôle de ces déclarations a donné lieu à des investigations approfondies pour s’assurer de leur caractère exhaustif, exact et sincère. Ce processus implique de nombreux échanges avec les déclarants qui ont, dans leur très grande majorité, répondu avec diligence.

Afin d’assurer la meilleure compréhension des déclarations, leur homogénéité et leur conformité à la loi organique, le collège de la Haute Autorité a souvent sollicité le dépôt de déclarations modificatives destinées à corriger des erreurs formelles ou des inexactitudes non substantielles. Cette exhaustivité permet également au déontologue de l’Assemblée nationale de s’assurer de l’absence d’incompatibilité ou de conflits d’intérêts.

La Haute Autorité n’a constaté aucun manquement substantiel susceptible de caractériser une infraction pénale. Après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, elle a néanmoins décidé d’assortir la publication de cinq déclarations d’une appréciation, en raison d’un défaut d’exhaustivité ou d’exactitude. Ces erreurs n’ont toutefois pas été qualifiées d’omissions substantielles d’intérêts ou de patrimoine par la Haute Autorité au terme de la procédure de contrôle.

S’agissant des députés sortants, la Haute Autorité n’a identifié aucune variation de patrimoine anormale, contrairement à 2017. Les variations qui s’expliquaient par un usage anormal de leur indemnité représentative de frais de mandat (devenue depuis avance de frais de mandat) avaient alors donné lieu à la saisine du parquet national financier pour 12 députés.

La Haute Autorité produit par ailleurs une analyse des données contenues dans les déclarations d’intérêts et d’activités des députés, présentant notamment des statistiques sur leurs activités professionnelles ainsi que sur leurs fonctions et mandats électifs.

En voici les principaux constats :

• L’Assemblée nationale, renouvelée pour moitié suite aux dernières élections législatives, est composée dans sa grande majorité de députés ayant exercé une activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur élection (70 %).
• La plupart des activités déclarées (près des deux tiers) ont été exercées dans le secteur privé.
• Un(e) député(e) sur 12 déclare avoir exercé une activité de consultant.
• Un(e) député(e) sur six entend conserver au moins une activité professionnelle au cours de son mandat.
• Un(e) député(e) sur deux conserve également un autre mandat électif. Il s’agit essentiellement (dans près de 40 % des cas) d’un mandat de conseiller municipal.