Partenaire de l’OGP depuis 2014, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a pris un nouvel engagement dans le cadre du plan d’action national 2021-2023, visant à assurer la transparence de la représentation d’intérêts.
L’encadrement de la représentation d’intérêts en France : un dispositif perfectible
La loi dite « Sapin II » a marqué un tournant en matière d’encadrement de la représentation d’intérêts (ou « lobbying ») en France. Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, les acteurs socio-économiques qui cherchent à influer sur le contenu d’une décision publique en entrant en communication avec des responsables publics sont tenus de s’inscrire sur un répertoire numérique des représentants d’intérêts accessible depuis le site de la Haute Autorité, pour lequel ils doivent fournir des informations sur leur organisation, leurs actions de lobbying et les moyens qui y sont consacrés. Ce répertoire « assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics » (article 18-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).
Néanmoins, depuis sa création, la Haute Autorité observe des difficultés persistantes dans le dispositif en vigueur, si bien que le répertoire ne permet pas véritablement de mesurer l’impact de la représentation d’intérêts sur le processus normatif.
L’engagement de la Haute Autorité dans le cadre de l’OGP
Aussi, à partir de l’exploitation des données déclarées par les représentants d’intérêts, la Haute Autorité entend assurer une meilleure restitution de l’empreinte normative et renforcer ainsi la transparence de la décision publique. L’ambition est notamment de fournir aux citoyens des informations utiles sur la façon dont s’élaborent la loi et le règlement.
L’engagement de la Haute Autorité sera mis en œuvre à travers la réalisation d’actions permettant de faciliter l’exploitation des données du répertoire et de les rendre plus lisibles, mais aussi de comprendre les attentes des citoyens en matière d’empreinte normative ou encore de fournir de plus amples informations sur l’activité de représentation d’intérêts en France :
– publier au moins une fois par semestre une analyse produite à partir des données déclarées par les représentants d’intérêts pour montrer « qui influence la loi », dans quel sens et avec quels moyens ;
– produire un bilan annuel enrichi des déclarations des représentants d’intérêts ;
– organiser une consultation pour recueillir les attentes des citoyens au sujet de l’empreinte normative ;
– améliorer l’accès aux données du répertoire des représentants d’intérêts (moteur et filtres de recherche) pour faciliter leur exploitation et permettre aux citoyens de trouver aisément les informations qui les intéressent ;
– mettre en œuvre l’extension du répertoire aux collectivités territoriales ;
– organiser, avec d’autres partenaires, un hackathon ou une datasession sur les données publiques relatives à l’empreinte normative ;
– améliorer les outils de visualisation des données du répertoire.