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Patrick MATET

Membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 5 avril 2022

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (9)

Description : conseiller, conseiller honoraire exerçant des fonctions non juridictionnelles

Employeur : Cour de cassation │ De : 01/2015 à 12/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2015102798 €Net
2016106720 €Net
201784194 €Net
20184377 €Net
20196158 €Net



Description : enseignement

Employeur : Institut de l'expertise │ De : 01/2015 à 06/2016

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201510139 €Net
20166408 €Net



Description : enseignement

Employeur : ENM │ De : 01/2015 à 12/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20151909 €Net
20161317 €Net
20170 €Net
2018195 €Net
2019126 €Net



Description : auteur

Employeur : Francis Lefevre editions │ De : 01/2015 à 12/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2015512 €Net
2016922 €Net
2017102 €Net



Description : auteur d'un ouvrage collectif

Employeur : Dalloz editions │ De : 01/2015 à 12/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2015126 €Net
2016190 €Net
2017181 €Net
2018140 €Net
2019155 €Net



Description : membre du collège

Employeur : ARDP │ De : 11/2017 à 11/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20170 €Net
201817226 €Net
201914285 €Net



Description : enseignement
Commentaire : Pour les revenus, 2019 pas encore d'attestation de déclaration fiscale établie par l'institution

Employeur : SciencesPo │ De : 09/2017 à 12/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20170 €Net
2018774 €Net
2019336 €Net



Description : mission

Employeur : CEPEG │ De : 06/2017 à 12/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20172100 €Net



Description : Président de la Commission de déontologie
Commentaire : 1200 euros brutEn cours jusqu'en Mars 2027

Employeur : Sciences Po │ De : 03/2022 à 03/2022

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (0)

Néant

4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (5)

Société : BNPP AC.E RES.C 3D
Commentaire : Action non liquidée, seule est connue la +value apparaissant sur le compte bancaire : : +10,38

Evaluation : 515 € │ Nombre de parts détenues : 1

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Société : BNPP Best Sal 3D
Commentaire : Action non liquidée, seule est connue la +value apparaissant sur le compte bancaire : : +14,5

Evaluation : 537 € │ Nombre de parts détenues : 42

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Société : BNPP Dev.Hum.CL3D
Commentaire : Action non liquidée, seule est connue la +value apparaissant sur le compte bancaire : : +18,75

Evaluation : 552 € │ Nombre de parts détenues : 2

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Société : BNPP MID.FRA.CLC3D
Commentaire : Action non liquidée, seule est connue la +value apparaissant sur le compte bancaire : : +33,56

Evaluation : 625 € │ Nombre de parts détenues : 3

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Société : BNPP SMALEU.CLE 3D
Commentaire : Action non liquidée, seule est connue la +value apparaissant sur le compte bancaire : : +33,8

Evaluation : 624 € │ Nombre de parts détenues : 1

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : retraitée
Commentaire : Activité antérieureDirection générale de la santé.

Employeur : retraitée

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (2)

Description : membre du bureau du comité
Commentaire : Société savante (association de la loi de 1901) ayant pour objet la promotion du droit de l'arbitrage en France et à l'étranger.

Organisme : Comité français de l'arbitrage

Description : membre du comité scientifique

Organisme : Revue Experts, revue de l'expertise judiciaire, publique et privée

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

Observations (0)

Néant

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