La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2016 & Janvier 2017

L’action de la Haute Autorité s’effectue dans un contexte international marqué par une actualité et une attention croissante sur les enjeux de corruption, de promotion de la transparence de la vie publique et de l’intégrité des responsables publics. Alors qu’en 2016, d’importantes affaires de corruption ont été révélées à l’image des Panama papers, des Bahamas Leaks ou encore de l’affaire Petrobras au Brésil, l’actualité de janvier 2017 souligne les travaux, efforts et réformes menés tant au niveau international, au sein des organisations internationales et de la société civile, qu’au niveau national, quel que soit le continent considéré.

Indice de perception de la corruption

Le 25 janvier 2017, Transparency International a publié son rapport annuel et indice de perception de la corruption, agrégat de résultats d’indices et études provenant notamment de la Banque Mondiale, de la Banque africaine de développement, de la Fondation Bertelsmann, entre autres. La France conserve son 23^ème rang, alors que l’Italie et la Roumanie progressent cette année. L’année est marquée par un grand nombre de reculs dans le classement, et notamment du Qatar fortement rétrogradé suite aux soupçons concernant l’attribution du Mondial de football de 2022. Les pays nordiques demeurent en tête du classement.

Asie

HONG KONG

Le 3 janvier 2017, le procès pour corruption de Donald Tsang, ancien chef de l’exécutif de la région administrative spéciale de Hong Kong (2005-2012), s’est ouvert. Il est accusé d’avoir accepté des cadeaux d’hommes d’affaires dans le cadre de ses fonctions.

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le Président Xi Jinping a annoncé le 28 décembre 2016 que la lutte contre la corruption en Chine allait atteindre « l’étape du broyage », après déjà 4 ans d’action en la matière. Les spécialistes appellent néanmoins à la mise en place d’un contrôle indépendant et transparent pour protéger de la corruption les équipes et le travail de la Commission centrale d’inspection disciplinaire du Parti.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Dans l’affaire de corruption qui a mené à la procédure de destitution de la Présidente de la république de Corée Park Geun-hye, accusée de collusion avec sa confidente Mme Choi Soon-sil pour faire pression sur de grandes entreprises afin qu’elles versent d’importantes sommes à des fondations gérées par cette dernière et soutenant des initiatives de la Présidente, le vice-président du Groupe Samsung, M. Lee, a été interrogé pendant 22 heures le 12 janvier 2017. Le 16 janvier, les procureurs en charge de l’affaire cherchaient à obtenir un mandat d’arrêt contre M. Lee. La justice sud-coréenne a commencé à délibérer le 18 janvier avant de finalement s’opposer à son arrestation, faute de preuves suffisamment solides.

En parallèle, et alors que les experts appellent également à renforcer le contrôle du pantouflage, une réforme de la nouvelle loi anti-corruption (loi dite « Kim Young-ran», du nom de la présidente de la Commission anticorruption et pour les droits civils qui l’a proposée) est envisagée compte tenu de son impact sur l’économie.

Europe

ROUMANIE

Suite aux élections législatives de décembre 2016 et trois jours seulement après la prise de fonction du nouveau gouvernement mené par Sorin Grindeanu, le 7 janvier 2017, le défenseur des droits des citoyens a contesté la loi qui empêche les élus condamnés d’occuper un poste au gouvernement et saisi la Cour constitutionnelle au motif que cette loi est contraire au principe constitutionnel d’équilibre des pouvoirs.

BELGIQUE

Claude Parmentier, chef de cabinet adjoint démissionnaire du ministre des Pouvoirs locaux wallon, Paul Furlan, aurait touché d’importantes sommes d’argent en tant qu’administrateur, à titre privé, au sein de Nethys, une filiale opérationnelle de Publifin, un holding financier liégeois (médias et communication, production et distribution d’énergie). Cette révélation de potentiel conflit d’intérêt intervient alors qu’en Wallonie, certains dispositifs sont inscrits dans la loi pour prévenir de telles situations, mais n’ont pas été ou partiellement mis en œuvre et quelques jours après la publication d’un rapport critique du GRECO sur le dispositif au niveau fédéral. 4 administrateurs Centre démocrate et humaniste au sein de l’intercommunale Publifin-Nethys ont démissionné quelques jours après et une motion de méfiance contre le ministre wallon Paul Furlan a été déposée le 23 janvier, qui a démissionné le jeudi 26 janvier 2017.